Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Fonds spéculatifs et fonds de capital-investissement – règles à l’intention des gestionnaires

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Fonds spéculatifs et fonds de capital-investissement – règles à l’intention des gestionnaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – Directive 2011/61/UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit un cadre juridique en matière d’agrément, de surveillance et de contrôle des gestionnaires d’un éventail de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA»), y compris de fonds spéculatifs et de fonds de capital-investissement.

POINTS CLÉS

Exclusion du champ d’application: la présente directive recense un certain nombre d’entités auxquelles elle ne s’applique pas, il s’agit notamment:

des sociétés holdings (telles que définies dans cette directive),

de la gestion des fonds de retraite,

des systèmes de participation des travailleurs ou des plans d’épargne des travailleurs,

des institutions supranationales,

des banques centrales nationales, et

des contrats d’assurance.

Passeport: les gestionnaires peuvent exercer leurs services dans différents pays de l’UE sur la base d’un agrément unique. Lorsqu’un gestionnaire de FIA obtient un agrément dans un pays de l’UE et respecte les règles énoncées dans la présente directive, il est autorisé à gérer ou à commercialiser des fonds pour les investisseurs professionnels partout dans l’UE.

Agréments: pour exercer des activités dans l’UE, les gestionnaires de fonds sont tenus d’obtenir un agrément auprès de l’autorité compétente de leur pays de l’UE d’origine. Pour ce faire, ils doivent détenir un certain niveau de fonds propres sous forme de liquidités ou d’actifs à court terme.

Dépositaire: les gestionnaires doivent veiller à ce que les fonds qu’ils gèrent désignent un dépositaire indépendant, par exemple une banque ou une entreprise d’investissement chargée de la surveillance des activités du fonds et de la protection adéquate des actifs du fonds.

Gestion des risques et surveillance prudentielle: les gestionnaires de FIA sont tenus de prouver à l’autorité compétente qu’ils possèdent des mécanismes internes solides en matière de gestion des risques. Il s’agit notamment de l’obligation de divulguer régulièrement les principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient et les principales expositions et concentrations du risque.

Traitement des investisseurs: afin d’encourager leurs investisseurs à faire preuve de diligence, les gestionnaires de FIA sont tenus de fournir une description claire de leur politique d’investissement, comprenant la description des types d’actifs et du recours à l’effet de levier. Un rapport annuel pour chaque exercice fiscal doit être mis à la disposition des investisseurs qui en font la demande.

Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement. Les autorités compétentes ont le droit de fixer des niveaux maximaux de levier afin de garantir la stabilité du système financier.

Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs. Pendant une période de deux ans, le gestionnaire de FIA n’est pas autorisé à procéder à des opérations de distribution, de réduction de capital, de rachat d’actions et/ou d’acquisition de ses propres actions par la société.

Fonds et gestionnaires situés dans des pays tiers: sous réserve des conditions énoncées dans la directive, le «passeport» peut être étendu aux gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers et à la commercialisation de fonds non européens, gérés par un gestionnaire de FIA établi dans l’UE ou dans un pays tiers.

Exemptions pour les fonds de taille plus modeste: les pays de l’UE peuvent choisir de ne pas appliquer cette directive aux gestionnaires de taille plus modeste, c'est-à-dire les fonds dont les actifs gérés totalisent moins de 100 millions d’EUR s’ils recourent à l’effet de levier et les fonds dont les actifs totalisent moins de 500 millions d’EUR s’ils n’y recourent pas. Les fonds de taille plus modeste sont toutefois soumis à des exigences minimales en matière d’enregistrement et de communication d’informations.

Un certain nombre de mesures déléguées et d’exécution, adoptées ultérieurement par la Commission européenne, proposent des orientations techniques relatives à l’application de la directive.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 21 juillet 2011.

Elle devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE avant le 22 juillet 2013.

CONTEXTE

ACTE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73)

Les modifications et corrections successives à la directive 2011/61/UE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1-95)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice par la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 (COM(2015) 383 final du 3.8.2015)

dernière modification 28.10.2015

Top