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Règlement intérieur du Comité économique et social européen

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Règlement intérieur du Comité économique et social européen

Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne (UE). Dans le processus décisionnel européen, le Comité doit être consulté par le Conseil, la Commission ou le Parlement dans un certain nombre de domaines. Il peut également émettre des avis d'initiative dans tous les cas où il le juge opportun.

ACTE

Règlement intérieur du Comité économique et social européen.

SYNTHÈSE

L’article 303 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) confère au Comité économique et social européen (CESE) le pouvoir de s’auto-réglementer. Le présent règlement intérieur établit ainsi le fonctionnement et l’organisation du CESE.

LES MEMBRES

Selon l’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’UE, le Comité est composé de représentants des organisations d'employeurs et de salariés. Il comprend également des représentants de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

En outre, les membres sont proposés par les gouvernements des États membres et nommés par le Conseil de l'Union européenne pour une période de cinq ans, renouvelable. Leur nombre ne peut pas dépasser 350.

LES ORGANES DE TRAVAIL DU COMITÉ

Le bureau

Il comprend:

  • le président et les deux vice-présidents;
  • les trois présidents de groupe (groupe I: les employeurs; groupe II: les salariés ; groupe III: intérêts économiques et sociaux divers);
  • les six présidents des sections spécialisées;
  • un nombre variable de membres, mais qui ne doit pas excéder celui des États membres.

Le président est choisi parmi les membres des trois groupes et les vice-présidents sont choisis parmi les membres des deux groupes auxquels n'appartient pas le président. Ils sont élus pour une durée de deux ans, selon le principe de rotation entre groupes.

Les principales missions du bureau sont les suivantes:

  • Il fixe l'organisation et le fonctionnement interne du Comité et assume la responsabilité politique de sa direction générale;
  • il exerce, avec le président du Comité, les prérogatives budgétaires et financières prévues par le règlement financier et le règlement intérieur du Comité;
  • il arrête les modalités d'application de son règlement intérieur, dont il précise l'interprétation;
  • il examine tous les six mois les suites données aux avis émis par le Comité sur la base d'un rapport établi à cet effet.

La présidence et le président

La présidence (le président et les deux vice-présidents) se réunit avec les présidents des groupes pour la préparation des travaux du bureau et de l'assemblée.

Le président, élu pour deux ans et demi, préside les travaux du Comité. Il associe de façon permanente les vice-présidents à son action. Il représente le Comité dans ses rapports extérieurs. Il rend compte au Comité des démarches et actes accomplis au nom de ce dernier. À l'issue de son élection, il présente en session plénière son programme de travail pour la durée de son mandat et un bilan de ses réalisations à la fin de sa mandature.

Les sections spécialisées

Le Comité comporte six sections spécialisées:

D'autres sections peuvent être instituées par l'assemblée plénière sur proposition du bureau dans les domaines couverts par les traités. À l'exception du président, tout membre du Comité doit être membre d'au moins une section spécialisée et de deux au maximum (sauf dérogation). Les membres des sections sont désignés pour une période de deux ans et demi.

Les sections spécialisées ont pour tâche d'élaborer des avis ou des rapports d'information sur les questions dont elles sont saisies. Elles peuvent constituer en leur sein soit un groupe d'étude, soit un groupe de rédaction, soit désigner un rapporteur unique. Le rapporteur est chargé de l'élaboration de l'avis et du suivi de celui-ci auprès des institutions européennes, une fois qu'il a été adopté en session plénière.

Les sous-comités

Pour certains sujets particuliers ou pouvant relever de la compétence de plusieurs sections spécialisées, le Comité peut recourir à une structure temporaire ad hoc: le sous-comité. Celui-ci fonctionne de manière analogue aux sections spécialisées et ses projets d'avis sont soumis directement aux délibérations du Comité.

Les observatoires, auditions et experts

Le Comité peut instituer des observatoires lorsque la nature, l'ampleur et la spécificité du sujet à traiter exigent une souplesse particulière des méthodes de travail, des procédures et des instruments à utiliser.

De même, si l'importance d'un sujet déterminé le justifie, les différents organes et structures de travail du Comité peuvent procéder à l'audition de personnalités extérieures.

Enfin, le président peut nommer des experts pour éclairer des questions techniques posées par l'objet des travaux.

Les commissions consultatives

Le Comité a la faculté de constituer des commissions consultatives. Ces commissions sont composées de membres du Comité et de délégués provenant des domaines de la société civile que le Comité souhaite associer à ses travaux.

