Convention relative à l’aide alimentaire

L’Union européenne (UE) contribue à satisfaire les besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables dans les pays non membres de l’UE. Cette convention améliore l’efficacité de la coordination des donateurs au plan mondial.

ACTE

Décision du Conseil 2012/738/UE relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire.

SYNTHÈSE

Quel est l’enjeu?

La convention relative à l’aide alimentaire, le plus récent d’une série d’accords multilatéraux entre les donateurs, vise à fournir une aide alimentaire et nutritionnelle appropriée et efficace aux populations vulnérables dans les pays admissibles, sur la base des besoins identifiés.

La convention a les objectifs suivants:

• sauver des vies;
• réduire la faim;
• améliorer la sécurité alimentaire(*);
• améliorer l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables dans les pays admissibles.

Conformément à la politique humanitaire d’aide alimentaire de l’UE, la convention vise à améliorer l’accès des populations vulnérables à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et à en favoriser la consommation sur la base d’une analyse adéquate des besoins.

Qu’est-ce qui a changé?

En vertu de la convention, les parties partagent des informations, coopèrent et communiquent entre elles. La convention leur sert aussi de forum de discussion pour échanger des informations avec d’autres parties intéressées sur diverses questions (par exemple, les enseignements tirés concernant la mise en œuvre d’un type de programme donné) afin de veiller à l’utilisation optimale de leurs ressources.

Fonctionnement: chaque partie accepte de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité. Cet engagement doit intervenir sous forme de dons, lorsque cela est possible.

Il est clairement énoncé que l’assistance alimentaire ne doit pas être liée d’une quelconque manière, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.

Les contributions peuvent être faites:

• de manière bilatérale;
• par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales ou d’autres organisations internationales; ou
• par le biais d’autres partenaires en matière d’assistance alimentaire.

Les pays admissibles sont:

• ceux qui sont inscrits sur la liste des bénéficiaires d’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE; ou
• tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en œuvre.

Contexte: l’Union européenne est partie à l’accord international sur les céréales, qui comporte deux instruments juridiques distincts: la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l’assistance alimentaire. Parmi les autres pays signataires, citons les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon et la Suisse.

Définition

(*) Sécurité alimentaire: le sommet mondial de l’alimentation de 1996 définit que la sécurité alimentaire est assurée «quand toutes les personnes, en tout temps, ont accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive pour leur permettre de mener une vie active et saine».

ACTES LIÉS

Décision du Conseil 2011/339/UE définissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 .

Décision du Conseil 2010/316/UE définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 .

Décision du Conseil 2011/224/UE établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 .

Décision du Conseil 2000/421/CE concernant la conclusion de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.

dernière modification 10.03.2014