Help Print this page 
Title and reference
Accord global de coopération CE-Mexique

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR
Multilingual display
Text

Accord global de coopération CE-Mexique

Cet accord définit les éléments essentiels des relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Mexique. Ainsi, il institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales en établissant une zone de libre échanges des biens et services. L’accord est basé sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

ACTES

Décision 2000/658/CE du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis du Mexique, d’autre part [Voir actes modificatifs].

Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part – Acte final – Déclarations.

SYNTHÈSE

Cet accord, signé en décembre 1997 et entré en vigueur en novembre 2000, fait référence à plusieurs domaines.

Le premier est le dialogue politique que l’accord institutionnalise. Celui-ci doit couvrir toutes les matières d’intérêt commun pour déboucher sur une consultation plus étroite au sein des organisations internationales. Dans l’acte final, en annexe, se trouve la « déclaration commune relative au dialogue politique entre l’Union européenne (UE) et le Mexique » qui régit ce dialogue.

Le commerce fait aussi partie intégrante de l’accord. Le texte établit l’objectif de favoriser son développement ainsi qu’une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque. Le conseil conjoint établit par l’accord décide les modalités et le calendrier pour la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens ainsi que les modalités de la libéralisation du commerce des services. Les décisions du conseil conjoint dans ce domaine entrent en vigueur dès qu’elles sont adoptées.

En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, le but est d’encourager leur libéralisation progressive et réciproque. Ainsi, le conseil conjoint doit prendre des décisions sur sa définition, son contenu et sa portée, ainsi que sur des clauses autorisant de possibles restrictions justifiées.

Un autre titre s’occupe de:

  • marchés publics. Les parties conviennent de les ouvrir progressivement sous le contrôle du conseil conjoint;
  • la concurrence. Les parties doivent prendre des mesures appropriées pour en prévenir les distorsions ou les restrictions au sein du conseil conjoint. Des mécanismes de coopération et de coordination sont établis pour faciliter l’assistance technique, les consultations et les échanges d’information;
  • la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir une protection suffisante et effective.

Dans le domaine de la coopération proprement dite, plusieurs champs sont visés. Un dialogue régulier sur la coopération et les questions économiques est instauré. Pour la coopération industrielle, le but est de promouvoir une gestion dynamique, intégrée et décentralisée avec le renforcement des contacts, du dialogue et la promotion des projets pilotes.

Les échanges d’informations ainsi que les actions de formation sont les actions clés de la coopération dans les domaines des mines, de l’énergie, des transports et du tourisme. Dans tous ces cas, le but est principalement le développement de ces secteurs.

Dans le cadre des services financiers, l’objectif de la coopération est d’encourager une productivité et une compétitivité plus grande et plus diversifiée. En ce qui concerne la société de l’information, la coopération se focalise sur le dialogue, les échanges d’informations, la diffusion des nouvelles technologies, l’accès réciproque aux bases des données, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services télématiques ainsi que la promotion des projets conjoints de recherche et des projets pilotes.

La coopération dans les domaines agricole, agro-industriel et rural s’inscrit également dans un souci commercial. En vue de faciliter les échanges commerciaux, les parties étudient la façon d’harmoniser les règles et les normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales. Les échanges d’informations et la réalisation des actions et des projets sont également souhaités.

Un autre domaine de coopération est la lutte contre les stupéfiants, le blanchiment d’argent et les précurseurs chimiques. Les parties doivent mettre en œuvre des programmes et des mesures de prévention de la toxicomanie, des projets de recherche ainsi que des échanges d’informations.

Le dialogue est fondamental en ce qui concerne les affaires sociales et la pauvreté. Les parties conviennent qu’il importe d’harmoniser le développement économique et social respectant les droits fondamentaux, spécialement des groupes les plus vulnérables. Les droits de l’homme et la démocratie sont également des domaines de coopération prévus. La coopération se concentre sur le développement de la société civile, les mesures de formation et d’information, et la promotion des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

Dans le domaine de la santé, la coopération doit renforcer les activités menées dans le domaine de la recherche, de la pharmacologie, de la médecine préventive et des maladies contagieuses.

Les échanges intrarégionaux sont souhaités dans la coopération régionale, notamment avec l’Amérique centrale et les Caraïbes.

D’autres domaines de coopération énoncés font référence à la promotion des investissements, à la coopération en matière de petites et moyennes entreprises, aux réglementations techniques et évaluation de la conformité, à la coopération dans le domaine statistique, à l’administration publique, à la coopération culturelle, dans le secteur audiovisuel, en matière d’information et de communication, en matière de protection des données, en ce qui concerne les réfugiés ou dans le domaine de la protection des consommateurs, entre autres.

La possibilité de conclure des accords sectoriels dans le cadre de la coopération est explicitement mentionnée pour certaines matières telles que la coopération scientifique et technique, en matière de formation et d’éducation, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ainsi que dans le domaine de la pêche. Pour les douanes, il existe la possibilité de conclure un protocole sur l’assistance mutuelle dans cette matière. Le but de la coopération dans ce domaine est de garantir la loyauté des échanges commerciaux à travers un cadre juridique amélioré et consolidé, des échanges d’informations, la mise au point des techniques de formation et de coordination, la simplification des procédures ainsi que des échanges de fonctionnaires.