Dialogue avec les organisations économiques et sociales de l'UE et des pays tiers

De par sa vocation spécifique, le Comité entretient des relations structurées avec les conseils économiques et sociaux et les institutions similaires dans l'Union et les pays tiers. Le Comité désigne ainsi des délégations chargées d’entretenir ces relations.

Les groupes et les catégories

Le Comité comprend trois groupes représentant respectivement les employeurs, les salariés et les autres composantes de la société civile organisée. Les groupes élisent leur président et leurs vice-présidents. Ils participent à la préparation, à l'organisation et à la coordination des travaux du Comité.

  • Le groupe des employeurs (groupe I) est composé de membres issus des secteurs privé et public de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des chambres de commerce, du commerce de gros et de détail, des services financiers, des transports et de l'agriculture.
  • Le groupe des salariés (groupe II) est composé de membres issus des organisations syndicales nationales des travailleurs, tant au niveau des confédérations qu'au niveau des fédérations sectorielles.
  • Le groupe comprenant les autres composantes de la société civile (groupe III) est composé des membres issus des organisations d'agriculteurs, des organisations de consommateurs, des PME, de l'artisanat, des professions libérales et des ONG chargées de la protection sociale et environnementale.

Les membres des trois groupes du Comité peuvent se regrouper, sur une base volontaire, sous la forme de catégories représentant les différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée de l'Union.

La société civile

En 2012, un Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité a été adopté par les deux institutions en vue de renforcer la participation des organisations de la société civile, aux niveaux national et européen, aux processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne, ainsi qu'au développement d'un dialogue structuré entre ces organisations et les institutions européennes.

Entre autre chose, le Protocole renforce la fonction consultative facultative du Comité dans des domaines d'importance particulière pour la société civile, recensés dans le programme de travail annuel de la Commission (en particulier, stratégie Europe 2020 et notamment développement durable, approfondissement du marché intérieur, lutte contre la pauvreté, immigration et approvisionnement énergétique).

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

La consultation du Comité

Le Comité élabore ses avis à la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen.

Le Comité peut également émettre des avis de sa propre initiative, des rapports d’information ou encore des résolutions sur toutes les questions relatives aux tâches confiées à l'Union européenne.

En outre, les avis du Comité exposent l’opinion de celui-ci sur la problématique dont il est saisi. Ils sont généralement assortis de propositions concrètes. Dans ses avis, le Comité défend notamment les intérêts de la société civile dont il est le représentant au niveau européen.

Travaux des sections spécialisées

Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le bureau désigne la section spécialisée compétente pour préparer les travaux correspondants.

Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs co-rapporteurs et un expert, examine la question, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis qui est transmis à la section spécialisée pour débat et adoption par vote.

Travaux des sessions plénières

Le Comité siège en assemblée plénière au cours des différentes sessions (10 sessions par an en règle générale). L'assemblée plénière du Comité adopte ses avis sur la base des avis des sections spécialisées et les adresse au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.

Le projet d'ordre du jour est arrêté par le bureau sur proposition de la présidence en collaboration avec les présidents des groupes. Il est adressé à chaque membre du Comité ainsi qu'au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée à l'ouverture de la session.

Les avis adoptés par le Comité et le procès-verbal de la session sont transmis au Parlement, au Conseil et à la Commission. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Quelle que soit la base juridique de la consultation (consultation obligatoire ou consultation facultative), les avis du Comité constituent un élément juridiquement nécessaire à la décision finale du Conseil.

DISPOSITIONS FINALES

Les modalités de vote

Les textes ou les décisions du Comité et de ses organes sont adoptés, sauf disposition contraire, à la majorité des suffrages exprimés. Les scrutins ont lieu par vote public, soit par vote nominal, soit par vote secret. Le scrutin secret a lieu si une majorité des membres en fait la demande.

La procédure d'urgence

Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité pour présenter son avis, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée. Le président peut, sans consultation préalable du bureau, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer le déroulement des travaux du Comité. Il en informe les membres du bureau.

La publicité et la diffusion des travaux

Le Comité publie ses avis au Journal officiel de l'Union européenne. De même, la composition du Comité, de son bureau et de celle des sections spécialisées font l'objet d'une publication au JO.

Le secrétaire général du Comité est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit d'accès du public aux documents correspondants. Tout citoyen de l'Union européenne peut écrire au Comité dans une des langues officielles et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.

Les sessions plénières et les réunions des sections spécialisées sont publiques. En outre, les membres des institutions européennes peuvent assister aux réunions du Comité et de ses organes et y prendre la parole.

ACTES LIÉS

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen du 22 février 2012.

Dernière modification le: 10.01.2014

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