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Sécurité des pesticides sur le marché européen

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Sécurité des pesticides sur le marché européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1107/2009 — La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

SYNTHÈSE

L’UE attache une grande importance à la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale. L’harmonisation des règles sur la vente des produits phytopharmaceutiques aide à y parvenir, assure le bon fonctionnement du marché unique et améliore la production agricole.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles régissant l’autorisation de vente, d’utilisation et de contrôle des produits phytopharmaceutiques dans l’UE. Il reconnaît le principe de précaution que les pays de l’UE peuvent appliquer lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que pourraient représenter les produits phytopharmaceutiques.

POINTS CLÉS

La législation s’applique aux produits utilisés pour protéger ou préserver les plantes, exerçant une action sur leur croissance ou pour détruire et repousser les végétaux indésirables.

Pour obtenir une approbation, la substance active (toute substance chimique, extrait végétal, micro-organisme exerçant une action contre les organismes nuisibles ou sur les plantes) ne doit pas avoir d’effets nocifs sur la santé des êtres humains, y compris les groupes vulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement.

Les produits phytopharmaceutiques doivent être efficaces, ne pas avoir d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ni d’effet inacceptable sur les plantes ou l’environnement et ne pas provoquer de souffrances ni de douleurs inutiles chez les animaux vertébrés.

Les autorités nationales compétentes dans chaque pays de l’UE peuvent fixer des critères et des restrictions concernant par exemple le degré minimal de pureté, le type de préparation ainsi que le mode et les conditions d’utilisation, lors de l’approbation du pesticide*.

L’autorité peut accorder la première approbation pour une période n’excédant pas dix ans. Le renouvellement de l’approbation peut être accordé pour une période n’excédant pas quinze ans.

Les demandes d’approbation d’une substance active, accompagnées des informations scientifiques nécessaires, doivent être soumises aux autorités nationales. Ces dernières disposent d’un délai maximal de douze mois pour examiner la demande.

Les titulaires d’une autorisation accordée dans un pays de l’UE peuvent utiliser la procédure de reconnaissance mutuelle pour demander l’utilisation du produit dans un autre pays.

TERME CLÉ

* Pesticide: produit utilisé pour prévenir, détruire ou contrôler les organismes nuisibles (parasites) ou maladies, ou pour protéger les végétaux ou les produits végétaux lors de leur production, conservation et transport. Le terme «pesticide» a un sens plus large que «les produits phytopharmaceutiques» et couvre également les produits qui ne sont pas destinés à être utilisés sur des plantes/cultures, comme les biocides.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

le site internet de la Commission européenne consacré aux pesticides.

ACTE

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1107/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1-84). Voir la version consolidée.

Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85-152). Voir la version consolidée.

dernière modification 26.11.2015

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