Help Print this page 
Title and reference
Cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure de recherche européenne (ERIC)

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure de recherche européenne (ERIC)

Le présent règlement établit un nouveau cadre juridique pour les installations de recherche communes d’intérêt européen. Il permet aux pays de l’UE et aux pays associés au programme-cadre de recherche de l’UE (Horizon 2020) de créer et de faire fonctionner ces installations. Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

ACTE

Règlement (CE) no723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

SYNTHÈSE

Le présent règlement instaure une base juridique unique destinée à faciliter la création et l’exploitation d’un Consortium pour une infrastructure européennes de recherche (ERIC) par les pays de l’UE, avec la participation éventuelle de pays associés aux programmes-cadre de recherche de l’UE, de pays tiers et d’organisations intergouvernementales spécialisées. Les pays de l’UE et les pays associés restent cependant les seuls responsables de l’élaboration d’un projet d’infrastructure et de la définition des aspects principaux comme les statuts, le siège, etc.

Contrairement à l’initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune avec la participation de l’UE, un ERIC est une entité juridique dont l’UE n’est pas forcément membre.

Le présent cadre juridique ne s’applique qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.

L’infrastructure de recherche créée par l’ERIC en vertu du présent règlement doit respecter les conditions suivantes:

  • contribuer à la réalisation des activités de recherche européennes;
  • représenter une valeur ajoutée dans le domaine de la science et de la technologie au niveau européen et international;
  • être ouverte aux chercheurs des pays de l’UE et des pays associés au programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement (Horizon 2020);
  • favoriser la mobilité des chercheurs et l’échange des savoirs au sein de l’espace européen de la recherche (EER);
  • participer à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités de recherche.

Les activités de l’ERIC n’ont pas de but lucratif afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles n’entravent pas le but principal de l’infrastructure de recherche.

Les demandes de création d’un ERIC sont adressées à la Commission pour évaluation.

Les dossiers doivent inclure:

  • la demande de création adressée à la Commission;
  • un projet de statuts (la liste des membres, le siège et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs compétences, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
  • une description scientifique et technique (voir les conditions ci-dessus);
  • la déclaration du pays de l’UE d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives sur la TVA et sur les accises.

Au vu des résultats de l’évaluation et en prenant en compte l’avis des pays de l’UE, la Commission adopte sa décision qu’elle transmet au demandeur. Si elle approuve la création de l’ERIC, sa décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Pendant la période d’évaluation, les demandeurs peuvent être invités à compléter ou à modifier leur demande.

L’ERIC est dotée de la personnalité juridique et doit avoir son siège dans l’un de ses membres (pays de l’UE ou pays associé au programme-cadre de recherche de l’UE). Sa dénomination doit comporter l’abréviation ERIC.

Les membres de l’ERIC doivent comprendre un pays de l’UE et deux autres pays qui sont, soit des pays de l’UE, soit des pays associés. Ils peuvent être rejoints à tout moment par d’autres pays de l’UE ou pays associés, des membres de pays tiers ou des organisations intergouvernementales spécialisées.

L’ERIC est considéré comme une organisation ou un organisme international au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée, sur les accises et sur les marchés publics. Il est dès lors exempté de la TVA et des accises, et ses procédures de passation de marchés publics ne sont pas couvertes par la directive sur les marchés publics.

La responsabilité des membres pour les dettes de l’ERIC est limitée à leurs contributions respectives.

Le droit applicable est d’abord le droit de l’UE, puis le droit de l’État du siège social ou de l’État d’activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

Cinq ans après l’adoption de ce cadre juridique, la Commission en fera l’évaluation avec l’aide d’un groupe d’experts et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

Contexte

Le présent règlement est l’une des cinq initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l’Espace européen de la recherche (EER) du 4 avril 2007. Cette initiative s’ajoute à la mise en œuvre de la partie Infrastructures de recherche du 7e programme-cadre (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020).

Des informations supplémentaires sont disponibles sur: Consortium d’infrastructures européennes de recherche de la Direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no723/2009

28.8.2009

-

JO L 206 du 8.8.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) no1261/2013

26.12.2013

-

JO L 326 du 6.12.2013

ACTES LIÉS

Décision d’exécution de la Commission 2014/923/UE du 12 décembre 2014 établissant l’Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base sous forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC JIV) (Journal officiel L 363 du 18.12.2014, p. 156-169).

Décision d’exécution de la Commission 2014/526/UE du 6 août 2014 constituant l’Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH) (Journal officiel L 239 du 12.8.2014, p. 64-80).

Décision d’exécution de la Commission 2014/261/EU du 5 mai 2014 relative à la constitution de l’infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) (Journal officiel L 136 du 9.5.2014, p. 35-50).

Décision d’exécution de la Commission 2013/713/UE du 29 novembre 2013 constituant le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN) (Journal officiel L 324 du 5.12.2013, p. 8-20)

Décision d’exécution de la Commission 2013/700/UE du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) (Journal officiel L 320 du 30.11.2013, p. 44-62).

Décision d’exécution de la Commission 2013/701/UE du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) (Journal officiel L 320 du 30.11.2013, p. 63-80).

Décision d’exécution de la Commission 2013/640/UE du 7 novembre 2013 constituant l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS) (Journal officiel L 298 du 8.11.2013, p. 38-47).

Décision de la Commission 2012/136/UE du 29 février 2012 instituant l’infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC CLARIN) (Journal officiel L 64 du 3.3.2012, p 13-28).

Décision de la Commission 2011/166/UE du 17 mars 2011 portant création de l’ERIC-SHARE (Journal officiel L 71 du 18.3.2011, p. 20-31), tel que modifiée par la Décision d’exécution de la Commission 2014/302/UE du 27 mai 2014 (Journal officiel L 159 du 28.5.2014, p. 52-53).

Dernière modification le: 21.01.2015

Top