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Summaries of EU Legislation

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La protection des animaux au moment de leur mise à mort

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La protection des animaux au moment de leur mise à mort

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il introduit des règles relatives au bien-être animal qui s’appliquent à la mise à mort ou à l’abattage d’animaux pour la production d’aliments ou de produits comme la fourrure ou le cuir. Il porte également sur la mise à mort d’animaux d’élevage dans d’autres contextes tels que les situations de lutte contre les maladies.
  • Le règlement ne s’applique pas à la mise à mort d’animaux sauvages ou dans le cadre d’expériences scientifiques, de la chasse, d’événements culturels ou sportifs et des euthanasies pratiquées par un vétérinaire, ni à la volaille, aux lapins et aux lièvres à des fins de consommation domestique privée.

POINTS CLÉS

Toute douleur, détresse ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux lors de leur mise à mort. Les entreprises telles que les exploitants d’abattoirs doivent veiller à ce que les animaux:

  • bénéficient du confort physique et d’une protection, soient maintenus propres, soient protégés contre les blessures et logés compte tenu de leur comportement normal;
  • ne présentent pas de signes de douleur ou de peur évitables, ou un comportement anormal;
  • ne souffrent pas d’un manque prolongé d’aliments ou d’eau;
  • soient empêchés d’avoir avec d’autres animaux une interaction évitable qui pourrait nuire à leur bien-être.

Les installations utilisées pour la mise à mort doivent pouvoir satisfaire à ces conditions à tout moment de l’année.

Méthodes d’immobilisation et d’étourdissement

Le règlement établit des règles détaillées sur l’immobilisation et l’étourdissement des animaux, comprenant la formation des exploitants et le bon entretien du matériel. Il couvre l’application de différentes méthodes à différents animaux. En particulier, les animaux étourdis doivent rester inconscients jusqu’à leur mise à mort, à moins qu’ils soient soumis à des méthodes particulières prescrites par des rites religieux, qui doivent être conduits dans un abattoir.

Certificat de compétence

La mise à mort et les opérations annexes peuvent être menées uniquement par des personnes possédant le niveau de compétence approprié à cet effet sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. Certaines opérations demandent des certificats individuels de compétence, par exemple:

  • la manipulation des animaux et les soins qui leur sont donnés avant leur immobilisation;
  • l’immobilisation des animaux en vue de l’étourdissement ou de la mise à mort;
  • l’étourdissement des animaux et l’évaluation de l’efficacité de l’étourdissement;
  • l’accrochage, le hissage ou la saignée d’animaux vivants;
  • l’abattage selon des pratiques religieuses.

Le certificat sanitaire accompagnant les viandes importées de pays tiers doit attester que des exigences équivalentes ont été respectées.

Abattoirs

Il existe des règles détaillées pour la construction, l’équipement et l’exploitation des abattoirs. Les procédures doivent être constamment contrôlées par les exploitants des abattoirs, qui doivent également désigner un responsable du bien-être des animaux afin de veiller à ce que les procédures soient respectées. Les méthodes d’immobilisation suivantes sont notamment interdites:

  • suspendre ou hisser des animaux conscients;
  • serrer ou attacher les pattes ou les pieds des animaux par un dispositif mécanique.

Il existe certaines exceptions où une position inversée est admise dans le cas de la volaille ou dans le contexte de l’abattage selon des rites religieux.

Dépeuplement* et mise à mort d’urgence

Un plan d’action doit être en place afin de garantir le respect des dispositions de ce règlement avant que toute opération de dépeuplement ne soit entreprise. En outre, les opérations de dépeuplement doivent faire l’objet d’un rapport annuel. Ce rapport doit indiquer en particulier:

  • les motifs du dépeuplement,
  • le nombre d’animaux mis à mort et leur espèce,
  • les méthodes d’étourdissement et de mise à mort utilisées,
  • les difficultés rencontrées et les solutions adoptées pour atténuer les souffrances des animaux concernés.

Lorsque des animaux subissent des douleurs ou souffrances intenses, leur éleveur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les tuer dès que possible.

Manquements à la législation et sanctions

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les règles soient appliquées et à ce que les autorités compétentes soient habilitées à:

  • modifier les procédures, ou ralentir ou arrêter la production;
  • augmenter la fréquence des contrôles;
  • suspendre ou retirer les certificats de compétence.

Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1er janvier 2013.

CONTEXTE

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a reconnu que les animaux sont des êtres sensibles*.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page consacrée à l’abattage et à l'étourdissement sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Dépeuplement: mise à mort d’animaux pour des raisons de santé publique, de santé des animaux, de bien-être des animaux ou pour des raisons environnementales sous la supervision des autorités compétentes.

* Être sensible: créature qui a la capacité de ressentir des douleurs et des souffrances physiques et psychologiques.

ACTE

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1-30)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1099/2009 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle [COM(2016) 48 final du 8.2.2016]

dernière modification 23.05.2016

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