Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme - 2002

Le présent rapport vise à passer en revue les politiques et actions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, tant en relation avec les pays tiers qu'à l'intérieur de l'Union même. En outre, il contribue à la discussion sur la manière de rendre la politique de l'Union en matière de droits de l'homme plus transparente, efficace, cohérente et présente dans les actions de l'Union.

ACTE

Union européenne: Rapport annuel sur les droits de l'homme 2002. Conseil Relations extérieures du 21 octobre 2002 [Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent rapport, le quatrième du genre, couvre la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

L'union s'efforce d'intégrer le respect et la promotion des droits de l'homme dans la coopération au développement, la politique commerciale et la promotion de la paix et la sécurité. Par rapport aux pays tiers, l'Union adopte une approche basée sur le dialogue, l'assistance par le biais d'experts ou les partenariats bilatéraux de protection et promotion des droits de l'homme. Elle considère comme son devoir de dénoncer les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent, bien que la responsabilité première de l'application des droits incombe aux gouvernements.

Les droits de l'homme dans l'Union

L'intégration des questions relatives aux droits de l'homme: le rapport signale que dans la période de référence, des progrès ont été accomplis dans l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme au sein d'autres politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne:

• le dialogue politique avec les pays tiers (le Conseil a adopté, le 13 décembre 2001, les lignes directrices en matière de dialogues sur les droits de l'homme);
• l'inclusion de la clause « droits de l'homme » dans tout accord de commerce et de coopération avec un pays tiers (par exemple, dans l'Accord de Cotonou);
• l'établissement du respect des droits de l'homme comme critère d'adhésion pour les pays candidats;
• la mise au point d'un Code de conduite européen en matière d'exportation d'armements ;
• le retrait de préférences du Système de préférences généralisées (SPG) en cas de pratiques de travail inacceptables;
• la prise en compte des droits des femmes et des enfants dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
• la mise au point des documents de stratégie par pays, qui analysent la situation économique, politique et sociale du pays et fournissent un cadre pour l'assistance de la Communauté européenne;
• la formation en droits de l'homme du personnel des délégations de la Commission dans les pays tiers (organisée dans la cadre du processus de déconcentration de la gestion des programmes d'assistance).

La charte des droits fondamentaux: le rapport souligne que la portée juridique de la charte n'ayant pas encore été décidée, le débat sur l'avenir de l'Europe et la Conférence intergouvernementale de 2004 devront donc traiter le thème de son statut.

Racisme et xénophobie: le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (avec un budget 2001 de 14,15 millions d'euros) a financé une multitude d'activités, telles que le recensement des mesures de lutte contre la discrimination qui existent dans les États membres, l'évaluation des activités réalisées par l'Observatoire européen de phénomènes racistes et xénophobes, l'établissement d'échanges transnationaux, la création des réseaux d'organisations non gouvernementales (ONG), l'organisation d'une conférence européenne sur la discrimination et l'instauration d'un prix pour la diversité dans les entreprises.

En novembre 2001, une proposition de décision-cadre visant à rendre passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives le racisme et la xénophobie ainsi qu'à améliorer la coopération judiciaire dans ce domaine, a été lancée.

Le rapport signale que l'initiative EQUAL (2000-2006) et le programme DAPHNE (2000-2003) contribuent également à la lutte contre la discrimination.

Asile et immigration: une activité intense a eu lieu au cours de la période de référence dans ce domaine. En vue de la mise en place d'un régime d'asile européen commun, plusieurs mesures ont été adoptées, notamment concernant les normes relatives:

• à l'accueil pour les demandeurs d'asile;
• à l'octroi d'une protection en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
• à la création d'un système pour la comparaison d'empreintes digitales;
• à la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
• aux mineurs non accompagnés;
• aux persécutions aux enfants;
• aux persécutions fondées sur le sexe.

Le premier rapport annuel concernant la politique d'asile a également été publié.

Une proposition sur l'entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi ou de l'exercice d'une activité économique indépendante a été adoptée. Il en va de même pour une autre proposition relative au regroupement familial.

Pour ce qui est de la gestion des flux migratoires, une communication et un plan global sur la politique en matière d'immigration clandestine ainsi que sur la traite d'être humains ont été adoptés. Une proposition relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'immigration clandestine ou de la traite des être humains a aussi été publiée.

