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Summaries of EU Legislation

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Gestion des crises dans le secteur financier

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Gestion des crises dans le secteur financier

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication [COM(2010) 579 final] – Un cadre européen de gestion des crises dans le secteur financier

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle établit les étapes à suivre afin de doter l’Union européenne (UE) de règles relatives à la gestion des crises dans le secteur financier.

POINTS CLÉS

Champ d’application

L’ensemble de règles relatives à la gestion des crises dans le secteur financier concerne:

  • tous les établissements de crédit;
  • certaines entreprises d’investissement, plus particulièrement celles dont la faillite mettrait en péril le système financier.

Objectifs

L’objectif de ces règles consiste à garantir la stabilité du système financier, même en cas de faillite, et à:

  • encourager la prévention et la préparation afin de réduire les risques au sein du système financier;
  • élaborer des outils de résolution crédibles;
  • mettre en œuvre une action rapide et efficace;
  • réduire l’aléa moral en s’assurant que les actionnaires contribuent aux coûts;
  • contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières afin de préserver le marché intérieur;
  • assurer la sécurité juridique;
  • limiter les distorsions de concurrence.

Domaines d’action

La communication a identifié les mesures à prendre dans les domaines suivants:

  • autorités responsables de la gestion des crises – chaque pays de l’UE doit désigner une autorité de résolution indépendante des autorités de surveillance;
  • mesures de préparation et de prévention – y compris la mise en œuvre d’un programme de surveillance pour chaque établissement faisant l’objet d’une surveillance et des vérifications sur place;
  • déclencheurs – une intervention précoce devrait être mise en place dans le cas où une banque ou une entreprise d’investissement ne satisfait pas à une exigence de la directive sur l’adéquation des fonds propres;
  • intervention précoce – les pouvoirs des autorités de surveillance sont élargis et clarifiés. Les banques et les entreprises devraient être obligées de présenter un plan permettant le redressement de l’établissement en cas de difficultés financières;
  • dépréciation des créances par l’application d’une décote – pour permettre à un établissement en difficulté de poursuivre ses activités ou de cesser certaines d’entre elles de manière à limiter la «contagion» à d’autres établissements;
  • résolution – réforme de la législation en matière d’insolvabilité bancaire pour que les banques défaillantes puissent bénéficier d’une procédure de mise en liquidation.

Mesures prises

  • 1.

    Autorités de surveillance

Trois autorités de surveillance européennes ont été mises en place en 2011:

Les 28 autorités nationales de surveillance sont représentées dans les trois autorités européennes de surveillance.

Un comité européen du risque systémique a été mis en place afin de surveiller et d’évaluer les menaces potentielles à la stabilité financière qui résultent des évolutions macroéconomiques et des évolutions du système financier dans son ensemble.

  • 2.

    Directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit

Cette directive (directive 2014/59/UE) est entrée en vigueur dans tous les pays de l’UE en juillet 2014. Elle détermine un certain nombre de règles pour harmoniser et améliorer les outils destinés à gérer les crises bancaires au sein de l’UE, parmi lesquelles:

  • les banques sont tenues d’élaborer des plans de redressement pour surmonter leurs difficultés financières;
  • les autorités ont le pouvoir d’intervenir dans les opérations des banques afin d’éviter leur faillite;
  • les autorités disposent également d’une série de pouvoirs pour mettre en œuvre des plans de résolution des banques en faillite de manière à préserver leurs fonctions essentielles et éviter que les contribuables ne doivent les renflouer;
  • un fonds de résolution unique pour les pays de la zone euro a été créé en 2016; des fonds nationaux distincts restent en place pour les pays de l’UE situés en dehors de la zone euro;
  • des procédures pour améliorer la coopération entre les autorités nationales ont également été mises en place.
  • 3.

    Directive sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD)

Cette directive (directive 2014/49/UE) est entrée en vigueur en 2014. Elle renforce le SGD national actuel afin de répondre à la faiblesse observée lors de la crise financière. Ses principaux éléments comprennent:

  • une garantie universelle des dépôts jusqu’à 100 000 euros;
  • un accès plus facile et plus rapide au remboursement – une réduction progressive du délai de paiement ramené de vingt jours ouvrables à sept jours ouvrables;
  • un régime financier plus solide;
  • de meilleures informations communiquées aux déposants.

CONTEXTE

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne – Doter l’UE d’un cadre de gestion des crises dans le secteur financier [COM(2010) 579 final du 20.10.2010]

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149-178)

Les modifications successives de la directive 2014/49/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190-348)

dernière modification 07.12.2016

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