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Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines - EUR-Lex

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Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines - EUR-Lex

Cette loi vise à étendre la disponibilité des œuvres orphelines au format numérique au sein de l'UE et à permettre au public d'y accéder plus facilement.

Les œuvres orphelines sont des livres, des revues, des films, des enregistrements audio, etc. qui sont soumis à droit d'auteur mais dont il n'est pas possible d'identifier ou de localiser les propriétaires.

ACTE

Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

SYNTHÈSE

Quel est l'enjeu?

Cette directive est conçue pour promouvoir la numérisation des œuvres orphelines appartenant aux collections des bibliothèques, des écoles, des universités, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine audiovisuel et des organismes de radiodiffusion de service public.

Ces organisations ont une mission d'intérêt public qui consiste à préserver, restaurer et mettre en ligne leurs collections, pour des motifs culturels et éducatifs.

Elles pourront désormais utiliser les œuvres orphelines à cette fin sans risquer de violer le droit d'auteur.

Statut d'œuvre orpheline

Cette directive s'applique:

  • aux œuvres qui sont initialement publiées ou radiodiffusées dans un pays de l'UE donné;
  • (sous certaines conditions) aux œuvres non publiées appartenant aux collections de certaines organisations.

Vérification du statut des œuvres

Les organisations relevant de la directive doivent veiller à ce que les institutions appropriées de leurs pays effectuent de bonne foi une recherche diligente des titulaires des droits afin de confirmer le statut d'œuvre orpheline. Cette recherche doit intervenir avant l'utilisation de l'œuvre.

La directive dresse la liste des sources qu'il convient, au minimum, de consulter dans le cadre de cette recherche. L'institution doit également conserver un fichier de recherche permettant de prouver que la recherche a été effectuée avec diligence.

Les œuvres qui sont considérée comme orphelines dans un pays de l'UE ont le même statut dans tous les autres pays de l'UE.

Un titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline a la possibilité de mettre un terme au statut d'œuvre orpheline pour ce qui concerne ses droits.

Il existe aussi un système de compensation en cas de réapparition d'un titulaire de droits.

Base de données de toutes les œuvres

Une base de données européenne en ligne accessible au public sera mise en place. Elle comportera des informations sur les œuvres orphelines, notamment les résultats des recherches de titulaires de droits, l'utilisation que les organisations ont faite des œuvres orphelines et toute modification relative au statut d'œuvre orpheline des œuvres utilisées.

Cela permet de garantir aux organisations effectuant les recherches et aux titulaires de droits la possibilité d'accéder facilement aux informations sur les œuvres qui ont été identifiées comme étant orphelines.

Utilisations autorisées des œuvres orphelines

Les organisations relevant de la directive ne peuvent utiliser une œuvre orpheline que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public.

Les éventuelles recettes découlant de leur utilisation des œuvres orphelines doivent être utilisées dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public de ces œuvres.

Les organisations sont tenues d'indiquer le nom des auteurs ou autres titulaires de droits qui ont été identifiés lors de toute utilisation d'une œuvre orpheline.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2012/28/UE

28.10.2012

29.10.2014

JO L 299 du 27.10.2012

15.01.2014

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