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La Cour des comptes européenne

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La Cour des comptes européenne

Le présent règlement établit le fonctionnement interne de la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) qui contrôle la bonne gestion du budget communautaire. La Cour vérifie la perception des recettes de l’UE et contrôle l’exécution des dépenses.

ACTE

Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne [Journal officiel L 103 du 23.4.2010].

SYNTHÈSE

Ce règlement, entré en vigueur le 1erjuin 2010, établit le fonctionnement interne de la Cour, les règles de nomination du président ainsi que la procédure pour la prise des décisions. C’est la Cour elle-même qui établit son propre règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Rôle

L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) définit le rôle et les prérogatives de la Cour des comptes.

La Cour contrôle ainsi la légalité des recettes et des dépenses de l’UE et de ses organes. Le contrôle réalisé par la Cour s’effectue dans la double perspective d'améliorer les résultats de la gestion financière et de rendre compte au citoyen européen de l'utilisation des deniers publics.

Le contrôle de la Cour est effectué:

  • sur la base des pièces justificatives des opérations financières et, au besoin, sur place auprès des institutions européennes;
  • dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’UE;
  • dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget européen.

Dans sa mission de contrôle, la Cour coopère avec les services nationaux et les institutions européennes. En outre, elle est en mesure de demander toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission aux institutions et organes de l’UE, aux organismes bénéficiaires de versements provenant du budget européen ou aux institutions de contrôle nationales.

En ce qui concerne l’activité de gestion des recettes et des dépenses exercée par la Banque européenne d’investissement, le droit d’accès de la Cour des comptes aux informations détenues par la Banque est régit par un accord entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission.

La Cour des comptes doit signaler toute irrégularité aux institutions compétentes. À cette fin, elle collabore étroitement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Malgré son nom, la Cour des comptes européenne n’a aucun pouvoir juridictionnel donc aucun pouvoir de sanction. Après chaque clôture d’exercice, elle rédige un rapport annuel qui est publié au Journal officiel. Ce rapport porte sur la gestion du budget européen par les institutions compétentes. Il constitue un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l’octroi de la décharge du budget à la Commission.

La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen. De plus, la Cour peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la l’UE.

Composition

Les articles 285 et 286 du traité sur le fonctionnement de l’UE établissent les règles quant à la composition de la Cour des comptes.

Le collège est le principal organe de décision de la Cour. Il est composé d’un membre par État membre de l’UE. Les membres sont nommés par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, sur la base des propositions faites par les États membres. Les membres susceptibles d’être nommés par les États membres doivent appartenir dans leur pays respectif à un organisme de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour cette fonction. Ils exercent leur fonction auprès de la Cour des comptes en toute indépendance. Leur mandat est de six ans renouvelable.

Le président de la Cour est élu au scrutin secret parmi les membres du collège. Le candidat qui obtient au premier tour la majorité des deux tiers des membres de la Cour est élu. Si cette majorité n’est pas atteinte, le candidat doit obtenir au second tour la majorité des voix. Le mandat est de trois ans renouvelable. Le président a pour fonction de :

  • arrêter l’ordre du jour;
  • convoquer et présider les réunions du collège;
  • assurer le bon déroulement des débats;
  • veiller à l’exécution des décisions de la Cour;
  • s’assurer de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour;
  • désigner l’agent chargé de représenter la Cour dans des procédures contentieuses;
  • représenter la Cour dans ses relations avec l’extérieur, par exemple avec les institutions et les autres organes de contrôle de l’UE.

La Cour nomme son secrétaire général par élection au scrutin secret. Il assure le secrétariat de la Cour. De plus, des chambres et des comités sont créés. Les chambres ont pour vocation de préparer les avis et les rapports adoptés par la Cour. Les comités traitent les matières non couvertes par les chambres.

En séance, la Cour décide à la majorité de ses membres pour l’adoption du rapport annuel, des rapports spéciaux ou des avis. Les séances ne sont pas publiques, sauf si la Cour en décide autrement. La Cour peut également décider, au cas par cas, d’adopter des décisions par la procédure écrite.

Origines

La Cour des comptes a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en octobre 1977. Le traité de Maastricht (1992) a institué la Cour en tant qu’institution de plein exercice. Le siège de la Cour est à Luxembourg.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne

01.06.2010

-

JO L 103 du 23.04.2010

See also

Dernière modification le: 06.08.2010

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