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Summaries of EU Legislation

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Orientations de l’UE en ce qui concerne la torture et autres traitements cruels

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Orientations de l’UE en ce qui concerne la torture et autres traitements cruels

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES ORIENTATIONS?

Ces orientations créent un instrument opérationnel que pourra utiliser l’UE en relation avec les pays tiers pour lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par exemple les brutalités infligées en garde à vue).

POINTS CLÉS

L’UE lutte contre la torture et les mauvais traitements en comptant sur le soutien d’instruments internationaux (par exemple la déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de Genève, le statut de la Cour pénale internationale, etc.) et par le biais de mesures prises dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), telles que le règlement sur le commerce d’instruments de torture.

Les mesures de l’UE en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements en relation avec les pays tiers sont les suivantes:

  • établir un dialogue politique avec les pays tiers et des organisations régionales. Les lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l’homme établissent des conditions et des principes clairs dans ce domaine;
  • mettre en place des démarches politiques et faire des déclarations publiques appelant les pays tiers concernés à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements;
  • promouvoir la collaboration avec la société civile dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, notamment en vertu du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) qui appuie les organisations non gouvernementales (ONG) dans la lutte contre la torture;
  • conférer un rôle d’observateur aux représentants des ambassades de l’UE lors de procès où il y a lieu de penser que les personnes accusées ont fait l’objet de torture ou de mauvais traitements.

En vertu de ces orientations, l’UE appelle les pays tiers à prendre les mesures suivantes:

  • prévenir, interdire et condamner la torture et les mauvais traitements;
  • respecter et appliquer les normes et procédures internationales (comme la convention des Nations unies contre la torture);
  • créer des garanties et des procédures relatives aux lieux de détention;
  • assurer la réadaptation et l’indemnisation des victimes;
  • établir des garanties légales au niveau national;
  • lutter contre l’impunité;
  • établir des groupes nécessitant une protection particulière (par exemple les réfugiés, les demandeurs d’asile ou les prisonniers);
  • permettre la surveillance des conditions de détention;
  • mettre en place des institutions nationales pour la prévention de la torture;
  • renforcer le système judiciaire;
  • assurer une formation efficace aux responsables de l’application des lois ainsi qu’au personnel militaire et de santé pour faire face à la torture et aux mauvais traitements;
  • empêcher toute forme d’intimidation ou de représailles;
  • pratiquer des autopsies.

CONTEXTE

Le respect des droits de l’homme est l’une des plus grandes priorités dans le domaine des relations extérieures de l’UE. La lutte contre la torture et les mauvais traitements constitue une partie de ce travail nécessaire, malgré l’existence de nombreux instruments internationaux qui interdisent ce genre de violations graves de la dignité humaine.

Les actions de l’UE, fortement soutenues par tous les pays de l’UE, visent à prévenir et à éliminer la torture et les mauvais traitements ainsi qu’à lutter contre l’impunité des personnes responsables. Ce travail est complémentaire à l’action de l’UE pour lutter contre la peine de mort.

ACTE

Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — Mise à jour des orientations (6129/1/12 REV 1 du 20 mars 2012)

dernière modification 08.03.2016

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