Traite des êtres humains: la lutte contre la traite des êtres humains est l'une des grandes priorités politiques de l'Union. Une collaboration opérationnelle active entre les États membres et les pays candidats s'est instaurée afin d'aider les victimes et d'organiser des campagnes de prévention. Une proposition de décision-cadre contenant une définition commune de la traite d'êtres humains est en cours.

En outre, le programme STOP II de lutte contre la traite des êtres humains a été adopté en juin 2001.

Au niveau international, les premières ratifications de la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée et de son protocole relatif à la traite des personnes sont à signaler.

Rapport du Parlement européen: le rapport du Parlement sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2001 a été publié. Il se concentre sur les mesures de lutte contre le terrorisme.

Les affaires: l'Union accorde une attention particulière au respect des droits de l'homme dans le contexte des activités économiques et commerciales. Dans le cadre du système SPG, révisé en décembre 2001, les pays qui violent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (de l'Organisation internationale du travail) perdront leurs avantages. Ceux qui la respectent bénéficieront d'avantages supplémentaires.

En outre, la Commission a publié une communication sur la promotion des normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation. En juillet 2001, elle a publié un livre vert relatif à la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises.

Un dialogue sur l'exportation d'armements se poursuit actuellement avec les pays candidats. La Commission élabore une proposition sur le commerce d'équipements pouvant être utilisés pour la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Au niveau international, l'Union a participé de manière très active à la révision des principes directeurs de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales.

Actions en matière de droits de l'homme sur la scène internationale

Instruments et initiatives de l'Union dans les relations avec des pays tiers :

• Stratégies communes, actions communes et positions communes : dans le cadre de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), l'Union a continué à mettre en œuvre les stratégies communes à l'égard de la Russie, de l'Ukraine et de la région méditerranéenne. Le présent rapport passe en revue les actions communes et positions communes y afférents aux droits de l'homme qui ont été adoptées ou révisées ;
• Démarches et déclarations: les démarches et déclarations à la presse constituent des instruments importants pour dénoncer des problèmes relatifs aux droits de l'homme dans les pays tiers. Pendant la période couverte pour le rapport, des démarches et déclarations de l'Union ont été effectuées dans plus de 40 pays;
• Dialogue politique: au cours de la période passée en revue, la question des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit a été abordée à l'occasion du dialogue politique avec les pays associés, les Etats-Unis, le Canada et la Chine;
• Conclusions du Conseil « Affaires générales » du 25 juin 2001: ces conclusions concernant le rôle de l'Union dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers;
• Rapport du Parlement européen: en avril 2002, le Parlement a adopté son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde. Il se concentre notamment sur les formes d'esclavage modernes et sur la lutte contre le terrorisme;
• Forums sur les droits de l'homme: le troisième forum de l'Union sur les droits de l'homme a été organisé en novembre 2001. Il portait notamment sur le rôle des acteurs non étatiques et des États, les instruments de l'Union, les types de dialogue et l'évaluation des rapports annuels ainsi que des forums.

Activités dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme (IEDDH). Cette initiative soutien des actions réalisées en partenariat avec des ONG et des organisations internationales.

En 2002, le budget de 104 millions d'euros de l'IEDDH se concentrait sur les priorités suivantes: le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit; le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et la mise en place de la Cour pénale internationale. Au cours de la période 2002-2004 l'accent est mis également sur la lutte contre le racisme et la xénophobie ainsi que sur la promotion des droits des minorités et des populations autochtones.

Action de l'Union dans les enceintes internationales:

