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Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

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Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Basée à Paris, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été créée en 2010 pour préserver la stabilité des marchés financiers européens et combler les lacunes dans la surveillance financière.

ACTE

Règlement (UE) no1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission

Basée à Paris, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été créée en 2010 pour préserver la stabilité des marchés financiers européens et combler les lacunes dans la surveillance financière.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il porte création de l’AEMF, l’autorité européenne qui renforce la coordination entre les régulateurs nationaux des marchés financiers et garantit l’application harmonisée de la législation financière européenne dans les pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Application harmonisée de la législation

L’AEMF définit des normes techniques de réglementation fondées sur la législation financière européenne. Elle a également la pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations sur l’application du droit européen.

Protection des consommateurs et activités financières

L’AEMF promeut la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés afin de protéger les consommateurs de produits financiers. Ses tâches incluent notamment la surveillance des activités financières et l’analyse des tendances de consommation. Sous certaines conditions strictes, elle peut temporairement interdire ou restreindre des activités financières qui menacent la stabilité des marchés.

Violation du droit

L’AEMF peut enquêter sur une violation du droit par une autorité nationale. Cela peut être le cas lorsqu’une autorité nationale néglige de veiller à ce qu’un acteur des marchés financiers se conforme au droit européen.

L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union européenne. La Commission européenne peut ensuite émettre un avis formel. Si le non-respect de l’autorité nationale persiste, l’AEMF peut, dans certaines conditions, envoyer une décision directement à un participant à un marché financier. Cette décision prévaut sur toute décision antérieure adoptée par l’autorité compétente.

Surveillance financière européenne

L’AEMF fait partie du système européen de surveillance financière créé en 2010, qui comprend trois autres organismes de surveillance:

l’Autorité bancaire européenne basée à Londres;

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1095/2010

16.12.2010

-

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73.

Directive 2014/51/UE

23.5.2014

31.3.2015

JO L 153 du 22.5.2014, p. 1-61.

Règlement (UE) no 258/2014

9.4.2014

-

JO L 105 du 8.4.2014, p. 1-8.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120-161)

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73)

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 15.12.2010, p. 1-61)

Dernière modification le: 16.04.2015

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