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Summaries of EU Legislation

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Règles sanitaires pour les mouvements et le commerce de chevaux

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Règles sanitaires pour les mouvements et le commerce de chevaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/156/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Elle détermine les conditions de police sanitaire qui doivent être remplies concernant l’importation de chevaux (y compris de tous les animaux appartenant à la famille des équidés *) ou leurs mouvements dans l’UE.

POINTS CLÉS

Les chevaux admissibles à l’enregistrement dans un livre généalogique * et destinés aux échanges au sein de l’UE:

ne doivent présenter aucun signe de maladie au cours des 48 heures précédant leur mouvement;

n’ont pas été en contact avec des chevaux souffrant d’une infection ou d’une maladie contagieuse au cours des 15 derniers jours précédant l’inspection;

ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie infectieuse ou contagieuse;

doivent être identifiés au moyen d’un document, comme le prévoit la directive 90/427/CEE;

ne doivent pas provenir d’une écurie faisant l’objet d’une mesure d’interdiction liée à une maladie infectieuse ou contagieuse.

Les pays de l’UE touchés par la peste équine ne doivent pas expédier de chevaux à partir de zones infectées, sauf si ces derniers:

ont été déplacés durant certaines périodes de l’année, en fonction des cycles d’activité des insectes vecteurs de la maladie;

ne présentent aucun symptôme;

ont été soumis à un test de dépistage pour la maladie avec résultats négatifs;

ont été maintenus en quarantaine pendant au moins 40 jours; et

ont été protégés des insectes vecteurs de la maladie pendant la période de quarantaine.

Les chevaux doivent être acheminés directement, accompagnés d’un certificat sanitaire, à l’aide de moyens de transport dotés des équipements adéquats pour la protection de leur santé et de leur bien-être. Des experts vétérinaires de la Commission européenne peuvent effectuer des contrôles sur place.

Importations en provenance de pays tiers

Tout pays tiers souhaitant exporter des chevaux doit obtenir une autorisation de l’UE sur la base du carnet de santé de chaque animal et des garanties qu’il fournit en ce qui concerne la santé et le bien-être des animaux.

Le pays tiers ou la région tierce doit être:

indemne de peste équine;

indemne depuis au moins deux ans d’encéphalomyélite équine vénézuélienne;

indemne depuis six mois des maladies infectieuses que sont la dourine et la morve.

Des garanties supplémentaires peuvent être exigées pour des maladies exotiques à l’UE.

Les chevaux doivent avoir séjourné sur le territoire du pays tiers pendant une période déterminée et être accompagnés d’un document d’identification et d’un certificat sanitaire. Des contrôles supplémentaires sont effectués par des experts vétérinaires des pays de l’UE et de la Commission.

Des dérogations à certaines règles peuvent être octroyées aux chevaux utilisés à des fins sportives, récréatives ou culturelles, ou destinés au pacage ou au travail, à titre temporaire, à proximité des frontières internes de l’UE.

Le règlement d'exécution (UE) 2015/262 renforce les règles en matière d’identification grâce à l’introduction d’un système de passeport pour chevaux.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 12 août 2010.

TERMES CLÉS

* Équidés: membres de la famille des chevaux, y compris les chevaux, ânes et zèbres, et les animaux issus de croisements.

* Livre généalogique: livre, ou toute autre forme de registre, qui établit la liste des chevaux admissibles à l’enregistrement, avec mention de leurs ascendants connus.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

ACTE

Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1-24)

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/156/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67-83) Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1-6). Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 93/196/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (JO L 86 du 6.4.1993, p. 7-15). Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16-33). Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1-10). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1-51)

dernière modification 24.11.2015

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