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Les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

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Les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

Les marchandises échangées dans la zone paneuro-méditerranéenne et les Balkans occidentaux bénéficient de règles communes et d’un régime douanier préférentiel, qui devraient permettre de renforcer l’intégration économique et les relations commerciales dans la région.

ACTE

Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

SYNTHÈSE

Une convention régionale sur l’origine des marchandises échangées dans la zone paneuro-méditerranéenne a été signée au nom de l’Union européenne (UE) en avril 2011. Cette convention rassemble dans un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ 60 accords bilatéraux de libre échange conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne et avec des pays participant au Processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’UE.

Parties contractantes

Outre l’UE, les parties contractantes à cette convention sont les suivantes:

  • les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE): l’Islande, la Norvège et la Suisse (y compris le Liechtenstein);
  • les signataires de la déclaration de Barcelone: l’Algérie, l’Autorité palestinienne, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie;
  • les Îles Féroé; et
  • les participants au Processus de stabilisation et d’association: l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie ainsi que le Kosovo *.

Produits originaires

Pour que les tarifs douaniers préférentiels s’appliquent, l’origine des marchandises doit être établie. Les marchandises sont considérées comme des produits originaires de la zone de cumul paneuro-méditerranéenne si elles sont:

  • entièrement obtenues (par ex. extraites, récoltées ou, dans le cas d’animaux vivants, nées et élevées) sur le territoire d’une partie contractante à la convention;
  • composées de matières originaires de pays non signataires de la convention (matières non originaires), mais qui ont été suffisamment ouvrées ou transformées sur le territoire d’une partie contractante à la convention (annexe II de l’appendice I);
  • importées de l’Espace économique européen (EEE) et exportées vers une autre partie contractante à la convention.

Zone de cumul paneuro-méditerranéenne

La convention se fonde sur un système decumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire. Conformément au système de cumul paneuro-méditerranéen de l’origine, un système de cumul diagonal s’applique entre l’UE et nombre des pays en question.

Preuve de l’origine

Les autorités douanières du pays exportateur délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED qui attestent de leur origine. Les importateurs d’autres parties contractantes à la convention peuvent ainsi bénéficier des tarifs douaniers préférentiels.

Les exportateurs agréés peuvent également délivrer une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED.

Dispositions relatives à la coopération administrative

Les autorités douanières des parties coopéreront entre elles, par exemple en échangeant les spécimens des empreintes des cachets utilisés pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR- MED, en vérifiant les preuves de l’origine, etc.

Gestion et mise en œuvre

Un comité mixte composé des représentants de toutes les parties contractantes se chargera de la gestion et de la mise en œuvre de la convention.

* Cette désignation est sans préjudice de la position des États membres concernant le statut du Kosovo et conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2013/94/UE du Conseil

26.3.2013

-

JO L 54 du 26.2.2013

Décision 2013/93/UE du Conseil

-

-

JO L 54 du 26.2.2013

ACTES LIÉS

Décision 2013/93/UE du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013)

Dernière modification le: 13.02.2013

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