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Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs - EUR-Lex

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Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs - EUR-Lex

Les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers. Ces activités peuvent cependant contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. La présente directive vise donc à créer un cadre règlementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

ACTE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à encadrer les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) . L’objectif est de créer un marché intérieur pour ces gestionnaires tout en mettant en place un cadre réglementaire harmonisé.

La présente directive ne concerne pas:

  • les sociétés holdings;
  • les institutions de retraite professionnelle;
  • les institutions supranationales;
  • les banques centrales nationales;
  • les autorités nationales, régionales et locales;
  • les systèmes de participation des travailleurs ou les plans d’épargne des travailleurs;
  • les structures de titrisation ad hoc.

Conditions d’agrément des gestionnaires

Les gestionnaires sont chargés de la gestion du portefeuille et de la gestion des risques des FIA. Ils ont la possibilité d’exercer des fonctions complémentaires d’administration et de commercialisation.

Pour exercer leurs activités, les gestionnaires doivent demander un agrément aux autorités compétentes de leur État membre d’origine, et fournir les informations relatives:

  • aux personnes qui dirigent les activités des gestionnaires;
  • à l’identité des actionnaires et des membres directs ou indirects du gestionnaire;
  • au programme d’activité;
  • aux politiques et pratiques de rémunération;
  • aux modalités prises pour déléguer à des tiers leurs fonctions de gestionnaire.

Ils doivent également communiquer des informations relatives au FIA qu’ils prévoient de gérer, à savoir:

  • les stratégies d’investissement;
  • le lieu où le FIA est établi si le FIA est un FIA nourricier ;
  • le règlement ou les documents constitutifs;
  • les modalités prévues pour la désignation du dépositaire.

Lorsque le gestionnaire est un FIA géré de manière interne, il doit disposer d’un capital initial d’au moins 300 000 euros, alors qu’un gestionnaire externe de FIA a l’obligation de fournir un capital d’au moins 125 000 euros.

Conditions d’exercice des activités de gestionnaire

Les gestionnaires chargés de la gestion de portefeuilles ne sont pas autorisés à placer tout ou une partie du portefeuille de leur client dans des parts ou des actions du FIA qu’ils gèrent. Ils sont tenus de se conformer à la directive relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. Ils ont la possibilité de déléguer leurs fonctions à condition qu’ils le notifient aux autorités compétentes de leur État membre d’origine.

Les politiques de rémunération pratiquées par les gestionnaires ne doivent pas encourager de prises de risques excessifs. L’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM), en coopération avec l’ Autorité bancaire européenne (ABE), veille à ce que les politiques de rémunération se conforment aux principes énoncés:

Les gestionnaires doivent séparer sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, ainsi que les fonctions de gestion des portefeuilles. Ils examinent au moins une fois par an les systèmes de gestion des risques mis en place.

Les gestionnaires adoptent des procédures qui permettent de suivre le risque de liquidité du FIA et qui garantissent la conformité du profil de liquidité des investissements du FIA. Régulièrement, les gestionnaires se livrent à des simulations de crises.

Les gestionnaires mettent en place des procédures d’évaluation appropriées et cohérentes. Ils sont tenus de se soumettre au droit du pays dans lequel le FIA est établi en ce qui concerne l’évaluation des actifs et en ce qui concerne le calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou action des FIA.

Pour chaque FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires désignent un unique dépositaire, dont la tâche principale est d’assurer le suivi des flux de liquidités du FIA. Il peut être:

Exigences de transparence

Les gestionnaires publient chaque année un rapport par exercice pour chaque FIA qu’ils gèrent et pour chaque FIA qu’ils commercialisent, au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier. Le rapport financier annuel est publié conformément à la directive sur la transparence de l’information.

Vis-à-vis des investisseurs, les gestionnaires mettent à leur disposition les informations suivantes, notamment:

  • une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA;
  • une description de tous les frais, charges et commissions éventuel;
  • une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel;
  • l’identification du gestionnaire, du dépositaire et du contrôleur des comptes du FIA;
  • l’identité du courtier principal.

De plus, les gestionnaires communiquent périodiquement aux investisseurs:

  • le pourcentage d’actifs du FIA;
  • toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA;
  • le profil de risque actuel du FIA.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine des gestionnaires doivent être par ailleurs tenues au courant des principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient pour le compte des FIA qu’ils gèrent.

Gestionnaires gérant certains types de FIA

La présente directive distingue deux types de gestionnaires:

  • les gestionnaires qui gèrent des FIA recourant à l’effet de levier (l’effet de levier est l’effet sur la rentabilité financière d’un recours plus ou moins important à l’endettement): les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire doivent utiliser les informations fournies par celui-ci afin de déterminer si l’utilisation de l’effet de levier contribue à l’accroissement du risque systémique dans le système financier. En retour, les gestionnaires doivent prouver que les limites à l’effet de levier fixées pour chaque FIA qu’ils gèrent sont raisonnables.
  • les gestionnaires gérant des FIA qui acquièrent le contrôle des sociétés non cotées et d’émetteurs (le contrôle signifie la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société): les gestionnaires doivent notifier l’acquisition du contrôle:

Droits des gestionnaires établis dans l’UE à commercialiser et à gérer des FIA

Les gestionnaires ont la possibilité de commercialiser des parts ou des actions des FIA qu’ils gèrent. Dans ce cas, ils transmettent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine une notification pour chaque FIA qu’ils ont l’intention de commercialiser. Les documents à fournir sont détaillés dans l’annexe IV.

Règles spécifiques concernant les pays tiers

Les gestionnaires ont le droit de gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l’UE à condition que certaines règles soient respectées et qu’il existe des modalités de coopération entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi.

Référence

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011

ACTE LIÉ

Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance [JO L 83 du 22.3.2013]: le présent règlement délégué complète certains éléments de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Il définit des règles uniformes concernant:

  • les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables;
  • les conditions d'exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d'intérêts, de gestion des risques et de la liquidité ainsi que d’évaluation et d’investissement dans des positions de titrisation;
  • les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire;
  • les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci;
  • les exigences détaillées en ce qui concerne le calcul des actifs gérés, les méthodes et le calcul de l’effet de levier;
  • les obligations d'information à l’égard des autorités compétentes et des investisseurs;
  • les règles en matière d'accords de coopération avec les pays tiers.

Le règlement entre en vigueur le 11 avril 2013 et s’applique à partir du 22 juillet 2013.

12.11.2013

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