Cadre institutionnel

L’accord institue un conseil conjoint en charge de la supervision de sa mise en œuvre. Composé des membres du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du gouvernement mexicain, il se réunit régulièrement au niveau ministériel. Présidé alternativement par un membre du Conseil de l’UE ou du gouvernement mexicain, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord. Il est assisté par un comité conjoint et peut décider d’instituer d’autres comités ou organes spéciaux qu’il considère nécessaires.

Dispositions finales

La protection des donnés ainsi qu’une clause de sécurité nationale sont également prévues dans le cadre de cet accord.

Il y a en outre une précision qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée. Elle spécifie qu’un tel traitement ne s’applique pas aux avantages fiscaux accordés sur la base d’accords visant à éviter une double imposition. Aucune disposition de l’accord ne doit être interprétée de manière à empêcher les mesures destinées à prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

L’accord est conclu pour une durée illimitée et chacune des parties peut le dénoncer en notifiant son intention à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2000/658/CE du Conseil

1.10.2000

-

JO L 276 du 28.10.2000

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2005/202/CE du Conseil

-

-

JO L 66 du 12.3.2005

ACTES LIÉS

MISE EN ŒUVRE

Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part - Acte final [Journal officiel L 226 du 13. 8.1998]. Cet accord, signé dans l'attente de la ratification de l'accord global, permettra de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les dispositions de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement. Ces dispositions prévoient, notamment, la libéralisation préférentielle des biens et des services, la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements, l'ouverture des marchés publics respectifs ainsi que des règles d'accompagnement en matière de propriété intellectuelle et de concurrence. Ce cadre devrait permettre tant le redressement du niveau des échanges commerciaux entre l'UE et le Mexique que l'encouragement des investissements en Amérique latine. Cet accord suit la décision du Conseil, du 29 juin 1998 [Journal officiel L 226 du 13.08.1998]

Décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique du 27 février 2001 [Journal officiel L 70 du 12.3.2001]. Cette décision établit une zone de libre commerce avec le Mexique pour les services.

Décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 - Déclarations conjointes[Journal officiel n° L 157 du 30.6.2000]. Cette décision établit les modalités nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et le Mexique.

  • Modifiée par:

Décision n° 5/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 15 décembre 2004 [Journal officiel L 66 du 12.3.2005]. Cette décision prévoit que les deux parties se prêtent mutuellement assistance pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et combattre les opérations contraires à la législation douanière.

  • Mise en œuvre par:

Règlement (CE) n°1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 [Journal officiel L 157 du 30.6.2000]. Ce règlement établit une zone de libre commerce avec le Mexique pour les biens.

ACCORDS SECTORIELS

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses [Journal officiel L 152 du 11.6.1997]. Cet accord a pour objectif d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et du Mexique, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité. Cet accord fait suite à la décision 97/361/CE du Conseil, du 27 mai 1997.

Cet accord est amendé par la décision 2004/483/CE du 28 avril 2004, qui apporte des modifications à l’annexe I de l’accord afin de tenir compte de l’élargissement de l’UE.

Accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes [Journal officiel L 77 du 19.3.1997]. Cet accord vise à renforcer la coopération entre les autorités administratives du Mexique et de la Communauté en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques à des fins de fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet accord suit la décision 97/184/CE du Conseil, du 13 mars 1997.

Décision n° 2005/766/CE du Conseil du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains [Journal officiel L 290 du 4.11.2005].

Décision n°87/209/CEE du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [Journal officiel L 81 du 25.3.1987].

AUTRES DOCUMENTS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 juillet 2008 intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" [COM(2008) 0447 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission propose l'instauration d'un nouveau partenariat stratégique entre l’Union européenne (UE) et le Mexique. Cette proposition permettrait de mettre en place un nouveau cadre politique et de renforcer les relations de coopération existantes.

La Commission propose de cibler en particulier les questions politiques et institutionnelles, la sécurité et la lutte contre la criminalité, l'environnement et l'exploitation des ressources naturelles, les questions sociales et économiques dans une optique de développement durable.

La structure institutionnelle existante pourrait être renforcée, notamment grâce à la tenue d’un sommet UE-Mexique tous les deux ans. De plus, un nouveau mécanisme de coordination et de consultation favoriserait l’élaboration de positions communes au sein des instances et institutions internationales.

Le Conseil a approuvé le principe d’un partenariat stratégique, lors du Conseil Affaires générales (pdf) réuni à Luxembourg le 13 octobre 2008.

Document de stratégie 2002-2006 pour le Mexique (pdf) (DE) (EN) ( ES )

Ce document présente un programme national indicatif qui couvre la période budgétaire 2002-2006. Il vise les quatre domaines d’action prioritaires suivants:

  • développement social et diminution des inégalités;
  • croissance économique/soutien aux réformes économiques/compétitivité;
  • coopération scientifique et technique;
  • consolidation de l’état de droit/soutien institutionnel.

Document de stratégie 2007-2013 pour le Mexique (pdf) Les trois domaines prioritaires de cette stratégie sont:

  • la cohésion sociale et le dialogue politique;
  • la croissance économique durable et la compétitivité;
  • l’éducation et la culture.

Ces domaines sont liés à différentes problématiques horizontales: les droits de l’homme, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et l’environnement.

See also

Pour plus d’information, consultez le site du Service européen pour l’action extérieure.

Dernière modification le: 26.09.2008

Top