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Summaries of EU Legislation

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Pellicules de cellulose régénérée en contact avec les denrées alimentaires

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Pellicules de cellulose régénérée en contact avec les denrées alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2007/42/CE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée qui entrent en contact avec les denrées alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Il s’agit d’une directive spécifique prévue par le règlement (CE) no 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Elle fournit la définition d’une pellicule de cellulose régénérée *.

De plus, elle établit la liste des substances autorisées dans sa fabrication, ainsi que les quantités à ne pas dépasser de manière à protéger la santé du consommateur.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Cette directive s’applique aux pellicules de cellulose régénérée qui constituent à elles seules un produit fini ou sont une partie d’un produit fini comportant d’autres matériaux, destinés à entrer en contact ou à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

Elle couvre les catégories suivantes:

1.

les pellicules de cellulose régénérée non vernies;

2.

les pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d’un vernis dérivé de cellulose; ou

3.

les pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d’un vernis composé de matière plastique.

Elle ne s’applique pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.

Liste des substances autorisées

L’annexe II de la directive établit la liste des substances autorisées dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée, assortie des restrictions d’utilisation.

Les pellicules de cellulose régénérée non vernies ou revêtues de matière plastique peuvent être fabriquées à partir de substances autres que celles énumérées à l’annexe II lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes ou comme adhésifs, à condition qu’il n’y ait pas de traces de migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires.

Les pellicules de cellulose régénérée revêtues de matière plastique doivent être conformes au règlement (UE) no10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées alimentaires.

Commercialisation et étiquetage

Au stade de la commercialisation, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d’une déclaration écrite conformément au règlement (CE) no 1935/2004. Cependant, les matériaux et objets qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ne sont pas soumis à cette obligation.

Lorsque des conditions d’utilisation particulières sont indiquées, les matériaux ou objets en pellicule de cellulose régénérée sont étiquetés en conséquence.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 20 juillet 2007.

CONTEXTE

TERME CLÉ

* Pellicule de cellulose régénérée: feuille mince obtenue à partir d’une cellulose raffinée provenant de bois ou de coton non recyclé. Les pellicules de cellulose régénérée peuvent être recouvertes sur l’une de leurs faces ou sur les deux faces.

ACTE

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 172 du 30.6.2007, p. 71-82)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17). Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1935/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1-89). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 02.12.2015

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