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Summaries of EU Legislation

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Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés

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Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles pour l’utilisation confinée*des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM)* afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Classifications et notifications

  • Les utilisateurs de MGM doivent évaluer les utilisations confinées du point de vue des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé humaine et l’environnement. Á la suite de cette évaluation, les utilisations sont classées dans l’une des catégories suivantes:
    • classe 1: opérations pour lesquelles le risque est nul ou négligeable;
    • classe 2: opérations pour lesquelles le risque est faible;
    • classe 3: opérations présentant un risque modéré;
    • classe 4: opérations présentant un risque élevé.
  • Avant d’entreprendre pour la première fois l’utilisation confinée d’un MGM, l’utilisateur doit présenter une notification contenant certaines informations (énumérées à l’annexe V de la directive) à l’autorité compétente de son pays, afin que celle-ci puisse s’assurer que l’installation proposée se prête à cette activité d’une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l’environnement.
  • Une fois la notification à l’autorité compétente effectuée, une utilisation confinée de la classe 1 peut être entreprise sans autre notification.
  • Une utilisation confinée de la classe 2 peut être entreprise immédiatement après la notification si les installations ont fait l’objet d’une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 2 ou d’une classe supérieure. Dans le cas contraire, et en l’absence de refus de la part de l’autorité compétente, l’utilisation confinée de la classe 2 peut être entreprise 45 jours après la présentation de la notification (ou plus tôt avec l’accord de l’autorité).
  • Une utilisation confinée des classes 3 ou 4 ne peut être entreprise sans le consentement préalable de l’autorité compétente, qui doit communiquer sa décision par écrit.

Accidents*

  • Avant le début d’une utilisation confinée, les pays de l’UE doivent veiller:
    • à ce qu’un plan d’urgence soit établi, afin d’agir en cas d’accident, dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave;
    • à ce que les personnes susceptibles d’être affectées par un accident soient informées sur tous les aspects se rapportant à leur sécurité.
  • Si un accident survient, le pays de l’UE concerné doit veiller à ce que l’utilisateur en informe immédiatement l’autorité compétente et communique les informations nécessaires pour l’évaluation de la situation et l’adoption de mesures appropriées.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 juin 2009.

CONTEXTE

Cette directive abroge et consolide la directive 90/219/CEE et ses amendements successifs en un acte unique.

Elle établit des normes standards applicables à l’utilisation confinée des MGM. Les pays de l’UE ont le droit de prendre des mesures plus strictes.

TERMES CLÉS

* Utilisation confinée:

Toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement/sécurité spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l’ensemble de la population et l’environnement.

* MGM:

Micro-organisme tel qu’une bactérie, un virus ou un champignon dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

* Accident:

Dans le cadre de cette directive, ce terme désigne tout incident qui entraîne, pendant l’utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire de MGM pouvant présenter un danger pour la santé humaine ou l’environnement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (JO L 125 du 21.5.2009, p. 75-97)

dernière modification 07.07.2016

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