Élargir l’accès aux œuvres soumises à droit d’auteur — Œuvres orphelines

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2012/28/UE — Certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle est conçue pour promouvoir la numérisation des œuvres orphelines* appartenant aux collections des bibliothèques, des établissements éducatifs, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine audiovisuel et des organismes de radiodiffusion de service public, et leur accès en ligne au sein de l’Union en toute légalité.

Ces organisations ont une mission d’intérêt public qui consiste à:

• préserver;
• restaurer;
• reproduire; et
• mettre en ligne leurs collections pour des motifs culturels et éducatifs.

Une fois qu’une recherche diligente* sera terminée, ces organisations pourront utiliser les œuvres orphelines à ces fins.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux œuvres protégées par un droit d’auteur qui sont publiées pour la première fois ou, à défaut de publication, qui sont diffusées (montrées à la télévision ou en ligne, c’est-à-dire par des médias visuels plutôt qu’écrits) dans un pays de l’Union.

Elle s’applique à plusieurs catégories d’œuvres:

• livres, journaux, magazines ou autres écrits, qui sont publiés;
• œuvres incorporées dans les catégories précitées;
• œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et phonogrammes.

Statut d’une œuvre orpheline

• Les organisations relevant de la directive doivent garantir qu’une recherche diligente des titulaires de droits sera menée de bonne foi en consultant les sources appropriées afin de vérifier le statut d’œuvre orpheline.
• La directive indique que les pays de l’Union doivent déterminer les sources appropriées et inclure une liste de sources qui devraient au minimum être consultées lors d’une recherche diligente.
• Les œuvres qui sont considérées comme orphelines dans un pays de l’Union ont le même statut dans tous les autres pays de l’Union.
• En cas de réapparition du titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline, la directive prévoit la possibilité de mettre fin au statut d’œuvre orpheline et de recevoir une compensation équitable.

Base de données

Une base de données en ligne unique, à l’échelle européenne et accessible au public sera constituée et contiendra les informations concernant les œuvres orphelines, dont les suivantes:

• les résultats des recherches de titulaires de droits;
• l’utilisation que les organisations ont faite des œuvres orphelines;
• toute modification relative au statut d’œuvre orpheline des œuvres utilisées.

Cela permet de garantir aux organisations effectuant les recherches et aux titulaires de droits la possibilité de trouver les informations permettant l’identification et l’utilisation des œuvres orphelines.

Utilisations autorisées

Les organisations relevant de la directive ne peuvent utiliser une œuvre orpheline que dans un but lié à l’accomplissement de leurs missions d’intérêt public, tel que

• la mise à disposition publique de cette œuvre orpheline; et
• sa reproduction à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

Les organisations peuvent dégager des recettes découlant de ces usages dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition de ces œuvres au public.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 octobre 2014, date à laquelle elle devait également entrer en vigueur dans les pays de l’Union.

CONTEXTE

• Base de données sur les œuvres orphelines (Observatoire EUIPO).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5-12)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1-99)

Règlement (UE) n^o 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1-6)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19)

Les modifications successives de la directive 2001/29/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 14.06.2018