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Summaries of EU Legislation

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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

  • Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (connu sous l’acronyme EMIR) fixe les règles encadrant les contrats dérivés de gré à gré*, les contreparties centrales* et les référentiels centraux*, conformément aux engagements du G20 pris à Pittsburgh en septembre 2009.
  • EMIR vise à atteindre les objectifs de la réglementation que constituent la réduction des risques systémiques, l’amélioration de la transparence sur le marché de gré à gré et la préservation de la stabilité du secteur financier.

POINTS CLÉS

  • Afin de renforcer la transparence du marché des dérivés de gré à gré, le règlement dispose que toutes les informations existantes sur les contrats dérivés européens doivent être communiquées aux référentiels centraux et mises à la disposition des autorités de surveillance, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
  • Afin de réduire le risque de crédit de la contrepartie*, le règlement fixe des obligations strictes en matière opérationnelle, de conduite professionnelle et d’exigences prudentielles pour les contreparties centrales. Les contrats dérivés standards doivent être compensés par les contreparties centrales (voir compensation*).
  • Afin de réduire le risque opérationnel*, le règlement prévoit l’utilisation obligatoire des moyens électroniques à des fins de confirmation rapide des termes des contrats dérivés de gré à gré.
  • La compensation* et l’obligation de déclaration s’appliquent aux:
    • entreprises financières, comme les banques et les compagnies d’assurance;
    • entreprises non financières, comme les compagnies aériennes et fournisseurs d’énergie, qui jouent un rôle important dans les contrats dérivés de gré à gré.

L’AEMF est chargée de détecter les contrats qui devraient faire l’objet d’une obligation de compensation, c’est-à-dire ceux qui sont standardisés et qui doivent être compensés par les contreparties centrales. L’AEMF doit également superviser les référentiels centraux*. La Commission européenne a adopté un train de mesures, comprenant des normes techniques fondées sur les projets de l’AEMF, pour appliquer les clauses établies par ce règlement. Les normes techniques, élaborées par l’AEMF, couvrent un ensemble de sujets, comme les exigences de capital pour les contreparties centrales et les données de base devant être déclarées aux référentiels centraux. La Commission a également adopté des décisions relatives à l’équivalence en matière de cadre juridique pour les contreparties centrales basées dans certains pays tiers.

En août 2015, la Commission a adopté un règlement délégué qui détermine les catégories de contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pouvant faire l’objet d’une compensation par des contreparties centrales. Il couvre les contrats d’échange sur taux d’intérêt libellés en euro, livre sterling, yen japonais ou dollar des États-Unis présentant, entre autres, les caractéristiques particulières suivantes:

  • l’indice utilisé comme référence pour le produit dérivé,
  • l’échéance, et
  • le type notionnel (à savoir le montant nominal ou facial utilisé aux fins du calcul des paiements liés au produit dérivé).

Le 5 juin 2015, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période d’exonération temporaire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite (DRR) jusqu’au 16 août 2017. Dans le cadre de ces dispositifs, les DRR (qui comprennent toutes les catégories de fonds de pension) devraient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale. Étant donné que les DRR ne disposent ni d’abondantes liquidités ni d’actifs très liquides, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est entré en vigueur le 16 août 2012.

CONTEXTE

Les contrats dérivés de gré à gré sont généralement négociés en privé. Les informations les concernant ne sont par conséquent accessibles qu’aux parties contractantes, ce qui peut gêner la détermination de la nature et de l’importance des risques qu’ils comportent.

TERMES CLÉS

* Un produit dérivé est un contrat financier qui concerne la valeur ou le statut futurs d’une entité sous-jacente à laquelle il fait référence. Il peut s’agir d’un actif, d’un indice ou d’un taux d’intérêt.

* Un contrat dérivé de gré à gré est un produit dérivé dont la transaction ne se fonde pas sur un échange mais sur une négociation privée entre deux parties, c’est-à-dire par exemple entre une banque et un fabricant.

* Le risque de crédit de la contrepartie est le risque qu’une contrepartie, c'est-à-dire une autre partie impliquée dans la transaction financière, se trouve en défaut de paiement.

* Une contrepartie centrale est une entité qui opère entre deux contreparties à une transaction, se posant comme vendeur auprès de tout acheteur, et comme acheteur auprès de tout vendeur. Le principal rôle d’une contrepartie centrale est de prendre en charge les risques en cas d’incapacité de l’une des parties d’assurer les paiements prévus en temps voulu, c’est-à-dire un défaut de paiement.

* Un référentiel central est un centre de données central où les informations détaillées sur les transactions relatives aux produits dérivés sont déclarées. Les référentiels centraux sont des entreprises commerciales. Il existe des référentiels centraux d’envergure mondiale dans le secteur du crédit, des taux d’intérêt et des actifs dérivés* de gré à gré (voir dernier terme clé).

* La compensation fait référence à l’ensemble des opérations comprises entre la date de l’engagement de transaction jusqu’à son règlement.

* Le risque opérationnel concerne le risque de pertes résultant de processus internes inappropriés voire défaillants, ou d’événements externes comme la fraude, l’erreur humaine ou encore le terrorisme.

* Un actif dérivé est une catégorie particulière de produits dérivés, tels que les options ou contrats à terme.

ACTE

Règlement (UE) no648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59)

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) no 648/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTE LIÉ

Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13-21)

Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63-64)

dernière modification 14.01.2016

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