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Accord de Cotonou

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Accord de Cotonou

Les principaux objectifs de l’accord de Cotonou sont la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté et l'intégration progressive des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l’économie mondiale, tout en respectant les objectifs du développement durable.

ACTE

Accord 2000/483/CE de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

SYNTHÈSE

Cadre général

L’accord de Cotonou offre un cadre aux relations de coopération de l’Union européenne (UE), pour le développement économique, social et culturel des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Centrée sur l’objectif de réduction et à terme d’éradication de la pauvreté, la coopération doit également contribuer à la paix et à la sécurité et à la stabilité politique et démocratique des pays ACP. Dans ce contexte, les partenaires de l’accord agissent conjointement pour atteindre progressivement les objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

L’accord de Cotonou est fondé sur l’égalité des partenaires et l’appropriation des stratégies de développement. Signé le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans, il peut être révisé tous les cinq ans.

Dimension politique

L’accord a une dimension politique forte, qui se traduit notamment par:

  • un dialogue politique régulier, visant à renforcer la coopération et à promouvoir un système de multilatéralisme effectif;
  • des politiques de consolidation de la paix, de prévention et de résolution des conflits. Dans ce domaine, le partenariat se concentre sur les initiatives régionales et sur le renforcement des capacités locales, mais aussi sur l’implication des organisations régionales telle que l’Union africaine;
  • la promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques basés sur l'État de droit, de la gestion transparente et responsable des affaires publiques. Une nouvelle procédure a été développée en cas de violation de ces éléments en mettant l’accent sur la responsabilité de l’État concerné;
  • l’identification de questions d’intérêt commun, liées aux problématiques générales (intégration régionale) ou spécifiques (commerce, dépenses militaires, drogues, crime organisé, travail des enfants, discrimination);
  • l’élaboration de stratégies de coopération, y compris l’agenda pour l’efficacité de l’aide, les politiques sectorielles concernant l’environnement, le changement climatique, l’égalité hommes femmes et les migrations;
  • l'attention portée au thème de la sécurité, notamment concernant la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la Cour pénale internationale et la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et les trafics illicites.

Le dialogue politique est conduit d’une manière flexible, dans un cadre formel ou informel et au niveau territorial le plus approprié. Les organisations régionales et les parlements nationaux peuvent y être associés.

Promotion des approches participatives

L’accord prévoit un rôle important pour les acteurs non étatiques, lors de la conception ainsi que dans la mise en œuvre des stratégies et des programmes de développement. Il s’agit en particulier des autorités locales, des organisations de la société civile et du secteur privé, qui ont accès à des financements spécifiques du partenariat.

Stratégies de développement et réduction de la pauvreté

L’accord est fondé sur une approche intégrée qui comprend des actions en faveur du développement économique, social et humain, ainsi que de l’intégration régionale. Les priorités pour l’intervention sont établies pour chaque pays, en respect du principe de différenciation.

Le développement économique est centré sur:

  • les politiques et réformes macroéconomiques et structurelles;
  • les politiques sectorielles (en particulier le développement des secteurs industriel, agricole, touristique, de la pêche et des savoirs traditionnels);
  • l’investissement et le développement du secteur privé, notamment la coopération soutient les investissements par le secteur public dans les infrastructures de nature à favoriser le développement du secteur privé, la croissance économique et l’éradication de la pauvreté.

Les principales dimensions du développement social et humain concernent:

  • les politiques sectorielles sociales, en matière d’amélioration des systèmes d’éducation, de santé et de nutrition;
  • les questions relatives à la jeunesse, en particulier la participation à la vie publique et les échanges entre les pays partenaires;
  • la santé et l’accès aux services, la lutte contre les maladies liées à la pauvreté et la protection de la santé sexuelle et reproductive;
  • le développement culturel.

L’intégration et la coopération régionales visent à faciliter le développement dans tous les secteurs. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP, y compris ceux qui concernent des pays en développement non ACP. L’intégration et la coopération régionales visent, entre autres, à:

  • accélérer la diversification des économies des États ACP;
  • promouvoir et développer le commerce, au profit également des pays les moins avancés (PMA) des États ACP;
  • mettre en œuvre les politiques de réforme sectorielles au niveau régional.

Enfin, les stratégies de développement prennent systématiquement en compte trois questions transversales:

  • l'égalité entre les hommes et les femmes;
  • la gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles;
  • le développement institutionnel et le renforcement des capacités.

Coopération économique et commerciale

L’accord est conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il permet aux États ACP de participer pleinement au commerce international.

Il prévoit la négociation d’accords de partenariat économique régionaux dans le but de libéraliser les échanges commerciaux.

L’accord souligne la situation vulnérable des pays ACP, l’importance de la coopération et de l’aide au commerce. À ce titre, la coopération en matière commerciale n’est pas restreinte aux seules pratiques commerciales, elle s’étend aussi à la protection des droits de propriété intellectuelle ou au respect des normes internationales du travail.

États les plus vulnérables

Un traitement particulier est accordé aux pays ACP les moins avancés, enclavés ou insulaires, ainsi qu'aux pays sortant d’un conflit. Une attention spécifique leur est accordée dans certains domaines, en particulier en matière de sécurité alimentaire, de coopération régionale, d’infrastructures de transports et de communications.

