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Lait cru et produits laitiers - EUR-Lex

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Lait cru et produits laitiers

L’Union européenne (UE) établit des règles applicables aux importations de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine. Ces règles régissent uniquement l’introduction des produits provenant de pays tiers sur son territoire.

ACTE

Règlement (UE) no605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le lait et les produits laitiers importés dans l’Union européenne (UE) doivent remplir certaines conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification prévues par la législation européenne et les accords conclus avec des pays tiers.

Les conditions de base

Tous les pays tiers désireux d'exporter du lait et des produits laitiers au sein de l'UE doivent figurer sur la liste des pays autorisés à exporter du lait et des produits laitiers, arrêtée dans le présent règlement. Au préalable, les pays doivent être soumis à une inspection par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission pour démontrer qu’ils respectent les conditions de santé animale et de santé publique fondamentale.

Les conditions de police sanitaire pour les importations de lait et de produits laitiers sont arrêtées dans la directive 2002/99/CE. Cette directive fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et établit les garanties de police sanitaire requises pour les échanges intracommunautaires de ces produits d'origine animale. Les conditions sanitaires pour les importations de lait et de produits laitiers sont arrêtées dans les règlements (CE) no852/2004 et 853/2004. Ces règlements fixent les règles générales relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et des règles d'hygiène plus spécifiques applicables à certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Le règlement d'application de la Commission (UE) no 300/2013 modifie le règlement (UE) no 605/2010 pour couvrir les produits laitiers dérivés du lait cru de dromadaire provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse, sous réserve que le lait cru (ou les produits qui en dérivent) ait été soumis aux traitements thermiques appropriés.

L'émirat de Dubaï s'ajoute à la liste des pays tiers, colonne C de l'annexe I au règlement (UE) No 605/2010, qui ne sont pas indemnes du risque de fièvre aphteuse (FA) et qui ne peuvent exporter que des produits laitiers ayant été soumis à un processus complet de stérilisation.

Les exigences spécifiques

Pour chacun des pays tiers ou parties des pays tiers, les exigences de police sanitaire et de traitement thermique spécifiques sont définies en fonction de la situation sanitaire. Ces exigences doivent être respectées lors de la fabrication de lait et de produits laitiers afin de réduire, notamment, les risques potentiels de maladies animales.

Les traitements thermiques requis sont précisés dans le présent règlement. Ils sont établis en fonction du statut sanitaire du pays tiers exportateur en ce qui concerne la FA et la peste bovine. L'importation de lait cru et de produits laitiers à base de lait cru n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers qui ont un statut sanitaire élevé. Les pays tiers dont le statut sanitaire est moins favorable (par exemple ceux indemnes de fièvre aphteuse avec vaccination ou ceux non indemnes de fièvre aphteuse) ne peuvent exporter que des produits laitiers, à condition que ces produits laitiers aient été soumis un traitement thermique ou aient été produits à partir de lait cru qui a été soumis à un tel traitement, en fonction de la situation de la FA dans le pays en question.

Il est aussi exigé que tous les établissements soient agréés pour l'exportation de lait et de produits laitiers dans l'UE. La liste des établissements agréés est établie conformément à l'article 12 du règlement (CE) no854/2004.

Les certificats

Les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à l'importation sur le territoire de l'UE doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par le vétérinaire officiel du pays exportateur. Les certificats sanitaires pour l'importation de lait cru et de produits laitiers sont établis conformément à l’annexe II, partie 2 du présent règlement.

Toutefois, il est possible de recourir à la certification électronique ou à d’autres systèmes agréés au niveau européen.

Le transit et l’entreposage

Les lots de lait cru ou de produit laitiers qui transitent ou qui sont entreposés sur le territoire de l’UE doivent remplir les conditions de base et les exigences spécifiques applicables aux importations de lait cru et de produits laitiers. En outre, ils doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire conformément au modèle établi à l’annexe II, partie 3 du présent règlement et certifiés acceptables pour le transit ou l’entreposage sur le document vétérinaire d’entrée signé par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier.

Les inspections

Le lait et les produits laitiers entrant dans l’UE sont inspectés à un poste d'inspection frontalier (PIF). La liste des PIF est établie par la décision 2009/821/CE de la Commission. Les vétérinaires officiels des États membres vérifient que les lots de lait cru et de produits laitiers répondent à toutes les exigences visées dans la législation européenne.

Les contrôles vétérinaires sont effectués conformément à la directive 97/78/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no605/2010

30.7.2010

-

JO L 175 du 10.7.2010

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no914/2011

4.10.2011

-

JO L 237 du 14.9.2011

Règlement d'application de la Commission (UE) no300/2013

1.04.2013

-

JO L 90 du 28.3.2013

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) no 605/2011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 25.11.2013

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