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Summaries of EU Legislation

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Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

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Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) n o1005/2008 – Système de l’UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?

  • Il établit un système de l’Union européenne (UE) destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux européennes et internationales.
  • Le règlement est mis en œuvre en complément du régime européen de contrôle de la pêche pour la vérification, l’inspection et l’application par les autorités nationales des règles relatives à la politique commune de la pêche.

POINTS CLÉS

  • Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s’il s’est rendu responsable de l’un des manquements suivants:
    • il n’est pas titulaire d’une licence de pêche en cours de validité;
    • il a manqué à ses obligations d’enregistrement et de déclaration des captures ou des données de capture;
    • il a pêché dans une zone d’interdiction*, au cours d’une période de fermeture*, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou encore au-delà d’une profondeur interdite*;
    • il a exercé une pêche dirigée sur un stock dont la pêche est interdite;
    • il a utilisé des engins interdits ou non conformes;
    • il a falsifié ou dissimulé son marquage, son identité ou son immatriculation;
    • il a dissimulé, altéré ou fait disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête;
    • il a entravé la mission des inspecteurs;
    • il a embarqué, transbordé ou débarqué du poisson n’ayant pas la taille requise;
    • il a participé à des opérations de pêche avec des navires de pêche figurant sur la liste des navires INN;
    • il a exercé des activités de pêche dans une zone couverte par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) d’une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation selon les règles établies par celle-ci;
    • il est un navire apatride.
  • Le présent règlement prévoit une série de mesures pour que les produits de la pêche INN ne puissent pas entrer sur le marché de l’UE.

Ports désignés

  • Les navires de pêche des pays non membres de l’UE ne sont autorisés à accéder aux installations portuaires que dans les ports désignés par les pays de l’UE.
  • Le débarquement et le transbordement* de produits de la pêche entre des navires de pays non membres de l’UE et de pays de l’UE, ce qui est interdit au large, ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés.

Inspections au port

Le pays de l’UE où le port est situé est responsable du suivi des produits de la pêche importés dans l’UE. La légalité de ces produits, la conformité du navire avec les règlements, c'est-à-dire le fait d’être titulaire des licences et autorisations nécessaires, et l’équivalence des quantités déclarées et celles débarquées ou transbordées doivent être vérifiées.

Certificats de capture

Le certificat de capture garantit que les produits importés dans l’UE ne proviennent pas de la pêche INN. Ils sont délivrés par le pays d’immatriculation du navire de pêche (l’État du pavillon). Ils suivent les produits de la pêche tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de permettre des contrôles permanents.

Pêche présumée INN

  • La Commission européenne entend:
    • identifier les navires pour lesquels les informations disponibles sont suffisantes pour présumer qu’ils sont impliqués dans la pêche INN;
    • notifier les États de pavillon (c'est-à-dire les pays membres et non membres de l’UE) dont relèvent les navires de pêche identifiés;
    • diffuser ces informations à tous les pays de l’UE.
  • Elle établira également une liste des navires de pêche impliqués dans la pêche INN. Les procédures d’établissement de cette liste prévoient des modalités de recours et des mesures de protection permettant de garantir un traitement équitable des navires et des pays concernés.

Pays non membres de l’UE non coopérants

La Commission recensera également les pays non membres de l’UE qui ne coopèrent pas aux efforts de lutte contre la pêche INN. Un pays non membre de l’UE peut être considéré comme un pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui lui sont imposées en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

Sanctions

  • Les pays de l’UE doivent appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les personnes morales ou physiques impliquées dans des activités de pêche INN.
  • Le montant maximal des sanctions s’élève à cinq fois la valeur des produits de pêche obtenus.
  • En cas d’infractions répétées sur une période de cinq ans, les pays de l’UE doivent imposer une sanction maximale d’au moins huit fois la valeur des produits de pêche obtenus.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Zone d’interdiction: une zone où la pêche commerciale est interdite afin de permettre aux stocks de se reconstituer

Période de fermeture: période au cours de laquelle il est interdit d’exercer des activités de pêche afin de permettre aux stocks de se reconstituer

Profondeur interdite: profondeur au-delà de laquelle il est interdit de pêcher afin de permettre aux stocks d’eau profonde de se reconstituer

Transbordement: déchargement de produits de la pêche provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)

Rectificatif au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008) (JO L 22 du 26.1.2011, p. 8)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1005/2008 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Autorisation de pêcher

Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33-44)

Navires engagés dans des activités de pêche INN

Règlement (UE) no 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22-26)

Voir la version consolidée.

Autorités compétentes pour les certificats de capture

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes à propos des articles 15, paragraphe 2, 17, paragraphe 8, et 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO C 320 du 24.12.2009, p. 17-20)

Ports désignés

Liste des ports des États membres de l’UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO C 320 du 24.12.2009, p. 13-16)

dernière modification 11.10.2016

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