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Réglementation du commerce des armes

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Réglementation du commerce des armes

L’Union européenne entend contribuer à améliorer la réglementation sur le commerce des armes au niveau mondial. L’objectif est de participer à l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes et d’améliorer les systèmes de contrôle de ce type de commerce.

ACTE

Décision 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010 concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité [Journal officiel L 152 du 18.06.2010].

SYNTHÈSE

Cette décision présente le projet élaboré par l’Union européenne (UE) afin d’améliorer la réglementation du commerce des armes. Ce projet doit aboutir à un meilleur contrôle de l’importation, de l’exportation et du transfert d’armes classiques au niveau mondial.

Le projet poursuit deux objectifs:

  • contribuer aux travaux préparatoires visant à élaborer un traité sur le commerce des armes au sein des Nations unies;
  • améliorer les systèmes de contrôle du commerce des armes entre les pays membres des Nations unies.

Le projet présenté par le Conseil consiste en l’organisation de séminaires internationaux. Ces séminaires regrouperont des représentants politiques et des experts dans le domaine du commerce des armes. Ils déboucheront sur des échanges de points de vue et des propositions concrètes.

Séminaires internationaux

Les séminaires seront organisés dans différentes régions du monde. Ils se dérouleront sur plusieurs jours et rassembleront plusieurs types de participants:

  • des représentants diplomatiques, militaires et du domaine de la défense des pays participants;
  • des représentants des Nations unies;
  • des représentants d’organisations internationales et d’organisations non-gouvernementales;
  • des membres du personnel technique et répressif spécialisés dans le commerce des armes (autorités de contrôle aux frontières, experts nationaux et internationaux, représentants de l’industrie).

L’organisation des séminaires sera confiée à l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir). L’Unidir exécutera cependant sa mission sous la responsabilité du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité commune. De plus, le haut représentant rendra régulièrement compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision. En outre, le budget destiné à la mise œuvre de cette décision s’élève à 1 520 000 euros.

Traité sur le commerce des armes

Les séminaires auront pour objectif de préparer l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes au niveau international. Ce traité est en cours d’élaboration au sein des Nations unies. Il aura un effet juridique contraignant pour les pays signataires. Il établira notamment des normes internationales pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes.

Les séminaires organisés par l’UE auront alors pour objectif de faire avancer les négociations entre les pays souhaitant participer au traité. Ces séminaires permettront notamment de faire un état de la situation internationale en matière de commerce d’armes. Ils auront pour objectif de promouvoir la participation du plus grand nombre possible de pays membres des Nations unies. Les séminaires permettront également de formuler des propositions concrètes sur le contenu du futur traité sur le commerce des armes.

Contrôles du commerce des armes au niveau mondial

Les séminaires organisés par l’UE devront poursuivre un second objectif: contribuer à la mise en place de systèmes de contrôle efficace et cohérent entre les pays participants.

Les séminaires devraient ainsi:

  • aider à l’établissement et à l’application d’un régime d’octroi de licences pour le commerce des armes;
  • améliorer le contrôle aux frontières et la surveillance des transferts d’armes;
  • améliorer la transparence du commerce des armes grâce à la mise en place d’un registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles;
  • contribuer aux efforts nationaux visant à assurer le marquage et le traçage des armes légères et de petits calibres.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2010/336/PESC

14.6.2010

-

JO L 152 du 18.6.2010

ACTES LIÉS

Décision 2013/269/PESC du Conseil du 27 mai 2013 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes.

Avec cette décision, les États membres sont encouragés à signer le traité sur le commerce des armes lors de la cérémonie solennelle de New York du 3 juin 2013 ou dans les meilleurs délais.

Dernière modification le: 28.02.2014

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