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Summaries of EU Legislation

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Mise sur le marché des aliments pour animaux: règles de l’Union européenne

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Mise sur le marché des aliments pour animaux: règles de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 767/2009 — Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le présent règlement établit des règles concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ou aux animaux familiers.
  • Il établit également les exigences relatives à l’étiquetage, au conditionnement et à la présentation.

POINTS CLÉS

Aliments pour animaux

Le présent règlement couvre toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale.

Il s’applique indépendamment et n’a aucun effet sur d’autres règles de l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’alimentation animale concernant:

Mise sur le marché et utilisation

Les aliments pour animaux doivent respecter des exigences en matière de sécurité et de commercialisation. Ils doivent notamment:

  • être sûrs;
  • ne pas avoir d’effet négatif direct sur l’environnement ou le bien-être des animaux;
  • être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande;
  • être étiquetés, emballés et présentés conformément à la législation en vigueur.

Les aliments pour animaux ne doivent pas contenir de matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation est limitée ou interdite.

Traçabilité

Il doit être possible de tracer des aliments pour animaux à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent par conséquent être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni:

  • des aliments pour animaux,
  • un animal producteur de denrées alimentaires, ou
  • toute substance destinée à être incorporée ou susceptible de l’être dans des aliments pour animaux.

Les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché au sein de l’UE ou susceptibles de l’être doivent être étiquetés ou identifiés de façon à faciliter leur traçabilité.

Étiquetage et présentation

Le présent règlement établit des dispositions générales pour l’étiquetage et la présentation de tous les aliments pour animaux, comme l’obligation d’indiquer:

  • le type d’aliment,
  • le nom et l’adresse de l’exploitant du secteur de l’alimentation animale,
  • le numéro de référence du lot,
  • le poids net,
  • la liste des additifs utilisés,
  • la teneur en eau.

L’étiquetage et la présentation doivent être clairement lisibles et indélébiles. Ils ne doivent pas induire l’utilisateur en erreur concernant la destination ou les caractéristiques de l’aliment.

La Commission européenne a publié des recommandations supplémentaires à ce sujet pour aider les sociétés et les autorités, notamment:

Conditionnement

Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux doivent être mis sur le marché dans des emballages et récipients fermés. Toutefois, certains aliments pour animaux peuvent être mis sur le marché en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés. Cela est valable pour:

  • les matières premières pour aliments des animaux,
  • les mélanges de grains et de fruits entiers,
  • les livraisons entre producteurs d’aliments composés pour animaux,
  • les aliments pour animaux sous forme de blocs ou de pierres à lécher.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 21 septembre 2009.

CONTEXTE

«Alimentations des animaux — commercialisation des aliments pour animaux» sur le site internet de la Commission européenne

ACTE

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229, 1.9.2009, p. 1-28)

Les modifications successives du règlement (CE) no 767/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29, 30.1.2013, p. 1-64)

dernière modification 03.02.2016

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