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Véhicules à moteur - Système européen de réception par type

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Véhicules à moteur - Système européen de réception par type

La réception par type fournit aux pays de l’Union européenne (UE) un cadre juridique commun pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

ACTE

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)

SYNTHÈSE

La réception par type fournit aux pays de l’Union européenne (UE) un cadre juridique commun pour la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive rend obligatoire la réception par type pour toutes les catégories de véhicules complets, y compris les véhicules construits en plusieurs étapes. Elle établit les éléments suivants:

un cadre harmonisé contenant les dispositions techniques à caractère général applicables à la réception par type des véhicules neufs ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en vue de faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en service dans l’UE;

des dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements du véhicule.

POINTS CLÉS

La directive s’applique aux voitures, aux camionnettes, aux bus et aux autocars, qui sont désormais couverts par les dispositions européennes entièrement harmonisées.

Le système européen de réception par type repose sur les principes de réceptions par un tiers et de reconnaissance réciproque de telles réceptions.

Dans le cadre du régime de réception par type, avant la mise sur le marché, le type de véhicule est soumis à des tests qui sont effectués par un service technique national conformément à la législation et sur la base desquels les autorités nationales compétentes en matière de réception délivrent une autorisation («certificat CE»). Le constructeur peut introduire une demande de réception dans n’importe quel pays de l’UE.

Il suffit qu’un véhicule ait fait l’objet d’une réception dans un pays de l’UE pour que tous les véhicules du même type puissent être immatriculés dans l’ensemble de l’UE, sur la base de leur certificat de conformité, sans aucune vérification supplémentaire. Un certificat de conformité est une déclaration du constructeur attestant de la conformité du véhicule avec les exigences du système européen de réception par type. Il est de la responsabilité du constructeur de garantir la conformité de la production au type réceptionné.

La directive 2007/46/CE couvre principalement la procédure administrative à suivre pour la réception des véhicules.

Les exigences techniques relatives aux contrôles auxquels doivent être soumis les véhicules figurent dans d’autres textes européens qui sont énumérés à l’annexe IV de la directive. Par exemple, ces textes:

rendent obligatoires certaines caractéristiques, telles qu’un système de contrôle de stabilité (ESC), de nouveaux rétroviseurs plus performants, des feux de circulation diurne, des protections latérales destinées à éviter aux piétons et aux cyclistes de tomber sous le véhicule et des dispositifs antiprojection d’eau par les pneumatiques;

prévoient des obligations supplémentaires pour les autobus et les autocars (sorties de secours adaptées à la capacité de transport du véhicule, accès plus aisé pour les personnes à mobilité réduite, espace de survie suffisant en cas de renversement sur le flanc, etc.);

incluent également certaines obligations environnementales, telles que la mesure normalisée des émissions de CO2, le respect des valeurs limites d’émissions polluantes, la mesure de la consommation de carburant, la puissance du moteur ou les émissions de bruit des véhicules.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

En fonction de la catégorie de véhicule, la directive est progressivement entrée en vigueur au cours de la période 2009-2014.

CONTEXTE

La législation européenne en matière de réception de véhicules par type vise principalement à garantir que les nouveaux véhicules, ainsi que les composants et les entités techniques vendus sur le marché, offrent un niveau élevé de sécurité pour les usagers et de protection de l’environnement.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2007/46/CE

29.10.2007

28.4.2009

JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160

Les modifications et corrections successives à la directive 2007/46/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

Dernière modification le: 31.12.2014

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