Institutions communes

Le Conseil des ministres se réunit une fois par an: il est composé de membres du Conseil de l’UE, de la Commission et d’un membre du gouvernement de chaque pays ACP. Sa présidence est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’UE et par un membre du gouvernement d’un État ACP.

Il conduit le dialogue politique et veille à la bonne mise en œuvre l’accord. Il peut prendre des décisions obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, des recommandations et des avis. Il peut également déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs. Il présente un rapport annuel à l’Assemblée parlementaire commune sur la mise en place de l’accord.

Le Comité des ambassadeurs assiste le Conseil des ministres. Il est composé du représentant permanent de chaque État membre auprès de l’UE, d’un représentant de la Commission et d'un chef de mission de chaque État ACP auprès de l’UE. Sa présidence est assurée à tour de rôle par le représentant d’un État membre de l’UE et d’un État ACP.

L’Assemblée parlementaire paritaire est un organe consultatif composé, en nombre égal, des membres du Parlement européen et des représentants des États ACP. L’Assemblée peut adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres. Elle se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l’UE et dans un État ACP.

Violation des éléments essentiels de l’accord

Le texte prévoit des mesures en cas de non respect des éléments essentiels de l'accord, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

Il prévoit une procédure préliminaire de consultation mais en l'absence d'une solution acceptable, des mesures supplémentaires peuvent être prises, y compris la suspension de l'accord.

Contexte

L’accord de Cotonou représente une nouvelle phase dans la coopération entre les pays ACP et l’UE. Pour certains pays ACP, la coopération a débuté avec la signature du traité de Rome en 1957. Elle s’est développée avec les deux conventions de Yaoundé et les quatre conventions de Lomé.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Accord 2000/483/CE

1.4.2003

-

JO L 317, 15.12.2000

Acte(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2005/599/CE

21.6.2005

-

JO L 209, 11.8.2005

Décision 2010/648/CE

14.5.2010

-

JO L 287, 4.11.2010

ACTES LIÉS

Régime commercial

Proposition de décision du Conseil du 30 septembre 2008 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part [ COM(2008) 521 final - Non publié au Journal officiel].

Le régime commercial prévu par l’accord de Cotonou et la dérogation accordée à ce régime par l’OMC ont expiré en décembre 2007. Ainsi, l’établissement d’un cadre pour un accord de partenariat économique (CAPE) entre l'UE et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est doit permettre de maintenir les relations commerciales existantes et servir de base à la négociation d’un accord de partenariat économique global en 2009.En effet, le CAPE prévoit les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre échange ainsi que des dispositions spécifiques sur les règles d'origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, la prévention des conflits, la pêche et la coopération administrative et institutionnelle.

Règlement (CE) no1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques [Journal officiel L 348 du 31.12.2007].

Le présent règlement établit la liste des États bénéficiant d’un accord de partenariat économique (APE). Il prévoit une application de ce régime commercial à partir du 1er janvier 2008.

Dispositions spécifiques

Décision 2008/991/CE no 3/2008 du Conseil des ministres ACP-CE du 15 décembre 2008 adoptant les modifications à l'annexe IV de l'accord de partenariat [Journal officiel L 352 du 31.12.2008].

L’annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion de l’accord de Cotonou a été modifiée afin d’harmoniser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.

Les marchés et les subventions sont attribués selon les règles et les standards communautaires.

Décision 2006/1/CE du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l’accord de partenariat ACP-CE révisé [Journal officiel L 247 du 9.9.2006].

Cet accord de financement relatif à l'accord de partenariat de Cotonou couvre la période allant de 2008 à 2013 et prévoit une enveloppe budgétaire de plus de 24 milliards d'euros. Cette enveloppe comprend 2 milliards d'euros de ressources propres de la BEI, le solde constituant le 10ème Fonds européen de développement (FED). Cela représente, sur base annuelle, une augmentation d'environ 35 % par rapport au 9ème FED. Une part plus importante du budget sera consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'importance que revêt l'intégration économique régionale pour le développement national et local.

Décision n o1/2012 du Conseil des ministres ACP-UE du 15 juin 2012 concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)[Journal officiel L 174 du 4.7.2012].

Cette décision prévoit que les bonifications d’intérêts dont bénéficient les pays ACP en vertu de l'accord peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut désormais être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.

Décision n o1/2013 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 juin 2013 portant adoption d'un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part [Journal officiel L 173 du 26.6.2013].

Cette décision définit le montant global de l'aide financière en faveur des États ACP dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, soit 31,5 milliards EUR, dont 29 milliards EUR au titre du 11ème Fonds européen de développement (FED), soit une augmentation de plus de 30% par rapport au 10ème FED. Le montant du 11ème FED est réparti de la façon suivante:

  • 24 365 millions EUR pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux;
  • 3 590 millions EUR pour la coopération intra-ACP et interrégionale;
  • 1 134 millions EUR pour la facilité d'investissement.

Dernière modification le: 05.02.2014

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