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Summaries of EU Legislation

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Sécurité du lait et des produits laitiers importés

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Sécurité du lait et des produits laitiers importés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission – les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’UE de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il protège la santé animale dans l’UE en veillant à ce que le lait et les produits laitiers importés répondent à certains critères de base concernant la santé animale.

Il fixe les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’importation au sein de l’UE de lait cru et de produits laitiers, y compris tout traitement thermique exigé.

Il établit la liste des pays à partir desquels l’importation est autorisée.

POINTS CLÉS

L’importation de produits laitiers obtenus à partir de lait cru en provenance de pays tiers est permise à partir de pays autorisés, mais différents types de traitement thermique s’appliquent en fonction de la situation sanitaire dans le pays d’origine.

Les différentes catégories de pays autorisés figurent à l’annexe I du règlement.

Les importations de lait cru et de produits laitiers en provenance des pays répertoriés dans la colonne A de l’annexe sont autorisées sans traitement thermique.

Les produits dérivés de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes en provenance des pays répertoriés dans les colonnes B et C de l’annexe doivent être soumis à un traitement par pasteurisation, par pasteurisation ultrarapide à haute température (HTST) ou par ultrahaute température (UHT) en fonction de la colonne (B ou C) dans laquelle le pays est répertorié.

Le lait ou les produits laitiers d’animaux autres que les vaches, les brebis, les chèvres et les bufflonnes doivent subir une pasteurisation ou un traitement par UHT.

Le lait et les produits laitiers ne peuvent pas provenir de régions menacées par la fièvre aphteuse.

Cette exigence ne s’applique pas aux pays répertoriés dans la colonne A de l’annexe. Néanmoins, le lait et les produits laitiers doivent subir un traitement thermique s’ils proviennent de pays dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée au cours des douze mois précédents.

Toutes les importations doivent être accompagnées de certificats sanitaires signés par un vétérinaire. Les conditions sanitaires pour les importations de lait et de produits laitiers sont fixées par la directive 2002/99/CE.

Les lots de lait cru et de produits laitiers transitant par l’UE destinés à un pays tiers sont autorisés dans le cadre du règlement seulement si:

ils proviennent d’un pays autorisé et ont subi un traitement thermique applicable selon la catégorie (colonne A ou colonne B) du pays d’origine,

ils remplissent les conditions spécifiques de police sanitaire selon les règles de certification et sont accompagnés d’un certificat sanitaire,

ils sont acceptés pour le transit, y compris pour l’entreposage le cas échéant, après une inspection vétérinaire effectuée au poste frontalier.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 30 juillet 2010.

CONTEXTE

Importations de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1-24)

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) no 605/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11-20). Voir la version consolidée.

dernière modification 25.11.2015

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