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Summaries of EU Legislation

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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

  • Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (connu sous l’acronyme EMIR) fixe les règles encadrant les contrats dérivés de gré à gré*, les contreparties centrales (CCP)* et les référentiels centraux*, conformément aux engagements du G20 pris à Pittsburgh en septembre 2009.
  • EMIR vise à réduire les risques systémiques, améliorer la transparence sur le marché de gré à gré et préserver la stabilité du secteur financier.

POINTS CLÉS

  • Afin de renforcer la transparence du marché des dérivés de gré à gré, le règlement dispose que toutes les informations existantes sur les contrats dérivés européens doivent être communiquées aux référentiels centraux et mises à la disposition des autorités de surveillance, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
  • Afin de réduire le risque de crédit de la contrepartie*, le règlement fixe des obligations strictes en matière opérationnelle, de conduite professionnelle et d’exigences prudentielles pour les CCP. Les contrats dérivés standards doivent être compensés par les contreparties centrales (voir compensation*).
  • Afin de réduire le risque opérationnel*, le règlement prévoit l’utilisation obligatoire des moyens électroniques à des fins de confirmation rapide des termes des contrats dérivés de gré à gré.
  • La compensation et l’obligation de déclaration s’appliquent aux:
    • entreprises financières, comme les banques et les compagnies d’assurance;
    • entreprises non financières, comme les compagnies aériennes et fournisseurs d’énergie, qui jouent un rôle important dans les contrats dérivés de gré à gré.
  • L’AEMF est chargée de détecter les contrats qui devraient faire l’objet d’une obligation de compensation, c’est-à-dire ceux qui sont standardisés et qui doivent être compensés par les contreparties centrales. L’AEMF doit également superviser les référentiels centraux.
  • La Commission européenne a adopté un train de mesures, comprenant des normes techniques fondées sur les projets de l’AEMF, pour appliquer les clauses établies par ce règlement. Les normes techniques, élaborées par l’AEMF, couvrent un ensemble de sujets, dont, par exemple, les exigences de capital pour les contreparties centrales et les données de base devant être déclarées aux référentiels centraux.
  • La Commission a également adopté des décisions relatives à l’équivalence en matière de cadre juridique pour les contreparties centrales basées dans certains pays non membres de l’UE.
  • En août 2015, la Commission a adopté un règlement délégué qui détermine les catégories de contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pouvant faire l’objet d’une compensation par des contreparties centrales. Il couvre les contrats d’échange sur taux d’intérêt libellés en euro, livre sterling, yen japonais ou dollar des États-Unis présentant, entre autres, les caractéristiques particulières suivantes:
    • l’indice utilisé comme référence pour le produit dérivé;
    • l’échéance (quand il devient exigible); et
    • le type notionnel (à savoir la valeur nominale ou faciale utilisée aux fins du calcul des paiements liés au produit dérivé).
  • Le 5 juin 2015, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période d’exonération temporaire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite (DRR) jusqu’au 16 août 2017. Les DRR (qui comprennent toutes les catégories de fonds de pension) ne disposent ni d’abondantes liquidités ni d’actifs très liquides. S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.
  • En juin 2016, le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission a introduit de nouvelles règles relatives aux catégories de contrats dérivés de gré à gré et aux catégories de contreparties soumises à l’obligation de compensation et aux dates auxquelles l’obligation de compensation doit prendre effet.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement est entré en vigueur le 16 août 2012.

CONTEXTE

Les contrats dérivés de gré à gré sont généralement négociés en privé. Les informations les concernant ne sont par conséquent accessibles qu’aux parties contractantes, ce qui peut gêner la détermination de la nature et de l’importance des risques qu’ils comportent.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Produit dérivé de gré à gré: un produit dérivé est un contrat financier qui concerne la valeur ou le statut futurs d’une entité sous-jacente, comme un actif, un indice ou un taux d’intérêt.

Un contrat dérivé de gré à gré est un produit dérivé dont la transaction ne se fonde pas sur un échange ou sur un équivalent, mais sur une négociation privée entre deux parties, c’est-à-dire par exemple entre une banque et un fabricant.

Contrepartie centrale (CCP): un organisme qui opère entre deux contreparties à une transaction, se posant comme vendeur auprès de tout acheteur, et comme acheteur auprès de tout vendeur.

Le principal rôle d’une contrepartie centrale est de prendre en charge les risques en cas d’incapacité de l’une des parties d’assurer les paiements prévus en temps voulu, c’est-à-dire un défaut de paiement.

Référentiel central: un référentiel central est un centre de données central où les informations détaillées sur les transactions relatives aux produits dérivés sont déclarées. Les référentiels centraux sont des entreprises commerciales. Il existe des référentiels centraux d’envergure mondiale dans le secteur du crédit, des taux d’intérêt et des actifs dérivés de gré à gré (une catégorie particulière de produits dérivés, tels que les options ou contrats à terme).

Risque de crédit de la contrepartie: le risque qu’une contrepartie, c'est-à-dire une autre partie impliquée dans la transaction financière, se trouve en défaut de paiement.

Compensation: l’ensemble des opérations comprises entre la date de l’engagement de transaction jusqu’à son règlement.

Risque opérationnel: le risque de pertes résultant de processus internes inappropriés voire défaillants, ou d’événements externes comme la fraude, l’erreur humaine ou encore le terrorisme.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59)

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) no 648/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p 1–1861)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13-21)

Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63-64)

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1-34)

Règlement d’exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012 (C/2016/3354) (JO L 151 du 8.6.2016, p. 4–5)

Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (C/2016/3446) (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3–10)

dernière modification 30.01.2017

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