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Summaries of EU Legislation

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Montage des pneumatiques des véhicules à moteur

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Montage des pneumatiques des véhicules à moteur

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 458/2011 – réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il définit les exigences applicables à la réception CE en ce qui concerne le montage des pneumatiques sur les véhicules à moteur des catégories suivantes:
    • M: les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues;
    • N: les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues;
    • O: les remorques.
  • Il met en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

POINTS CLÉS

Prescriptions relatives au montage de pneumatiques

Selon le règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur, les pneumatiques sont classés en trois catégories, à savoir C1, C2 et C3.

Tous les pneumatiques doivent être montés sur le véhicule et avoir la même structure, exceptés les pneumatiques de secours réservés aux usages temporaires*.

L’espace dans lequel la roue tourne doit permettre aux pneumatiques et aux jantes de se mouvoir sans restriction.

Les pneumatiques montés sur véhicules ont des limites de charge maximale et doivent porter un symbole de catégorie de vitesse. Ces aspects doivent être compatibles avec le véhicule concerné.

Lorsqu’un véhicule dispose d’une roue de secours, celle-ci doit appartenir à l’une des deux catégories:

  • unité de secours standard, de même dimension que les pneumatiques montés sur le véhicule;
  • unité de secours à usage temporaire d’un type approprié pour être utilisé sur le véhicule.

Règles relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • le nombre d’essieux et de roues;
  • les caractéristiques principales des pneumatiques.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule respecte toutes les exigences fixées concernant le montage des pneumatiques, elle attribue la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Le règlement (UE) 2015/166 modifie le règlement (UE) no 458/2011 et l’adapte aux progrès techniques relatifs à la roue de secours facultative pour les véhicules de catégorie N1 (véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal n’excédant pas 3,5 tonnes).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 juin 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

* TERME CLÉ

Pneumatique de secours à usage temporaire: pneumatique de secours à usage temporaire conçu pour être utilisé à une pression de gonflage supérieure à celles établies pour les pneumatiques standard et renforcés

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 124 du 13.5.2011, p. 11-20)

Les modifications successives du règlement (UE) no 458/2011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.07.2016

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