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Summaries of EU Legislation

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Systèmes antiprojections pour les véhicules à moteur

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Systèmes antiprojections pour les véhicules à moteur

Règlement (UE) no 109/2011 relatif aux systèmes antiprojections

ACTE

Règlement (UE) no 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement définit les prescriptions pour la réception par type des systèmes antiprojections* de certaines catégories de véhicules à moteur. Il porte application du règlement (CE) no661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteurrèglement 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur.

POINTS CLÉS

Catégories de véhicules à moteur

Le règlement s’applique aux catégories N et O, c'est-à-dire des véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises, pourvus d’au moins quatre roues, et aussi aux remorques.

Prescriptions pour les systèmes antiprojections

Généralement, les dispositifs antiprojections se situent au-dessus des roues du véhicule et peuvent comprendre un garde-boue*, des jupes extérieures* et des bavettes*.

Ce type de dispositif doit pouvoir fonctionner convenablement en cas d’utilisation normale sur des routes mouillées. Les dispositifs suivants sont reconnus:

dispositifs du type absorbeur d’énergie,

dispositifs de type séparateur air/eau.

Réception par type

Le fabricant du dispositif, ainsi que le constructeur du véhicule, doivent tous deux introduire des demandes de réception par type CE auprès de l’autorité nationale compétente. Certaines informations doivent être contenues dans la demande, à savoir:

la marque et le type du dispositif ou du véhicule;

le nombre d’essieux et de roues du véhicule;

la description du système antiprojections et des composants.

Le fabricant du dispositif antiprojections est tenu de fournir des documents administratifs concernant la réception par type CE des systèmes antiprojections en tant qu’entité technique distincte.

Le fabricant du véhicule est tenu de fournir des documents administratifs concernant:

la réception par type CE du véhicule en ce qui concerne l’installation de dispositifs antiprojections,

le certificat de réception par type du dispositif monté.

Si l’autorité compétente estime que le dispositif ou le véhicule sont conformes à toutes les prescriptions en matière de systèmes antiprojections, elle octroiera la réception par type CE et délivrera un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

MOTS CLÉS

* Système antiprojections: système qui réduit les projections sur la route au moyen de garde-boue, de jupes et de bavettes (voir ci-dessous).

* Réception par type: indique que les tests ont été effectués pour garantir que les exigences pertinentes en matière de règlement, de technique et de sécurité ont été respectées.

* Garde-boue: partie rigide d’un véhicule qui empêche les projections de boue.

* Jupe: attachée d’ordinaire au pare-chocs arrière, elle empêche que l’eau et la boue ne soient projetées sur les voitures et les piétons.

* Bavette: élément flexible fixé verticalement derrière la roue qui réduit les projections en cas de routes mouillées.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 109/2011

1.3.2011

-

JO L 34, 9.2.2011, p. 2-28

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) 2015/166

24.2.2015

-

JO L 28, 4.2.2015, p. 3-39

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200, 31.7.2009, p. 1-24)

dernière modification 24.09.2015

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