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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales de pays de l'Union européenne différents

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales de pays de l'Union européenne différents

La présente directive prévoit des règles fiscales neutres au regard de la concurrence en ce qui concerne les dividendes et bénéfices distribués par des filiales à leur société mère. Il s’agit d’un régime commun destiné à faciliter les regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union européenne (UE), en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTES

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

SYNTHÈSE

La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.

Types de sociétés concernés

Sont concernées, entre autres, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, certaines coopératives, les sociétés mutuelles, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.

Ces sociétés ne doivent pas avoir leur domicile fiscal hors de l’UE et doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d'option et sans en être exonérées.

La qualité de société mère est reconnue à une société d’un pays de l'UE qui détient, dans le capital d’une société d’un autre pays de l'UE, une participation minimale de 10 %.

Perception des bénéfices

Une société mère ou un établissement stable ont la possibilité de percevoir des bénéfices, même hors période de liquidation. Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.

Tout pays de l’UE garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des pertes en capital résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne soient pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. De même, le pays de l'UE de la société mère ne peut pas percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que reçoit cette société de sa filiale. Toutefois, cette disposition ne concerne pas le paiement anticipé ou le précompte de l’impôt sur les sociétés au pays de l'UE où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/96/UE

18.1.2012

18.1.2012

JO L 345 du 29.12.2011

Directive 2014/86/UE

14.8.2014

31.12.2015

JO L 219 du 25.7.2014

ACTES LIÉS

Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (Journal officiel L 141 du 28.5.2013).

Dernière modification le: 25.11.2014

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