Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise des véhicules à moteur

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 672/2010 — exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit les exigences pour la réception UE des dispositifs de dégivrage* et de désembuage* des véhicules à moteur de catégorie M1. Cette catégorie couvre les véhicules avec neuf sièges au maximum.
• Il met en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 concernant l’homologation des véhicules et des remorques.

POINTS CLÉS

Prescriptions relatives aux systèmes de dégivrage et de désembuage du pare-brise

Tout véhicule de catégorie M1 doit être équipé:

• d’un dispositif qui permet d’éliminer le givre et la glace sur la surface extérieure du pare-brise. Le conducteur doit avoir une visibilité suffisante à travers le pare-brise par temps froid.
• d’un dispositif qui permet d’éliminer la buée qui couvre la surface intérieure du pare-brise.

Pour assurer l’efficacité des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise, des essais sont effectués sur le véhicule à une température de -8 °C ou -18 °C pour décongeler la glace formée à l’extérieur du pare-brise, et à une température de -3 °C pour le désembuage de la brume formée à l’intérieur du pare-brise.

Exigences pour la réception UE

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE par type à l’autorité compétente. Certaines informations doivent être contenues dans la demande, notamment:

• la marque et le type du véhicule;
• les caractéristiques du dispositif de dégivrage et de désembuage sur le panneau d’affichage;
• les caractéristiques du moteur du véhicule qui fournit la chaleur du système.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise, elle octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé dans la directive 2007/46/CE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 17 août 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 196 du 28.7.2010, p. 5-20)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 661/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.05.2019