Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (2007-2013)

L’instrument financier de coopération pour la période 2007-2013 a pour objectif de favoriser une coopération renforcée entre l’Union européenne (UE) et les pays industrialisés et les pays et territoires à revenu élevé. La Communauté européenne entend intensifier ses relations bilatérales avec les pays industrialisés et ceux à revenu élevé afin de renforcer le rôle et la place de l’UE dans le monde, de consolider les institutions multilatérales et de contribuer à l’équilibre de l’économie mondiale et du système international.

ACTE

Règlement (CE) n°1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

SYNTHÈSE

Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne (UE) renforce ses relations bilatérales avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, particulièrement en Amérique du Nord, en Asie de l’Est, en Asie du Sud-Est et dans la région du Golfe.

Le présent règlement vise à renforcer davantage les relations de l’UE avec ces pays, ce qui permettra de consolider les institutions multilatérales, de contribuer à l’équilibre et au développement de l’économie mondiale et du système international, et de renforcer le rôle et la place de l’UE dans le monde.

Ces relations se sont, en outre, étendues à une grande variété de domaines. Néanmoins, elles pourraient être davantage approfondies dans les domaines dans lesquels l’UE et les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé ont des intérêts communs. Cette nécessité a été reconnue par l’UE et ces pays. Dans ce contexte, l’instrument financier de coopération pour la période 2007-2013 vise à consolider la coopération entre l’UE et les pays partenaires.

Nature de l’instrument financier de coopération

Cet instrument soutient toute forme de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé pour laquelle l’UE est compétente, quelle soit bilatérale, régionale ou multilatérale. Elle porte, en particulier, sur la coopération économique, financière et technique. L’instrument a notamment pour objectif de:

• favoriser la coopération, les partenariats et les entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques des deux parties;
• stimuler le commerce bilatéral, les flux d’investissement et les partenariats économiques;
• favoriser le dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux des deux parties;
• promouvoir les liens entre les peuples ainsi que les programmes d’éducation et de formation;
• promouvoir des projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l’énergie, les transports et l’environnement, ainsi que tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires;
• renforcer la connaissance, la compréhension et la visibilité de l’UE auprès des pays partenaires.

Cet instrument vise également à promouvoir auprès des pays partenaires, par le dialogue et la coopération, les principes fondateurs de l’UE, à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit.

Il devrait ainsi favoriser un environnement plus propice au développement des relations entre l’UE et les pays précités, ainsi que stimuler le dialogue.

L’instrument concerne les pays industrialisés et les pays et territoires à revenu élevé qui ont des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles proches de celles de l’UE. Les relations entre ces pays et l’UE sont déjà importantes. De plus, ces pays sont souvent des acteurs essentiels dans les organismes multilatéraux.

Il s’agit de l’Australie, du Bahreïn, de Brunei, du Canada, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, de la République de Corée, du Koweït, de Macao, de la Nouvelle-Zélande, de Oman, du Qatar, de l’Arabie saoudite, de Singapour, des Émirats arabes unis et des États-Unis. Cette liste de pays qui figure en annexe du règlement pourra être modifiée, notamment sur la base des changements apportés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE à sa propre liste.

Néanmoins, afin d’encourager la coopération régionale, des pays qui ne figurent pas à l’annexe peuvent également bénéficier d’un financement au titre du présent règlement, si l’action concernée s’inscrit dans un cadre régional ou transfrontière.

La mise en œuvre de l’instrument doit également être cohérente avec l’action extérieure de l’UE.

Gestion et mise en œuvre

L’instrument financier de coopération repose sur des programmes de coopération pluriannuels qui définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats attendus. Ils établissent également les domaines devant bénéficier d’un financement communautaire et les affectations financières indicatives pour les domaines prioritaires et les pays partenaires. Ces programmes ne peuvent pas dépasser la période de validité du présent règlement et sont revus, si nécessaire, à mi-parcours ou en fonction des besoins.

Des programmes d’action annuels sont adoptés par la Commission sur la base des programmes de coopération pluriannuels. Les programmes d’action annuels définissent les objectifs poursuivis, les domaines d’intervention, les résultats attendus, les modes de gestion et le montant global du financement prévu. Ils décrivent également les actions à financer et présentent une indication des montants de financement.

Les entités qui peuvent bénéficier d’un financement sont, entre autres, les suivantes:

• les pays partenaires, leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés;
• les organisations internationales et régionales, si elles contribuent aux objectifs du présent règlement;
• les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté;
• les agences de l’UE.

L’aide fournie au titre de l’instrument peut prendre les formes suivantes:

• conventions de subvention, y compris les bourses;
• contrats de marché public;<
• contrats de travail;
• conventions de financement.

Le budget général de l’UE offre la base du financement aux programmes de coopération dans leur totalité ou sous la forme d’un cofinancement. Ce cofinancement peut être réalisé notamment avec les entités suivantes:

• les États membres, leurs autorités régionales et locales, ainsi que leurs organismes publics et parapublics;
• les pays partenaires et leurs organismes publics et parapublics;
• les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales (IFI) et régionales;
• les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;
• les pays partenaires bénéficiaires d’un financement et les autres organismes admissibles à un financement.

La gestion de cet instrument répond aux exigences de la protection des intérêts financiers de la Communauté. À cet effet, la Commission et la Cour des comptes peuvent contrôler, sur pièces et sur place, a priori et a posteriori, tous les contractants et sous-traitants ayant bénéficié de fonds communautaires.

La Commission procède à des évaluations régulières des programmes financés et élabore des recommandations pour améliorer les actions futures. Elle présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel qui décrit les résultats de l’exécution du budget ainsi que les actions et les programmes financés et leurs résultats.

La Commission présentera un rapport couvrant les trois premières années de la mise en œuvre, le 31 décembre 2010 au plus tard. Il devra être proposé, si nécessaire, des modifications au présent règlement.

La Commission est assistée dans son travail par un comité.

L’instrument est doté d’un budget de 172 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 382/2001 relatif à la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l’UE et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [COM(2009) 0197 final - Non publié au Journal officiel]. La coopération économique, financière et technique existante entre l’Union européenne et les pays industrialisés doit être étendue aux pays en développement. Les actions de coopération conduites aux plans bilatéral, régional ou multilatéral contribuent à renforcer les relations et le dialogue, dans l’intérêt de la Communauté et de ses partenaires.

Dans le cadre de l’élargissement géographique de cette coopération, cet instrument doit être adapté aux besoins des pays en développement. Il est complémentaire à la mise en œuvre de l’aide publique au développement (APD). Les coûts liés aux taxes, aux droits et aux autres charges ne sont en principe pas éligibles à l’instrument financier de coopération.

Procédure de consultation: (CNS/2009/0059)

Dernière modification le: 07.08.2009