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Summaries of EU Legislation

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Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des voitures

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Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des voitures

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1008/2010 — réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il énonce les règles concernant les dispositifs d’essuie-glace* et de lave-glace* du pare-brise des véhicules à moteur.
  • Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

POINTS CLÉS

Le présent règlement fixe les exigences de réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité des véhicules à moteur.

Type de véhicule concerné

Le présent règlement s’applique à la catégorie de véhicules M1, c’est-à-dire aux véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Prescriptions relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise

Les fabricants sont tenus d’équiper les véhicules à moteur:

  • d’essuie-glaces qui comprennent des bras dotés de balais. Le dispositif d’essuie-glace doit avoir au moins deux fréquences de balayage. Le champ des essuie-glaces doit représenter au moins 98 % de la zone de vision A et 80 % de la zone de vision B (ces zones sont définies respectivement aux paragraphes 2.2 et 2.4 de l’annexe 18 du règlement CEE-ONU no 43);
  • de lave-glace chargé de pulvériser du liquide sur la zone cible du pare-brise sans provoquer de fuite, de déconnexion d’un tuyau ou de dysfonctionnement d’un gicleur. Ce dispositif doit fournir suffisamment de liquide pour dégager au moins 60 % de la zone de vision A.

Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester le matériel.

Demandes relatives à la réception UE

Le constructeur du véhicule doit soumettre une demande de réception à l’autorité compétente. Il a deux possibilités:

  • soumettre une demande de réception par type d’un véhicule concernant ses dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace; soit
  • soumettre une demande de réception, en tant qu’entité technique, d’un type de dispositif de lave-glace.

La demande UE doit contenir les informations suivantes:

  • la marque et le type du véhicule;
  • la description détaillée technique du dispositif de lave-glace et d’essuie-glace du pare-brise;
  • la description de la méthode de fonctionnement des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise elle octroie la réception UE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 novembre 2010.

* TERMES CLÉS

Dispositif d’essuie-glace: dispositif servant à essuyer la surface extérieure du pare-brise.

Dispositif de lave-glace: dispositif servant à emmagasiner, à amener et à projeter le liquide lave-glace vers la surface extérieure du pare-brise.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 292 du 10.11.2010, p. 2-20)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1008/2010 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 661/2009 Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 27.10.2016

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