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Summaries of EU Legislation

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Règlement du Parlement européen

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Règlement du Parlement européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement du Parlement européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct. L’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère au Parlement européen le pouvoir d’adopter son propre règlement intérieur.
  • Le document, d’une longueur de 300 pages, couvre l’ensemble des aspects procéduraux des travaux parlementaires, et est régulièrement mis à jour (la version la plus récente date de septembre 2015).

POINTS CLÉS

Le règlement fixe les aspects suivants de la vie parlementaire.

Les députés au Parlement européen:

Mandats

Les députés élisent le président, 14 vice-présidents et 5 questeurs à bulletin secret pour un mandat de 2 ans et demi.

  • Le président:
    • dirige l’ensemble des activités du Parlement;
    • représente le Parlement;
    • assure l’observation du règlement et maintient l’ordre;
    • ouvre, suspend et lève les séances, préside les débats et supervise les votes;
    • statue sur la recevabilité des amendements, les questions et la conformité des rapports; et
    • adresse aux commissions parlementaires les communications qui sont de leur ressort.
  • Les vice-présidents exercent des responsabilités spécifiques et remplacent le président en cas de besoin.
  • Les questeurs sont responsables des tâches financières et administratives qui concernent directement les députés.
  • Le bureau se compose du président et des 14 vice-présidents. Le bureau règle les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement.
  • La conférence des présidents est composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques (voir ci-dessous). Elle statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.
  • La conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des commissions et de l’établissement de l’ordre du jour des sessions plénières.
  • La conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations permanentes des parlements du monde entier. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des délégations.
  • Les groupes politiques sont composés de députés, en fonction de leurs affinités politiques. Un groupe doit compter au minimum 25 députés, élus dans au moins un quart des pays de l’UE. Ils bénéficient d’un soutien financier et administratif en fonction de leur taille.
  • Certains députés n’appartiennent à aucun groupe politique. Ils bénéficient cependant également d’un soutien au titre de leurs activités parlementaires.
  • Des députés appartenant à différents groupes peuvent constituer un intergroupe sur des thèmes particuliers comme le bien-être animal ou la santé publique.

Procédures législatives

  • Les procédures législatives ordinaires (1re, 2e et 3e lectures) s’appliquent lorsque le Parlement statue dans le cadre de son rôle de colégislateur, avec le Conseil.
  • Les procédures consultatives s’appliquent lorsque le Parlement formule un avis sur un projet de loi.
  • Les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.

Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité.

Droits d’initiative

Relations avec les autres institutions et organes de l’UE

Questions parlementaires

  • Les députés peuvent soumettre des questions écrites au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et politique de sécurité. Ils peuvent également poser des questions orales suivies d’un débat, au Conseil ou à la Commission.

Relations avec les parlements nationaux

Sessions du Parlement

Commissions

  • Les commissions permanentes préparent les décisions prises par le Parlement lors des séances plénières en soumettant des rapports et d'autres documents relevant de leur domaine particulier de compétence.
  • Les commissions spéciales peuvent être constituées pour une durée donnée et dans un domaine particulier.
  • Les commissions d’enquête peuvent être constituées pour enquêter sur des allégations d’infraction au droit de l’Union ou des cas de mauvaise administration potentielle.

Délégations interparlementaires

Pétitions

ACTE

Règlement du Parlement européen

dernière modification 21.03.2016

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