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Summaries of EU Legislation

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Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

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Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

La crise financière de 2008 a mis au jour de nombreuses défaillances dans la surveillance financière de l’Union européenne (UE). Basée à Francfort, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été créée en 2010 afin de prévenir les risques de déstabilisation du secteur des assurances.

ACTE

Règlement (UE) no 1094/2010du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission

SYNTHÈSE

La crise financière de 2008 a mis au jour de nombreuses défaillances dans la surveillance financière de l’Union européenne (UE). Basée à Francfort, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été créée en 2010 afin de prévenir les risques de déstabilisation du secteur des assurances.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement instaure l’AEAPP, un organe qui soutient la coordination entre les autorités nationales et garantit l’application cohérente des législations de l’UE dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles au sein des pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Application cohérente du droit

L’AEAPP établit des normes réglementaires et techniques qui accompagnent les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen pour les compagnies d’assurances, les conglomérats financiers (grandes sociétés financières actives dans un ensemble de secteurs financiers), les pensions professionnelles et les intermédiaires d’assurance (entreprises vendant des pensions et des polices d’assurance). Elle est également compétente pour formuler des orientations et des recommandations concernant l'application du droit européen.

Tendances du marché

L’AEAPP a pour objectif d’assurer la stabilité des marchés des assurances ainsi que la protection des preneurs d’assurances, des affiliés et des bénéficiaires des régimes de pension. L’Autorité surveille, par exemple, les tendances des consommateurs et évalue les risques et les vulnérabilités potentiels des marchés. Elle peut également, dans certaines conditions strictes, interdire ou restreindre temporairement les activités financières qui constituent une menace pour la stabilité du système financier.

Violation du droit

L’AEAPP est compétente pour examiner les cas de violation du droit par une autorité nationale. Une telle situation se produit lorsqu’une autorité nationale n’assure pas la conformité d’une institution financière au droit européen.

L’AEAPP peut alors formuler dans les deux mois une recommandation à l’autorité nationale concernée. Ce délai dépassé, la Commission européenne peut émettre un avis formel exigeant que l’autorité concernée prenne les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’UE. Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée. Cette décision prévaut sur toute autre décision prise par l’autorité nationale concernée.

Surveillance financière européenne

L’AEAPP fait partie du Système européen de surveillance financière, créé en 2010 et composé de trois autres organes de surveillance des activités financières:

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l’AEAPP.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) no 1094/2010

16.12.2010

-

JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83.

Rectificatif

-

-

JO L 54 du 22.2.2014, p. 23-23

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2014/51/UE

23.5.2014

31.3.2015

JO L 153 du 22.5.2014, p. 1-61.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (Journal officiel L 331 du 15 décembre 2010, p. 162-164).

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (Journal officiel L 331 du 15 décembre 2010, p. 120-161).

Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (Journal officiel L 3 du 7 janvier 2004, p. 34-35).

dernière modification 16.04.2015

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