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Summaries of EU Legislation

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Mesures antisubventions

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Mesures antisubventions

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil — Mesures antisubventions

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement établit les règles de l’UE relatives à la défense contre les importations faisant l’objet de subventions de la part de pays non membres et aux modalités d’application des mesures compensatoires.

POINTS CLÉS

  • Un droitcompensateur est appliqué pour compenser les effets préjudiciables des importations subventionnées sur le marché de l’UE et pour rétablir une concurrence équitable. Le droit est payé par l’importateur et perçu par les autorités douanières du pays de l’UE concerné.
  • Si une industrie de l’UE considère que les importations d’un produit provenant d’un pays non membre font l’objet de subventions et sont préjudiciables à l’industrie de l’UE produisant le même produit, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
  • Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions.
  • La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:
    • que les importations bénéficient d’une subvention spécifique;
    • qu’il existe un préjudice pour l’industrie de l’UE;
    • qu’il existe un lien de causalité entre la subvention et le préjudice; et
    • que l’intérêt de l’Union européenne nécessite une action pour empêcher ce préjudice.
  • À la suite de l’enquête plus approfondie, la Commission peut imposer des mesures définitives dans un délai de treize mois. Elles sont normalement applicables pendant cinq ans.
  • Au cours de cette période de cinq ans, une demande de réexamen intermédiaire peut être formulée si les circonstances concernant les subventions et le préjudice ont sensiblement changé et si ce changement est de nature durable.
  • Au cours de la dernière année d’application des mesures, l’industrie de l’UE peut demander à la Commission de conduire un réexamen des mesures parvenant à expiration. Il s’agit de déterminer si l’expiration des mesures serait de nature à favoriser la persistance ou la réapparition de la subvention et du préjudice. Le cas échéant, les mesures peuvent être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans.
  • Les importateurs peuvent également demander un remboursement des droits versés s’ils estiment que le montant de la subvention a été diminué ou supprimé.
  • Les règles antisubventions de l’UE sont fondées sur les normes internationales définies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 7 août 2009.

CONTEXTE

Une subvention est une contribution financière, telle qu’une bourse ou un prêt, généralement versée par les pouvoirs publics d’un pays non membre de l’UE, qui confère un avantage à une entreprise ou à une industrie important ses produits dans l’UE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché européen. Pour compenser cette distorsion et restaurer une concurrence équitable, l’UE peut imposer des droits dits compensateurs sur ces importations.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur sa politique antisubventions.

ACTE

Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) (JO L 188, 18.7.2009, p. 93-126)

Les modifications successives du règlement (CE) no 597/2009 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Trente-deuxième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2013) [COM(2015) 43 final du 4.2.2015]

dernière modification 21.04.2016

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