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Système antiprojection des véhicules à moteur

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Système antiprojection des véhicules à moteur

Le présent règlement fixe les exigences relatives à la réception CE du système antiprojection des véhicules à moteur (camions et remorques). Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

ACTE

Règlement (UE) n° 109/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement définit les exigences applicables à la réception CE du système antiprojection* des véhicules à moteur de la catégorie N et O, qui comprennent les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues, ainsi que les remorques. Il met en œuvre le règlement relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur.

Prescriptions relatives au système antiprojection

Les dispositifs antiprojections doivent pouvoir fonctionner correctement lors d’un usage normal sur des routes mouillées.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs antiprojections, les fabricants organisent préalablement:

  • des essais sur les dispositifs antiprojections du type absorbeur d’énergie;
  • des essais sur les dispositifs antiprojections du type séparateur air/eau.

Les dispositifs antiprojection se situent généralement au-dessus des roues du véhicule et peuvent se composer de pare-chocs, de jupes extérieures et de bavettes.

Dispositions relatives à la réception CE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception CE à l’autorité compétente. Cette demande doit contenir certaines informations, notamment:

  • la marque et le type du véhicule;
  • le nombre d’essieux et de roues;
  • la description du système antiprojections et de ses composants.

Le constructeur est également tenu de fournir des documents administratifs relatifs à la réception CE par type de systèmes antiprojections en tant qu’entités techniques distinctes, ainsi qu’une fiche de réception CE par type.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les systèmes antiprojections, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

Termes clé de l’acte

  • Système antiprojections:

Référence

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) n° 109/2011

1.3.2011

-

JO L 34, 9.2.2011

Dernière modification le: 14.06.2011

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