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Summaries of EU Legislation

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Mesures antidumping

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Mesures antidumping

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement UE 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit la procédure pour l’imposition de mesures antidumping dans l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

  • Il y a dumping lorsqu’une entreprise vend un produit sur le marché à l’exportation à un prix inférieur à celui pratiqué sur son marché intérieur. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque le même produit est commercialisé sur le marché de l’UE par des producteurs européens, l’UE peut imposer des mesures antidumping sur de telles importations.
  • Des mesures antidumping peuvent être imposées si les conditions suivantes sont remplies:
    • les importations doivent faire l’objet d’un dumping;
    • l’existence avérée d’un préjudice* important pour une entreprise de l’UE produisant un produit similaire*;
    • un lien de causalité avéré entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important;
    • les mesures antidumping ne peuvent être contraires à l’intérêt de l’UE.
  • Si ces conditions sont remplies, les mesures antidumping peuvent dès lors être imposées sur les importations dans l’Union européenne des produits concernés. Ces mesures prennent généralement la forme d’un droitad valorem, c’est-à-dire un pourcentage de la valeur à l’importation des produits concernés. Elles peuvent également revêtir la forme de droits spécifiques, c’est-à-dire une valeur forfaitaire pour une certaine quantité de biens, par exemple 100 euros par tonne d’un produit, ou un engagement de prix. Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.
  • L’importateur dans l’UE doit s’acquitter des droits, qui sont perçus par les autorités douanières nationales de l’UE dans les pays concernés.
  • Les mesures sont habituellement imposées pour une période de cinq ans. Les mesures en vigueur peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’un réexamen (réexamen intermédiaire). La portée du réexamen est d’ordinaire limitée à un ou plusieurs éléments des mesures initiales, par exemple le niveau du dumping et/ou du préjudice, la définition du produit et la forme des mesures.
  • Après une période de cinq ans, les mesures deviendront caduques à moins qu’un réexamen de mesures parvenant à expiration ne conclue que, si les mesures venaient à expirer, le dumping et le préjudice important existeraient vraisemblablement encore ou persisteraient.
  • Les importateurs peuvent demander le remboursement partiel ou intégral des droits payés s’ils sont en mesure de prouver que la marge de dumping*, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2016/1036 est la version codifiée d’un acte original (le règlement (CE) no 1225/2009) et de ses modifications ultérieures. Il s’applique depuis le 20 juillet 2016.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

  • la page consacrée à l’antidumping sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

Préjudice important: préjudice considérable subi par l’industrie de l’UE, par exemple un recul de part de marché, une réduction des niveaux de prix et/ou une baisse de rentabilité, causés par les importations faisant l’objet d’un dumping.

Produit similaire: produit qui est identique ou ressemble fortement au produit considéré.

Marge de dumping: différence entre le prix pratiqué par un exportateur pour un produit sur son marché intérieur (la valeur normale) et le prix pratiqué pour ce produit par ce même exportateur sur le marché de l’UE (prix à l’exportation).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (codification) (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21-54)

dernière modification 27.02.2017

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