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Summaries of EU Legislation

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Répartition des contingents et des licences de l’Union européenne à l’importation et à l’exportation

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Répartition des contingents et des licences de l’Union européenne à l’importation et à l’exportation

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 717/2008 - Gestion des contingents quantitatifs

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il énonce les règles relatives à la gestion des contingents de l’Union européenne (UE) à l’importation et à l’exportation.

POINTS CLÉS

Certains produits sont exclus du champ d’application de ce règlement, notamment les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Sont repris ci-dessous quelques principes généraux relatifs à la gestion des contingents de l’UE:

  • les contingents doivent être répartis entre les demandeurs dans les meilleurs délais;
  • la gestion des contingents peut notamment s’effectuer par l’application d’une méthode spécifique ou par une combinaison de méthodes, par exemple fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels ou selon le principe du «premier venu, premier servi»;
  • un avis annonçant les contingents doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Des règles spécifiques aux différentes méthodes de gestion des contingents sont prévues. Par exemple, en ce qui concerne:

  • la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels, une partie du contingent est réservée en priorité aux importateurs ou exportateurs traditionnels, c’est-à-dire ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations ou des exportations, respectivement dans l’UE ou à partir de celle-ci, du produit faisant l’objet du contingent;
  • la méthode fondée sur le principe du «premier venu, premier servi», la Commission européenne détermine la quantité que tout importateur ou exportateur peut recevoir jusqu’à épuisement du contingent;
  • la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, la Commission détermine la quantité du contingent sur la base des informations transmises par les pays de l’UE relatives au nombre de demandes de licences qu’ils ont reçues.

En ce qui concerne la méthode «premier venu, premier servi», les licences d’importation ou d’exportation autorisant l’importation ou l’exportation des produits concernés sont délivrées sans délai. Dans tous les autres cas, les licences sont délivrées dans les dix jours suivant la notification de la décision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 15 août 2008.

CONTEXTE

Aujourd’hui, alors que de plus en plus de pays sont devenus membres de l’Organisation mondiale du commerce, ce règlement ne s’applique désormais plus, en pratique, qu’aux importations en provenance d’un nombre limité de pays. Il s’applique actuellement aux importations de textiles en provenance de Biélorussie et de Corée du Nord. Les exportations de l’UE ne sont soumises à aucun contingent quantitatif.

ACTE

Règlement (CE) no 717/2008 du Conseil du 17 juillet 2008 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (JO L 198 du 26.7.2008, p. 1-7)

Voir rectificatif.

dernière modification 15.03.2016

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