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Mesures anti-subventions

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Mesures anti-subventions

Ce règlement transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) les dispositions de l’accord sur les subventions* et les mesures compensatoires conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’assurer une application efficace et transparente des règles antisubventions.

ACTE

Règlement (CE) no597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée).

SYNTHÈSE

Le présent règlement énonce les règles européennes instituant des droits compensateurs* dont l'objectif est de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit, en provenance d’un pays tiers, dont la commercialisation sur le marché de l'UE cause un préjudice aux concurrents.

Ce règlement est associé au règlement (CE) no1225/2009 («règlement antidumping*»). Par conséquent, les dispositions relatives à la détermination du préjudice, à la définition de l’industrie de l’UE, à l’ouverture de la procédure, à l’enquête, aux mesures provisoires et définitives et à la clôture de la procédure sont, à quelques particularités près, très similaires dans les deux règlements.

Définition d’une subvention

Une subvention est réputée exister, d’une part, s’il y a contribution financière des pouvoirs publics (y compris des organismes publics) dans le pays d'origine ou d'exportation, ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et, d’autre part, si un avantage est ainsi conféré.

Subventions passibles de mesures compensatoires

Une subvention n’est passible de mesures compensatoires que si elle est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries. Il y a spécificité dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention. Dans certains cas, les subventions qui ne semblent pas spécifiques peuvent l'être dans la réalité, et donc être passibles de mesures compensatoires.

Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires

Ce montant est calculé en fonction des avantages conférés au bénéficiaire pour la période de l’enquête. Ce règlement fixe les règles suivantes pour le calcul de ces avantages:

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise est considérée comme conférant un avantage si l’investissement est incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements privés dans le pays d’origine ou d’exportation;

un prêt des pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage, s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable du marché;

une garantie de prêt des pouvoirs publics est réputée conférer un avantage s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie;

la fourniture ou l’achat de biens par les pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s’effectue moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou que l’achat ne s’effectue moyennant une rémunération plus qu’adéquate, selon les conditions existantes du marché.

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé par unité du produit subventionné exporté vers l’UE. Certains éléments peuvent être déduits de la subvention tels que les frais ou coûts encourus pour avoir droit à cette subvention ou les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers l'UE, destinés à compenser la subvention. Lorsqu’une subvention n’est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention est déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit pour la période de l’enquête.

Détermination du préjudice

La détermination du préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et implique un examen objectif:

du volume des importations subventionnées;

de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’UE;

de l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’UE concernée.

Ouverture de la procédure

La procédure est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale, ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie de l’UE. Lorsque, en l’absence d’une plainte, un pays de l’UE est en possession d’éléments de preuve suffisants relatifs à une subvention et à un préjudice en résultant pour l’industrie de l’UE, il peut les communiquer immédiatement à la Commission. La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, leur montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre deux éléments.

Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte. Cependant, aucune enquête ne peut être ouverte lorsque la part de l’industrie de l’UE qui soutient la plainte représente moins de 25 % de la production totale du produit similaire au sein de l'UE.

Mesures provisoires

Des droits provisoires peuvent être imposés si:

une enquête a été ouverte, un avis a été publié à cet effet et que les parties intéressées ont eu la possibilité de donner des renseignements et de formuler des observations;

une constatation préliminaire positive a établi que le produit importé bénéficie d’une subvention passible de mesures compensatoires, résultant en un préjudice pour l’industrie de l’UE;

l’intérêt de l’UE nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice.

Imposition de droits compensatoires définitifs

Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission. Le montant de ce droit ne doit pas excéder le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi et il doit être inférieur à ce montant si ce droit suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’UE.

TERMES CLÉS

Mesure antidumping: mesure destinée à empêcher une entreprise d'exporter un produit à un prix inférieur à sa valeur habituelle sur le marché intérieur.

Mesure anti-subvention: mesure prise (sous la forme d'un droit compensateur) dans le but de compenser le subventionnement de la fabrication d'un produit par un organisme public.

Droit compensateur: les producteurs subventionnés sont injustement favorisés par rapport à leurs concurrents. Ils doivent donc s'acquitter d'un droit compensateur, c'est-à-dire d'une taxe d'importation sur les biens destinée à compenser le subventionnement de leur production et à ramener leurs prix au niveau qu'ils atteindraient sans subvention.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no597/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009, p. 93-126.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013)192 final du 10.4.2013).

La Commission propose de modifier les règles de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions comme suit:

les parties intéressées devraient être informées de l’intention d’instituer des mesures provisoires deux semaines à l’avance. S’il est décidé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées devraient être informées de cette décision deux semaines avant la date limite d’institution.

la protection des producteurs européens victimes de menaces de rétorsion devrait être assurée, ces menaces étant considérées comme des circonstances particulières justifiant l’ouverture d’office d’une enquête de la Commission.

la règle du droit moindre devrait être supprimée dans les cas de contournement, ou lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières ont été constatées, et dans les cas de subventions.

les droits perçus pendant la durée de l’enquête devraient être remboursés aux importateurs si les mesures ne sont pas reconduites à l’issue de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la modernisation des instruments de défense commerciale - Adapter les instruments de défense commerciales aux besoins actuels de l’économie européenne (COM(2013)191 final du 10.4.2013).

La Commission décrit l’évolution de l’environnement économique et explique pourquoi elle propose de modifier les règles régissant les instruments de défense commerciale (IDC). Elle considère que les IDC de l’UE devraient être améliorés de manière pragmatique et équilibrée au bénéfice des producteurs, importateurs et utilisateurs.

Dernière modification le: 10.04.2014

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