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Summaries of EU Legislation

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L’organisme de surveillance des dépenses de l’Union européenne: comment fonctionne la Cour des comptes européenne

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L’organisme de surveillance des dépenses de l’Union européenne: comment fonctionne la Cour des comptes européenne

 

SYNTHÈSE

La Cour des comptes européenne contrôle les recettes et les dépenses de l’Union européenne (UE). Elle veille à ce que l’UE respecte ses obligations de rendre des comptes à l’égard du contribuable. L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le rôle de la Cour. La Cour élabore son propre règlement intérieur, qui doit ensuite être approuvé par le Conseil.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR?

Il régit le fonctionnement interne de la Cour des comptes européenne. Ce règlement couvre des aspects tels que:

l’organisation de la Cour (nomination, mandats, fonctions de la Cour, élection du président);

le fonctionnement de la Cour (réunions de la Cour et des chambres; décisions de la Cour, des chambres et des comités; contrôles et préparation des rapports, avis, observations et déclarations d’assurance).

POINTS CLÉS

Composition et structure

La Cour est un organisme qui agit de façon collégiale, c'est-à-dire que ses membres sont conjointement responsables des décisions et des actions prises. Elle est composée de 28 membres (un membre de chaque pays de l’UE). Ses membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable). Pour être nommés, les membres doivent appartenir ou avoir appartenu à un organisme d’audit externe dans leur État membre d'origine ou être particulièrement qualifiés pour remplir cette fonction. Les membres exercent leurs fonctions à la Cour des comptes en toute indépendance.

Les membres désignent l’un d’entre eux en qualité de président, pour un mandat de trois ans (renouvelable). Les fonctions du président sont les suivantes:

convoquer et présider les réunions de la Cour;

veiller à l’exécution des décisions de la Cour;

s’assurer de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour, y compris du protocole et des visites, de la communication, des affaires juridiques et de l’audit interne;

désigner l’agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses;

représenter la Cour dans ses relations avec l’extérieur et dans ses relations avec les autres institutions européennes.

La Cour est dotée d’un secrétaire général, qui est responsable de la gestion quotidienne du secrétariat de la Cour, ainsi que de l’administration, du financement et du soutien, des ressources humaines, des technologies de l’information et de la traduction.

La Cour se compose également de chambres et de comités. Les chambres adoptent des avis, des rapports spéciaux et des rapports annuels particuliers. Elles préparent également des rapports annuels sur le budget général de l’UE et sur les Fonds européens de développement, que la Cour adopte par la suite. Les comités (par exemple le comité administratif et le comité d’audit) traitent des matières administratives et prennent des décisions sur des questions liées à la communication et à la stratégie.

Tâches de la Cour

La Cour vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l’UE et de ses organismes, ainsi que la bonne gestion financière du budget de l’UE. Son rôle, en tant qu’auditeur externe indépendant de l’UE, est de vérifier qu’il est dûment rendu compte de l’utilisation des fonds de l’UE, que ces fonds sont récoltés et dépensés conformément aux règles et réglementations en vigueur et que les résultats escomptés ont été obtenus.

Ses contrôles sont menés dans le but d’améliorer la gestion financière ainsi que d’informer les citoyens européens de l’utilisation qui est faite des deniers publics.

Contrôles

Les contrôles:

ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions européennes;

ont lieu dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’UE;

ont lieu dans les pays de l’UE et dans les pays à travers le monde, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget de l’UE.

En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, la Cour coopère avec les autorités nationales et les institutions européennes. En outre, elle est en mesure de demander toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission aux institutions et organes de l’UE, aux organismes bénéficiaires de versements provenant du budget européen ou aux institutions de contrôle nationales.

Programmes de travail

Chaque année, la Cour adopte un programme de travail définissant ses priorités relatives aux missions de contrôle. Ce programme est publié et présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par le président de la Cour.

Procédure annuelle de décharge

La Cour des comptes n’a aucun pouvoir juridictionnel, et donc aucun pouvoir de sanction. Après chaque clôture d’exercice, elle rédige un rapport annuel publié au Journal officiel. Ce rapport porte sur la gestion du budget européen et du Fonds européen de développement par les institutions compétentes. Il constitue un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l’octroi de la décharge du budget à la Commission.

La Cour des comptes fournit également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et attestant de la bonne utilisation du budget européen, conformément aux règles et réglementations. De plus, la Cour peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis ou d’autres résultats fondés sur un examen à la demande de l’une des institutions européennes ou sur sa propre initiative.

En séance, la Cour décide à la majorité de ses membres l’adoption du rapport annuel. Les séances ne sont pas publiques, sauf si la Cour en décide autrement. La Cour peut également décider, au cas par cas, d’adopter des décisions par la procédure écrite.

La Cour des comptes rend compte des irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’UE et porte tous les cas de fraude présumée détectés lors de ses contrôles devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 1er juin 2010.

CONTEXTE

La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992. Elle siège à Luxembourg.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

ACTE

Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne

1.6.2010

JO L 103 du 23.4.2010, p. 1-6

dernière modification 15.10.2015

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