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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

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Règles européennes relatives aux contrats dérivés

Les contrats dérivés de gré à gré * sont généralement négociés en privé. Les informations les concernant ne sont par conséquent accessibles qu’aux parties contractantes, ce qui peut gêner la détermination de la nature et de l’importance des risques qu’ils comportent. Ce règlement vise à renforcer la transparence, l’efficacité et la sécurité des marchés des produits dérivés de gré à gré.

ACTE

Règlement (UE) no648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

SYNTHÈSE

Les contrats dérivés de gré à gré * sont généralement négociés en privé. Les informations les concernant ne sont par conséquent accessibles qu’aux parties contractantes, ce qui peut gêner la détermination de la nature et de l’importance des risques qu’ils comportent. Ce règlement vise à renforcer la transparence, l’efficacité et la sécurité des marchés des produits dérivés de gré à gré.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement (connu sous l’acronyme EMIR, pour «règlement sur l’infrastructure du marché européen») fixe les règles encadrant les contrats dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, conformément aux engagements du G20 pris à Pittsburgh en septembre 2009.

POINTS CLÉS

Afin de renforcer la transparence du marché des dérivés de gré à gré, le règlement dispose que toutes les informations existantes sur les contrats dérivés européens doivent être communiquées aux référentiels centraux et mises à la disposition des autorités de surveillance, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Afin de réduire le risque de crédit de la contrepartie *, le règlement fixe des obligations strictes en matière opérationnelle, de conduite professionnelle et d’exigences prudentielles pour les contreparties centrales et prévoit que les contrats dérivés standards doivent être compensés par les contreparties centrales.

Afin de réduire le risque opérationnel *, le règlement prévoit l’utilisation obligatoire des moyens électroniques à des fins de confirmation rapide des termes des contrats dérivés de gré à gré.

La compensation * et l’obligation de déclaration s’appliquent aux:

entreprises financières, comme les banques et les compagnies d’assurance;

entreprises non financières, comme les compagnies aériennes et fournisseurs d’énergie, qui jouent un rôle important dans les contrats dérivés de gré à gré.

L’AEMF est chargée de détecter les contrats faisant l’objet d’une obligation de compensation, c’est-à-dire ceux qui sont standardisés et qui doivent passer par les contreparties centrales. L’AEMF doit également superviser les référentiels centraux * et élaborer des propositions de normes techniques contraignantes à des fins d’application du règlement.

La Commission européenne a adopté un train de mesures, comprenant des normes techniques d’application et le renforcement des dispositions établies par ce règlement. Les normes techniques, élaborées par l’AEMF, couvrent un ensemble de sujets, comme les exigences de capital pour les contreparties centrales et les données de base devant être déclarées aux référentiels centraux. La Commission a également adopté des décisions relatives à l’équivalence en matière de cadre juridique pour les contreparties centrales basées dans certains pays tiers.

Le 3 février 2015, la Commissions a publié un rapport recommandant que les fonds de pension fassent l’objet d’une exemption d’une durée de deux ans en ce qui concerne les obligations centrales de compensation pour leurs transactions dérivées de gré à gré. Ce rapport conclut que les contreparties centrales ont besoin de délais pour trouver une solution adaptée aux fonds de pension.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 16 août 2012.

TERMES CLÉS

* Un produit dérivé est un contrat financier qui concerne la valeur ou le statut futurs d’une entité sous-jacente à laquelle il fait référence. Il peut s’agir d’un actif, d’un indice ou d’un taux d’intérêt.

* Un contrat dérivé de gré à gré est un produit dérivé dont la transaction ne se fonde pas sur un échange mais sur une négociation privée entre deux parties, c’est-à-dire par exemple entre une banque et un fabricant.

* Le risque de crédit de la contrepartie est le risque qu’une contrepartie, c'est-à-dire une autre partie impliquée dans la transaction financière, se trouve en défaut de paiement.

* Une contrepartie centrale est une entité qui opère entre deux contreparties à une transaction, se posant comme vendeur auprès de tout acheteur, et comme acheteur auprès de tout vendeur. Le principal rôle d’une contrepartie centrale est de prendre en charge les risques en cas d’incapacité de l’une des parties d’assurer les paiements prévus en temps voulu, c’est-à-dire un défaut de paiement.

* Le risque opérationnel concerne le risque de pertes résultant de processus internes inappropriés voire défaillants, ou d’événements externes comme la fraude, l’erreur humaine ou encore le terrorisme.

* La compensation fait référence à l’ensemble des opérations comprises entre la date de l’engagement de transaction jusqu’à son règlement.

* Un référentiel central est un centre de données central où les informations détaillées sur les transactions relatives aux produits dérivés sont déclarées. Les référentiels centraux sont des entreprises commerciales. Il existe des référentiels centraux d’envergure mondiale dans le secteur du crédit, des taux d’intérêt et des actifs dérivés * de gré à gré.

* Un actif dérivé est une catégorie particulière de produits dérivés, tels que les options ou contrats à terme.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages internet consacrées aux produits dérivés/EMIR de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) no648/2012

16.8.2012

-

JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) no153/2013

15.3.2013

-

JO L 52 du 23.2.2013, p. 41-74

Règlement (UE) no575/2013

28.6.2013Mise en œuvre à partir du 1.1.2014, sauf pour certaines dispositions

-

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337

Règlement (UE) no1002/2013

8.11.2013

-

JO L 279 du 19.10.2013, p. 2-3

Directive 2014/59/CE

2.7.2014

31.12.2014

JO L 173 du 12.6.2014, p. 190-348

Règlement (UE) no591/2014

5.6.2014

-

JO L 165 du 4.6.2014, p. 31-32

Règlement (UE) no600/2014

2.7.2014

-

JO L 173 du 12.6.2014, p. 84-148

Règlement (UE) no1317/2014

15.12.2014

-

JO L 355 du 12.12.2014, p. 6-7

Règlement (UE) no2015/849

25.6.2015

26.6.2017

JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117

Règlement (UE) no2015/880

12.6.2015

-

JO L 143 du 9.6.2015, p. 7-8

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collatéral) autres qu’en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution [COM(2015) 39 final du 3 février 2015]

Dernière modification le: 26.06.2015

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