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Summaries of EU Legislation

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Banque européenne d’investissement

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Banque européenne d’investissement

SYNTHÈSE

Les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui est l’institution de financement de l’Union européenne, sont stipulés dans le protocole (no 5) annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE.

QUEL EST L’OBJET DU PROTOCOLE (NO 5)?

Il énonce la composition et les tâches de la BEI. La BEI est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et d’une structure de prise de décision propre.

POINTS CLÉS

Fondée en 1958 afin de contribuer au développement équilibré et sans heurt de l’UE, la BEI fournit des financements et son expertise à des projets d’investissement durables et solides en Europe et ailleurs. Mis en œuvre par les 28 pays de l’UE, les projets soutenus contribuent à renforcer les objectifs politiques de l’UE.

Siège, membres et capital

La BEI a son siège à Luxembourg. Chaque pays de l’UE souscrit à son capital, qui s’élevait à 243 milliards d’euros au 1er juillet 2015. La hauteur de la contribution des pays est fixée en fonction de leur poids économique (exprimé en produit intérieur brut) à la date de leur adhésion à l’UE. Ainsi, à chaque nouvelle adhésion, le capital de la Banque augmente. Le conseil des gouverneurs de la BEI peut également décider, à l’unanimité, d’augmenter le capital souscrit.

Composition

Le conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs est composé de ministres désignés par les pays de l’UE (généralement les ministres des finances). Il s’agit de la principale instance de prise de décision de la BEI. Il énonce des lignes directrices pour la Banque et est chargé des décisions les plus importantes, comme:

les directives générales de la politique de crédit,

la nomination et la rémunération des membres des organes directeurs,

l’approbation des comptes annuels,

l’autorisation, au cas par cas pour chaque pays, de réaliser des opérations en dehors de l’UE,

les augmentations de capital.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose de vingt-neuf administrateurs, à raison d’un administrateur désigné, respectivement, par chacun des vingt-huit pays de l’UE et par la Commission européenne. Il comprend également dix-neuf administrateurs suppléants. Afin d’élargir l’expertise professionnelle du conseil d’administration dans certains domaines, ce dernier peut coopter un maximum de six experts (trois titulaires et trois suppléants) qui siègent à titre consultatif, sans droit de vote.

Le conseil d’administration doit approuver toute décision de financement et le programme d’emprunt. Il passe également en revue les opérations de trésorerie et d’emprunt et exerce un contrôle sur les activités du comité de direction.

Le comité de direction

Le comité de direction est chargé du fonctionnement quotidien de la Banque sous l’autorité du président de la BEI. Il est composé d’un président, et de huit vice-présidents. Traditionnellement, chacun des grands pays en termes de participation (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) désigne un membre, les cinq autres étant désignés par les pays restants, divisés en cinq groupes. Les membres du conseil de direction exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne rendent des comptes qu’à la Banque.

Le comité de vérification

Le comité de vérification est un organe indépendant, directement responsable devant le conseil des gouverneurs. Il est chargé de s’assurer de la régularité des opérations et de la bonne tenue des livres de la Banque. Il est également chargé de vérifier les comptes de la Banque. Il vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires existantes. Le comité de vérification est composé de six membres. Trois observateurs au maximum peuvent également être désignés pour l’assister.

Objectifs et activités

L’activité principale de la BEI est de soutenir les investissements solides. Elle y contribue grâce à ses produits, c’est-à-dire les prêts, le panachage de ressources et la prestation de conseils, qui consistent à fournir des financements, à compléter les finances de l’UE et à dispenser des conseils sur la conception de projets ou de programmes. La mission de la BEI est exposée à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La BEI offre des financements à de grands projets, souvent transnationaux (notamment dans le domaine de l’action pour le climat à l’échelle mondiale) ou à des opérations économiques qui manquent d’accès aux financements [par exemple dans les régions moins développées et pour les petites et moyennes entreprises (PME)] sur le territoire de l’UE. Cependant, sur décision du conseil des gouverneurs, la Banque peut également accorder un financement à des investissements à l’extérieur de l’UE.

Principes régissant l’octroi de prêts

Les financements doivent être utilisés de la façon la plus rationnelle dans l’intérêt de l’UE.

Ni la BEI ni les pays de l’UE ne peuvent imposer de conditions selon lesquelles les fonds devraient être dépensés dans un pays particulier de l’UE. La BEI ne finance aucun projet auquel s’opposerait le pays dans lequel il est prévu d’être mis en œuvre.

Demandes de prêt

Les demandes de prêt ou de garantie d’emprunt doivent être sollicitées auprès de la BEI par le biais soit de la Commission soit du pays de l’UE où le projet doit être mené. Une entreprise peut également solliciter directement un prêt ou une garantie d’emprunt. Dans tous les cas, la Commission et le pays de l’UE concerné doivent donner leur avis.

Le comité de direction vérifie la conformité des demandes de prêt ou de garantie d’emprunt. Les projets et les programmes doivent être viables en termes économiques, techniques, environnementaux et financiers. Tous les projets sont évalués et contrôlés minutieusement jusqu’à leur achèvement.

Activités sur les marchés des capitaux

La BEI est habilitée à mener des opérations sur les marchés des capitaux. Elle peut:

emprunter sur les marchés des capitaux les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

acheter et vendre des titres sur les marchés financiers;

effectuer des placements sur les marchés monétaires.

Filiales

La BEI peut décider de créer des filiales ou d’autres entités. Celles-ci doivent être dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le conseil des gouverneurs doit adopter à l’unanimité les statuts de ces organismes.

CONTEXTE

Créée en 1958, la BEI est la banque européenne consacrée aux prêts à long terme. En 1994, le Fonds européen d’investissement (FEI) a été mis en place pour soutenir le développement de PME à forte croissance et celles opérant dans le secteur des nouvelles technologies. La BEI est l’actionnaire et gestionnaire principal du Fonds européen d’investissement (FEI). En 2000, le Groupe BEI a été créé, qui est composé de la BEI et du FEI. Au sein de ce groupe, la BEI accorde des prêts bancaires à long et moyen termes, tandis que le FEI se spécialise dans les opérations de capital-risque et dans l’octroi de garanties d'emprunt aux PME.

La BEI et le FEI serviront d’instruments au plan d’investissement pour l’Europe avec la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques pour la période 2015-2017.

ACTE

Protocole (no 5) sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Protocole (no 5) sur les statuts de la Banque européenne d’investissement

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JO C 83 du 30.3.2010, p. 251-264

dernière modification 15.10.2015

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