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Règlement intérieur de la Commission européenne

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Règlement intérieur de la Commission européenne

La Commission européenne est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle défend l'intérêt général de l'Union européenne et la représente dans des domaines tels que la négociation d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle a le pouvoir d'initiative législative et veille à l'application des traités et du droit de l'Union. La Commission européenne gère et met en œuvre les politiques de l'Union européenne. Elle exécute également le budget.

ACTE

Règlement intérieur de la Commission (Voir actes modificatifs).

SYNTHÈSE

Le terme Commission peut désigner à la fois l'institution, le collège des commissaires et le personnel qui en assurent l'administration.

Le règlement intérieur de la Commission européenne fixe le fonctionnement et l'organisation de la Commission.

Il couvre entre autres les aspects suivants du travail de la Commission:

ORGANISATION DE LA COMMISSION

Le collège des commissaires

Les membres de la Commission sont communément appelés commissaires. La Commission agit en collège. Le principe de collégialité implique que les membres de la Commission sont égaux dans la participation à la prise de décision, que leurs décisions sont prises en commun et qu'ils sont collectivement responsables, sur le plan politique, de l'ensemble des décisions de la Commission.

Le président de la Commission définit les orientations politiques de la Commission et en assure la représentation. Il décide de l'organisation interne de la Commission et attribue aux commissaires des responsabilités particulières (portefeuilles). Il peut modifier ces attributions en cours de mandat. Le président est assisté dans certaines de ses tâches par le secrétaire général.

Les services de la Commission

Les directions générales et services préparent et mettent en œuvre l'action de la Commission. Ils réalisent ainsi les priorités et orientations politiques définies par le président. En principe, les directions générales et services sont sous-divisés en directions, eux-mêmes sous-divisés en unités.

PROCESSUS DÉCISIONNEL INTERNE

4 procédures décisionnelles

Les décisions de la Commission sont acquises par procédure:

  • orale: ces décisions sont prises lors des réunions du collège des commissaires;
  • écrite: l'accord des commissaires est obtenu par procédure écrite, après accord du service juridique et des services consultés;
  • d'habilitation: la Commission habilite un ou plusieurs commissaires à prendre des mesures de gestion ou d'administration en son nom, dans le respect de certaines limites et conditions;
  • de délégation: la Commission délègue, sous certaines conditions, à des directeurs généraux ou chefs de service l'adoption de certaines mesures de gestion ou d'administration.

Les réunions de la Commission (procédure orale)

La Commission se réunit en collège, en principe une fois par semaine. Le plus souvent, la réunion a lieu le mercredi à Bruxelles. Lorsque le Parlement européen siège à Strasbourg, la Commission y tient généralement sa réunion le mardi. Le président peut également convoquer des réunions extraordinaires de la Commission.

Si un membre de la Commission ne peut être présent à une réunion de la Commission, son chef de cabinet peut y assister. À l'invitation du président, ce dernier peut exposer les positions du membre qu'il représente, mais il n'est pas autorisé à voter.

Le président arrête l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission. Un commissaire peut, en respectant certaines conditions (notamment de délais), demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour auprès du président. À la demande du président, la Commission peut décider d'examiner un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. Elle peut également décider de ne pas examiner un point inscrit à l'ordre du jour.

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques mais les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions sont publiés sur le site du Registre de la Commission européenne.

La Commission ne peut tenir des délibérations valables et prendre des décisions contraignantes que si une majorité du nombre des membres prévu par le traité est présente (quorum). En pratique, la Commission décide par consensus. Un vote, éventuellement secret, aura néanmoins lieu si le président ou un membre en fait la demande. Dans ce cas, une majorité du nombre des membres prévu par le traité doit voter en faveur de la proposition ou décision pour qu'elle soit adoptée.

Préparation et exécution des décisions

Les commissaires disposent de cabinets qui sont chargés de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions du collège. Ils donnent des instructions aux services ou directions générales concernés.

Une coopération étroite et une coordination efficace entre les directions générales et services concernés sont essentielles pour garantir la qualité et la cohérence des travaux de la Commission. Cette coordination s'étend de la conception d'une initiative à sa présentation à la Commission, ainsi que pendant la phase interinstitutionnelle.

Le secrétaire général assure la mise en œuvre des procédures décisionnelles et veille à l'exécution des décisions de la Commission. Il supervise la notification et la publication au Journal officiel de l'Union européenne des actes de la Commission et leur transmission aux autres institutions.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement intérieur de la Commission

1.1.2001

-

JO L 308 du 8.12.2000

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2010/138/EU, Euratom de la Commission

6.3.2010

-

JO L 55 du 5.3.2010

Décision 2011/737/EU, Euratom, de la Commission

16.11.2011

-

JO L 296 du 15.11.2011

ACTES LIÉS

Article 17 du traité sur l'Union européenne

Articles 248 à 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Règlement (UE, Euratom) no904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (Journal officiel L 269 du 4.10.2012).

Décision 2013/272/UE du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission européenne (Journal officiel L 165 du 18.6.2013).

Dernière modification le: 28.05.2014

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