Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Règlement intérieur du Comité des régions

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Règlement intérieur du Comité des régions

Le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif de l’Union européenne (UE). L’article 306 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère au CdR le droit d’adopter son propre règlement intérieur.

ACTE

Comité des régions - règlement intérieur.

SYNTHÈSE

Le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif de l’Union européenne (UE). L’article 306 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère au CdR le droit d’adopter son propre règlement intérieur.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR?

Il régit le fonctionnement et l’organisation du CdR.

POINTS CLÉS

Composition

Le CdR est composé de 350 membres et d’un nombre égal de suppléants désignés pour cinq ans. Les membres, représentants des organes régionaux et locaux, sont nommés par leur pays. Le Conseil adopte la liste des membres et des suppléants à la majorité qualifiée.

En vertu de la décision 2014/930/UE, la répartition des sièges est la suivante:

24: Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni;

21: Espagne et Pologne;

15: Roumanie;

12: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Suède;

9: Danemark, Irlande, Croatie, Lituanie, Slovaquie et Finlande;

7: Lettonie et Slovénie;

6: Estonie

5: Chypre, Luxembourg et Malte.

Consultation

Le CdR doit être consulté, en tant que composante du processus décisionnel de l’UE, dans les domaines suivants:

la cohésion économique et sociale,

la santé, l’éducation et la culture,

la politique de l’emploi,

la politique sociale,

l’environnement,

la formation professionnelle, et

les transports.

Les membres du CdR doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de l’Union européenne.

Les membres et leurs suppléants de chaque pays sont regroupés au sein de délégations nationales.

Ils sont également constitués en groupes qui reflètent leurs orientations politiques. Les groupes doivent compter au moins 18 membres, représentant au moins un cinquième des pays de l’UE. Un groupe doit compter au moins 50 % de membres à part entière.

Assemblée plénière

Les fonctions du CdR réuni en session plénière sont les suivantes:

l’adoption d’avis, de rapports et de résolutions,

l’adoption du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses,

l’adoption de son programme politique au début de chaque mandat de cinq ans,

l’élection du président, du premier vice-président et des autres membres du bureau,

la constitution des commissions,

l’adoption et la révision du règlement intérieur,

la décision d’exercer un recours devant la Cour de justice de l’UE.

Une session plénière se tient au moins une fois par trimestre. À la demande d’au moins un quart des membres, le président est tenu de convoquer une session plénière extraordinaire

Ces sessions sont ouvertes au public, sauf décision contraire de l’assemblée plénière.

Le quorum (c’est-à-dire le nombre minimal exigé de membres présents pour la prise de décisions) est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.

L’assemblée plénière se prononce à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire du règlement intérieur.

Bureau

Le bureau reflète la composition globale du CdR. Il comprend le président, le premier vice-président, un vice-président par État membre, 28 autres membres et les présidents des groupes politiques. Il est élu pour deux ans et demi par l’assemblée plénière. Hormis le président, le premier vice-président et les présidents des cinq groupes politiques, les sièges se répartissent comme suit:

trois sièges: Allemagne, Espagne, France, Italie, Pologne, Royaume-Uni;

deux sièges: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Irlande, Grèce, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède;

un siège: Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Slovénie.

Parmi ses missions figurent:

élaborer un projet de programme politique au début de chaque mandat et contrôler son exécution;

coordonner les travaux de l’assemblée plénière et des commissions;

traiter les questions de nature financière, organisationnelle et administrative;

désigner le secrétaire général et certaines catégories de fonctionnaires et d’autres agents.

Le bureau peut prendre la décision d’exercer un recours devant la Cour de justice de l’UE au nom du CdR. Le cas peut se présenter lorsqu’un acte législatif de l’UE ne respecte pas le principe de subsidiarité et viole les compétences régionales et locales, ou en cas de non-respect des droits institutionnels du CdR (à savoir la consultation dans certaines matières législatives). Lors de sa session suivante, l’assemblée plénière doit décider du maintien ou non du recours en question.

Président

Le président représente le Comité et dirige ses travaux.

Commissions

Des commissions sont formées au début de chaque mandat. Leur mission consiste à élaborer des projets d’avis, de rapports et de résolutions soumis à l’approbation de l’assemblée plénière. Il existe six commissions:

CIVEX: la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures;

COTER: la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE;

ECON: la commission de la politique économique;

ENVE: la commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie;

NAT: la commission des ressources naturelles;

SEDEC: la commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture.

La composition des commissions reflète celle du CdR. Chaque membre doit faire partie d’au moins une commission et au maximum de deux. Des exceptions sont prévues pour les membres issus des pays qui comptent moins de membres qu’il n’existe de commissions. Les réunions des commissions sont en principe ouvertes au public.

Documents élaborés par le Comité des régions

Le Comité des régions élabore des avis, des rapports et des résolutions publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Il adopte des avis:

sur des propositions législatives et des documents stratégiques élaborés par la Commission, le Conseil ou le Parlement dans les cas prévus par les traités de l’UE, ou lorsque l’une des institutions le juge opportun;

de sa propre initiative;

lorsqu’en cas de consultation du Comité économique et social européen, il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu.

Secrétariat général

Il est placé sous la direction du secrétaire général. Celui-ci veille à l’exécution des décisions prises par le bureau ou le président. Il est désigné par le bureau à la majorité des deux tiers de ses membres pour un mandat de cinq ans.

CONTEXTE

En 2012, un protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le CdR a été adopté. Il vise à garantir une collaboration étroite entre les deux parties dans les domaines d’intérêt commun. Il s’agit, entre autres, d’aspects concernant la stratégie«Europe 2020», la cohésion économique, sociale et territoriale et, en particulier, la mise en œuvre de la coopération interrégionale et transnationale.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet du Comité des régions.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Comité des régions - règlement intérieur.

10.1.2010

-

JO L 6 du 9.1.2010, p. 14-31

ACTES LIÉS

Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (JO C 102 du 5.4.2012, p. 6-10).

Décision 2014/930/UE du Conseil du 16 décembre 2014 arrêtant la composition du Comité des régions (JO L 365 du 19.12.2014, p. 143-144).

Dernière modification le: 22.07.2015

Top