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Summaries of EU Legislation

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Réutilisation, recyclage et valorisation des composants et matériaux des véhicules

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Réutilisation, recyclage et valorisation des composants et matériaux des véhicules

Les fabricants sont tenus de concevoir des véhicules pour qu’au moins un nombre minimal de composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés ou valorisés à la fin de leur cycle de vie naturelle. L’objectif poursuivi est de réduire les déchets produits par les véhicules hors d'usage.

ACTE

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

SYNTHÈSE

Les fabricants sont tenus de concevoir des véhicules pour qu’au moins un nombre minimal de composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés ou valorisés à la fin de leur cycle de vie naturelle. L’objectif poursuivi est de réduire les déchets produits par les véhicules hors d'usage.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Cette directive établit les règles administratives et techniques afin de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être, à terme et dans la mesure du possible, réutilisés, recyclés ou valorisés. Elle veille également à ce que ces composants réutilisés ne présentent aucun risque pour la sécurité ou l’environnement.

POINTS CLÉS

Cet acte législatif de l’Union européenne (UE) s’applique aux nouveaux modèles et modèles en cours de production de voitures, breaks et monospaces et aux véhicules utilitaires légers (p. ex. les camionnettes),

Les nouveaux véhicules ne peuvent être mis sur le marché que s’ils peuvent être réutilisés et/ou recyclés au minimum à 85 % en masse et réutilisés et/ou valorisés au minimum à 95 % en masse.

Les fabricants sont tenus de mettre en place des stratégies afin de répondre correctement aux exigences fixées par la législation en matière de réutilisation, recyclage et valorisation.

Si les autorités nationales estiment que ces stratégies sont satisfaisantes, elles délivrent au fabricant un certificat de conformité. Ce dernier est valable pour une période d’au moins deux ans.

La réutilisation de certains composants, tels que les sacs gonflables, les ceintures de sécurité et les dispositifs d’immobilisation, est interdite et ces composants ne peuvent pas être utilisés dans les nouveaux véhicules, car ils pourraient poser des risques pour la sécurité et l’environnement.

Cette législation ne s’applique pas aux véhicules à usage spécial comme les véhicules blindés et les ambulances ou les véhicules produits en petites séries, c'est-à-dire ceux qui sont vendus à moins de 500 exemplaires d’une famille de types par année dans chaque pays de l’UE.

Une législation distincte établit les mesures visant à prévenir et limiter les déchets produits par les véhicules hors d'usage et leurs composants, et veille à ce que ces derniers soient réutilisés, recyclés ou valorisés dans la mesure du possible.

CONTEXTE

Chaque année, les véhicules hors d'usage génèrent entre 8 et 9 millions de tonnes de déchets dans l’UE.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux véhicules hors d'usage.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2005/64/CE

15.12.2005

15.12.2006

JO L 310 du 25.11.2005, p. 10-27

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2009/1/CE

3.2.2009

-

JO L 9 du 14.1.2009, p. 31-32

Dernière modification le: 25.08.2015

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