• Nations-unies (ONU): pendant la période couverte par le rapport, l'Union a participé activement à différentes activités dans le cadre des Nations-unies, notamment à la 56ème session de l'Assemblée générale; à la 58ème session de la Commission des droits de l'homme; à la conférence contre le racisme, la discrimination et la xénophobie; à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants ; à la deuxième assemblée mondiale contre le vieillissement et à la conférence internationale sur l'éducation scolaire en relation avec la liberté de religion et de conviction. L'activité de l'Union au sein de l'ONU a accordé une importance particulière à la protection des droits de l'enfant et à la lutte contre la peine de mort;
• Cour pénale internationale (CPI): c'est en partie grâce à l'action de l'Union qu'en avril 2002 le nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la CPI a été atteint et qu'elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2002. En avril 2002, l'Union a lancé un appel à propositions pour financer des projets d'ONG dans le domaine de la lutte contre l'impunité et la promotion de la justice internationale;
• Conseil de l'Europe: l'Union se réjouit du fait que, dans le cadre de cette organisation, le protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, relatif à l'abolition de la peine de mort, ait été ouvert à la signature en mai 2002. Elle se félicite également du rôle joué par le Conseil de l'Europe en Europe du Sud-Est ainsi qu'en Tchétchénie;
• Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE): l'Union contribue aux actions sur le terrain et aux institutions de cette organisation. L'Union se félicite des mesures prises par l'OSCE afin de combattre la traite des êtres humains;
• Pacte de stabilité pour l'Europe de Sud-Est (EN): en 2002, des mesures visant à renforcer la coopération entre le Pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association ont été adoptées. Depuis juin 2001, les objectifs de la table de travail n°1 du Pacte (dédiée aux droits de l'homme) ont été: le commerce et les investissements, les infrastructures, les questions relatives aux réfugiés, la coopération transfrontière, les armes légères et la lutte contre la criminalité organisée.

Questions thématiques d'importance pour l'Union:

• Droits de l'homme et terrorisme: la lutte contre le terrorisme constitue l'une des priorités politiques de l'Union. Lors du Conseil extraordinaire sur le terrorisme organisé le 21 septembre 2001, l'Union a déclaré garantir, dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, le respect des droits de l'homme et de libertés fondamentales. Dans le contexte de la conférence euro-méditerranéenne, un plan d'action sur le terrorisme et un programme de coopération dans le domaine de la justice ont été adoptés;
• Droits civils et politiques: dans le cadre de l'ONU, l'Union a apporté son soutien à plusieurs résolutions relatives aux droits civils et politiques ainsi qu'à d'autres actions dans ce domaine. Des efforts ont été réalisés par l'Union en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, notamment auprès des Etats-Unis et au sein des organisations internationales et régionales. La lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ont fait également l'objet d'une attention particulière. Il en va de même pour l'observation et l'assistance électorales;
• Droits économiques, sociaux et culturels: l'Union se félicite de la proposition de protocole au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant un mécanisme de recours pour les individus. Elle soutient les efforts pour incorporer ces droits dans le système de l'ONU;
• Droit au développement: l'Union participe activement à l'élaboration d'un consensus par rapport à ce droit et à son contenu;
• Droits de l'enfant: en 2002, deux protocoles à la Convention relative aux droits de l'enfant sont entrés en vigueur. Il s'agit du protocole sur la vente, la prostitution et la pornographie des enfants et le protocole sur la participation des enfants aux conflits armés;
• Droits fondamentaux des femmes: dans le cadre de diverses organisations internationales, plusieurs résolutions sur les droits de la femme ont été adoptées au cours de la période de référence;
• Racisme, xénophobie, non-discrimination et respect de la diversité: l'Union tente d'intégrer la lutte contre le racisme dans toutes ses politiques, notamment dans la PESC, l'aide au développement, l'élargissement et la coopération policière et judiciaire. Dans la période 2002-2004, ce thème est devenu l'une des priorités de l'IEDDH;
• Personnes appartenant à des minorités: la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités ethniques et des populations autochtones indigènes est également devenue une priorité de l'IEDDH. D'un autre côté, une partie de l'aide accordée par le programme Phare est destinée à l'amélioration de la situation des Roms;
• Réfugiés et déplacés à l'intérieur de leur propre pays: l'Union est actuellement le premier contributeur au budget du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). En décembre 2001, un processus d'élaboration d'un programme de protection internationale a été lancé afin de constituer un cadre et un modus operandi pour les États, le HCR et les ONG. En 2002, un service inter-organismes chargé des déplacements internes a été crée;
• Défenseurs des droits de l'homme: les États membres se déclarent prêts à appliquer une résolution, adoptée dans le cadre de l'ONU, visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Dans le cadre de l'OSCE, l'Union s'est montrée favorable à la mise au point d'une approche régionale sur les questions relatives aux défenseurs des droits de l'homme.

Situation des droits de l'homme dans le monde: pour finaliser, le présent rapport passe en revue la situation des droits de l'homme dans tous les continents, tout en s'arrêtant sur certains pays.

Dernière modification le: 05.06.2007