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Summaries of EU Legislation

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Régime européen de contrôle de la pêche

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Régime européen de contrôle de la pêche

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime européen de contrôle de la pêche

SYNTHÈSE

L’efficacité de la politique européenne commune de la pêche dépend de la capacité des pays de l’Union européenne (UE) à garantir l’application pratiques de ses règles.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il instaure un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution par les autorités nationales des règles définies par la politique commune de la pêche.

POINTS CLÉS

Les principaux objectifs de ce régime de contrôle sont de:

veiller à ce que les quantités de captures autorisées soient respectées;

collecter les données requises pour la gestion des possibilités de pêche;

clarifier le rôle des pays de l’UE et de la Commission européenne;

veiller à l’application uniforme des règles par tous les pêcheurs, et à l'application des sanctions dans toute l’UE;

veiller à la traçabilité des produits de la pêche et à leur contrôle tout au long de la chaîne d’approvisionnement, du filet à l’assiette.

Il s’applique:

à toutes les activités de pêche dans les eaux européennes;

aux activités de pêche des navires et citoyens européens dans les eaux européennes et non européennes;

à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche;

à la pêche récréative concernant les stocks vulnérables;

à la traçabilité des produits de l’aquaculture.

Contrôle et surveillance

Les pays de l’UE doivent effectuer des inspections tout au long de la chaîne de production en particulier au moment:

du débarquement,

de la transformation,

du transport,

de la commercialisation.

La collecte d’informations recourt aux nouvelles technologies, telles que:

les journaux de pêche électroniques,

un système de pesée systématique des captures,

un système de traçage des produits de la pêche du navire jusqu’au vendeur final.

Compétences en matière d’inspection

Les pays de l’UE disposent d’une responsabilité exclusive en ce qui concerne la conduite des inspections et l’application de la PCP. Cependant, la Commission peut mener ses propres inspections indépendantes, ainsi que participer aux inspections nationales, afin de s’assurer que les autorités nationales appliquent correctement les règles.

Sanctions

Des sanctions peuvent être appliquées, en fonction de la valeur des captures, lorsqu’une infraction grave a été commise. Il existe un système de pénalités à points pour les titulaires d’un permis de pêche, allant de la suspension au retrait de permis pour certaines infractions graves.

Les pays de l’UE peuvent également faire l’objet de sanctions en cas d’application incorrecte des règles de la PCP, notamment:

la fermeture d’une pêcherie jusqu’à la résolution du problème,

une réduction des quotas (en cas de surpêche).

Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Collecte des données

Les pays de l’UE sont tenus de mettre en place une base de données sécurisée rassemblant toutes les informations collectées lors de l’exécution de leurs devoirs aux fins du présent règlement. La Commission doit avoir un accès direct à cette base de données depuis n’importe quel emplacement. Les pays de l’UE doivent également établir un site internet officiel rassemblant les données collectées et qui se compose d’une partie accessible au public et d’une partie sécurisée.

Le présent règlement met également en place un système d’assistance mutuelle et d’échange d’informations entre les pays de l’UE.

Coordination

Afin d’encourager une collaboration plus étroite et l’échange des meilleures pratiques, l’Agence européenne de contrôle des pêches organise des campagnes de contrôle communes, impliquant des inspecteurs provenant de différents pays de l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

ACTE

Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 1224/2009

1.1.2010

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50

Rectificatif

JO L 149 du 16.6.2015, p. 23

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1385/2013

1.1.2014

JO L 354 du 28.12.2013, p. 86-89

Règlement (UE) no 508/2014

1.1.2014

JO L 149 du 20.5.2014, p. 1-66

Règlement (UE) 2015/812

1.6.2015

JO L 133 du 29.5.2015, p. 1-20

Les modifications et corrections successives apportées au règlement (CE) no 1224/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 08.10.2015

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