Politique de développement de la Communauté européenne

Cette déclaration vise à définir une stratégie claire et cohérente pour la politique de coopération au développement de la Communauté européenne afin de maximiser la valeur ajoutée de la Communauté dans ce domaine, d'améliorer la qualité et l'impact de ses interventions et de répondre aux nouveaux défis mondiaux.

ACTE

Déclaration du Conseil et de la Commission, du 20 novembre 2000, concernant la politique de développement de la Communauté européenne, sur la base de la Communication de la Commission, du 26 avril 2000, au Conseil et au Parlement européen sur le même thème.

SYNTHÈSE

Contexte La question du développement reste aujourd'hui plus cruciale que jamais. En Afrique sub-saharienne ou en Asie du Sud, plus de 40% de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté.

L'Union européenne est à l'origine de la moitié de l'aide publique aux pays en développement et elle est, pour bon nombre d'entre eux, un partenaire commercial important. La multiplication de ses partenaires extérieurs, la mise en place de nouveaux instruments et l'augmentation de ses moyens financiers ont renforcé la nécessité de définir une stratégie plus claire et cohérente qui s'inscrive dans le cadre des efforts de coordination internationale.

La déclaration fait suite à la communication de la Commission d'avril 2000 qui constitue le point de départ d'un processus de renouveau. La présente déclaration élabore la stratégie finale adoptée conjointement par le Conseil et la Commission.

Elle s'inscrit aussi dans le cadre des efforts entrepris pour renforcer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union.

Principes et objectifs

Principe fondateur Le Conseil et la Commission réaffirment la solidarité de la Communauté à l'égard des pays en développement, dans le cadre d'un partenariat respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques.

Objectif principal La politique de développement de la Communauté a pour principal objectif la réduction de la pauvreté, en vue de son élimination à terme.

La pauvreté, qui inclut la notion de vulnérabilité, résulte de facteurs multiples. La Communauté est donc déterminée à soutenir des stratégies de réduction de la pauvreté qui intègrent ces différentes dimensions et s'appuient sur une analyse des contraintes et des opportunités propres à chaque pays en développement. Ces stratégies devront contribuer au renforcement de la démocratie, à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits, à une intégration progressive dans l'économie mondiale, à une meilleure prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans une perspective de développement durable, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au renforcement des capacités des acteurs publics et privés.

Les ressources d'aide au développement seront réparties en tenant compte de l'impact sur la réduction de la pauvreté. Les pays les moins avancés doivent faire l'objet d'une attention prioritaire.

Primauté du rôle des pays en développement L'appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies est la clé du succès des politiques de développement. Dans cette perspective, il faut encourager la participation de tous les segments de la société et accorder un rôle important au dialogue politique avec les pays partenaires.

Recentrer les activités de la Communauté Il s'agit de recentrer les activités de la Communauté sur six domaines clés, à savoir:

• lien entre commerce et développementLes politiques commerciales doivent tenir compte des objectifs et stratégies de développement du pays ainsi que de leur situation économique (la fragilité de l'économie, etc.). Il convient aussi d'améliorer l'accès préférentiel aux marchés.
• intégration et coopération régionale Ceci peut faciliter l'intégration dans l'économie mondiale, la résolution des conflits et la résolution des problèmes transfrontaliers tels que l'environnement.
• appui aux politiques macro-économiques et promotion d'un accès équitable aux services sociaux Il s'agit, entre autres, des initiatives relatives à l'allégement des dettes et des appuis sectoriels dans les domaines de la santé et de l'éducation en particulier.
• transports Des systèmes de transports efficaces sont nécessaires au développement économique et social et à l'accès aux services sociaux de base.
• sécurité alimentaire et développement rural durable Il s'agit là de composantes importantes des stratégies de réduction de la pauvreté. Il convient également de mieux articuler l'aide alimentaire d'urgence et le développement à long terme dans le domaine de la sécurité alimentaire.
• renforcement des capacités institutionnelles L'action de la CE jouit d'une plus grande neutralité que celle des États membres. En conséquence, elle peut jouer un rôle important dans la promotion de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, et le respect de l'État de droit.

Aspects horizontaux Les thèmes horizontaux doivent être intégrés dans tous les aspects de la coopération au développement. Il s'agit de la promotion de quatre thèmes principaux :

• les droits de la personne humaine;
• l'égalité entre les hommes et les femmes;
• les droits des enfants;
• la protection de l'environnement.

La prévention des conflits et la gestion des crises doivent aussi faire l'objet d'une attention systématique.

Renforcement de la coopération, de la coordination et de la complémentarité Il s'agit de renforcer les liens entre les différents acteurs, notamment entre la Communauté et les États membres, afin de maximiser l'impact de l'aide au développement de l'Union européenne.

La Communauté et ses États membres coordonneront leurs politiques et leurs programmes afin d'en maximiser l'impact. Une meilleure complémentarité et coordination, au sens d'une division du travail, au sein de l'Union comme avec les autres donateurs, sera recherchée, en particulier dans le cadre des stratégies par pays. Dans un esprit de cohérence, les objectifs de la politique de développement de la Communauté seront mieux pris en compte dans la conduite des autres politiques communes.

La Commission a déjà entrepris une réforme de sa gestion de l'aide extérieure en introduisant un nouveau système de programmation et en promouvant la déconcentration et la décentralisation de la gestion de l'aide. La simplification du règlement financier et une meilleure dotation en ressources humaines demandées par la Commission sont également nécessaires.

L'apport d'un large éventail d'acteurs de la société civile à la politique de la Communauté est déjà reconnu dans le cadre du nouveau partenariat avec les pays ACP. La mise en œuvre d'une approche favorisant la participation accrue des organisations non gouvernementales, des acteurs économiques et sociaux et du secteur privé sera également encouragée dans le cadre des relations de l'Union avec les autres pays en développement. La Communauté cherchera à renforcer le partenariat avec la société civile, en Europe comme dans les pays en développement, et à appuyer le développement des capacités des acteurs non étatiques dans les pays partenaires, afin de faciliter leur participation au dialogue sur les stratégies et à la mise en œuvre des programmes de coopération.

Mise en œuvre et suivi Il faut procéder à une mise en œuvre rapide de la nouvelle stratégie. La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.

ACTES LIÉS

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée « Le consensus européen » [Journal officiel C 46/01 du 24.02.2006]. Le « Consensus européen » est la nouvelle déclaration de politique de développement de l'Union européenne. Pour la première fois en cinquante ans de coopération, il définit le cadre de principes communs dans lequel l'Union et ses États membres mettront chacun en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.

Dernière modification le: 20.09.2007