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Summaries of EU Legislation

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Autorisations de pêche pour les navires de l’UE et les navires de pays non membres de l’UE

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Autorisations de pêche pour les navires de l’UE et les navires de pays non membres de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 1006/2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche de l’UE en dehors des eaux de l’UE et l’accès des navires de pays non membres de l’UE aux eaux de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il introduit un système européen général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne (UE) en dehors des eaux de l’UE, et veille à ce que les règles concernant l’accès des navires de pays non membres de l’UE aux eaux de l’UE soient cohérentes avec les règles applicables aux navires de pêche de l’UE.
  • L’objectif de ce règlement est de respecter les obligations internationales découlant d’accords de pêche bilatéraux et multilatéraux adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
  • Il renforce également les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) en ce qui concerne la pêche durable, le contrôle et les règles de l’UE visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

POINTS CLÉS

Navires de pêche de l’UE en dehors des eaux de l’UE

Procédure

  • Les autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel le navire de pêche est immatriculé doivent transmettre les demandes à la Commission européenne par voie électronique.
  • Ces demandent doivent être transmises au plus tard 5 jours ouvrables avant la date limite fixée dans l’accord concerné ou conformément à la règle prévue dans l’accord avec le pays non membre de l’UE.
  • La Commission vérifie l’admissibilité des demandes d’autorisations, et veille à ce qu’elles soient communiquées au pays non membre de l’UE concerné.
  • La Commission informe les autorités du pays de l’UE concerné de la délivrance, par le pays non membre de l’UE concerné, d’une autorisation de pêche à un navire déterminé. Le pays de l’UE informe ensuite le propriétaire du navire de pêche.

Suspension ou retrait d’une autorisation de pêche

  • Si un pays non membre de l’UE décide de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche pour un navire battant le pavillon d’un pays de l’UE, la Commission est tenue d’en informer immédiatement le pays de l’UE.
  • Le pays de l’UE doit alors suspendre temporairement ou retirer définitivement l’autorisation de pêche accordée.

Système d’information sur les autorisations de pêche de l’UE

  • Un système européen d’information électronique sécurisé contient les informations liées aux autorisations délivrées.
  • Les pays de l’UE doivent veiller à maintenir une mise à jour permanente de ces informations.

Navires de pêche de pays non membres de l’UE dans les eaux de l’UE

Procédure

  • Les autorités compétentes du pays non membre de l’UE dans lequel le navire de pêche est immatriculé doivent transmettre les demandes à la Commission européenne par voie électronique.
  • La Commission vérifie l’admissibilité des demandes d’autorisations. Elle évalue ensuite les possibilités de pêche accordées au pays non membre de l’UE et délivre un permis sur la base des mesures adoptées par le Conseil et des règles contenues dans l’accord concerné.
  • La Commission informe les autorités compétentes du pays non membre de l’UE et celles des pays des autorisations de pêche délivrées.

Non-respect des règles

  • Si un pays de l’UE constate une infraction concernant un navire de pêche d’un pays non membre de l’UE dans les eaux de l’UE au titre de l’accord concerné, il est tenu d’en informer immédiatement la Commission. Dans ce cas de figure, aucune autorisation de pêche ne sera délivrée à aucun navire de pêche de ce pays non membre de l’UE pour une période de 12 mois.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 18 novembre 2008.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33-44)

dernière modification 05.10.2016

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