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Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route: règles d’exploitation

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Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route: règles d’exploitation

Les pays de l’Union européenne (UE) n’appliquent pas de façon suffisamment systématique les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route (c’est-à-dire le transport de marchandises ou de voyageurs), telles que définies dans la directive 96/26/CE. En abrogeant la directive 96/26/CE, le règlement (CE) no 1071/2009 vise à remédier à cette déficience.

ACTE

Règlement (UE) no1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

SYNTHÈSE

Les pays de l’Union européenne (UE) n’appliquent pas de façon suffisamment systématique les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route (c’est-à-dire le transport de marchandises ou de voyageurs), telles que définies dans la directive 96/26/CE. En abrogeant la directive 96/26/CE, le règlement (CE) no 1071/2009 vise à remédier à cette déficience.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement définit des règles pour les entreprises qui souhaitent pénétrer et offrir leurs services sur le marché du transport par route (c’est-à-dire le transport de marchandises par route) et du transport de voyageurs.

Il s’applique à toutes les entreprises établies dans l’UE qui offrent (ou envisagent d’offrir) des services de transport de marchandises ou de voyageurs en échange d’un paiement.

POINTS CLÉS

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

sont établies de façon stable et effective dans un pays de l’UE;

sont honorables;

ont la capacité financière appropriée et

ont la capacité professionnelle requise.

Gestionnaire de transport

Toute entreprise de transport par route doit désigner un gestionnaire de transport qui est chargé de diriger en permanence les activités de transport de l’entreprise. Le gestionnaire doit résider dans l’UE et avoir un lien réel avec l’entreprise en étant, par exemple, employé, administrateur ou actionnaire.

Comment devenir transporteur par route

Une entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur par route doit disposer d’un établissement situé dans un État membre, avec des locaux dans lesquels elle peut conserver tous les documents (par exemple documents comptables, documents de gestion du personnel et données relatives au temps de conduite et de repos) requis pour l’exécution de ses services. En outre, elle doit disposer d’au moins un véhicule immatriculé dans ce pays de l’UE (une fois qu’une autorisation a été accordée) et disposer d’un centre d’exploitation situé dans ce pays, ainsi que des équipements et des installations techniques appropriés pour l’exploitation des véhicules.

En outre:

l’entreprise ou le gestionnaire ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour avoir enfreint des réglementations nationales ou européennes en matière de transport routier;

l’entreprise doit être en mesure de faire face à ses obligations financières;

le gestionnaire doit avoir passé avec succès un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral.

Autorisation et surveillance

Chaque pays de l’UE désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées:

d’examiner les demandes introduites par les entreprises;

de délivrer les autorisations d’exercer la profession de transporteur par route;

de déclarer une personne apte/inapte à gérer les activités de transport d’une entreprise;

de vérifier que l’entreprise satisfait à toutes les exigences applicables.

Les autorités compétentes sont également responsables du suivi des demandes d’enregistrement des entreprises dans les trois mois. Elles peuvent aussi déclarer une entreprise inapte à gérer des activités de transport.

Simplification et coopération administrative

Chaque pays de l’UE doit tenir un registre électronique national des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur par route. Les données contenues dans ce registre sont traitées sous le contrôle de l’autorité nationale compétente. Les registres nationaux doivent être interconnectés pour permettre aux autorités compétentes d’un pays de l’UE de consulter les registres électroniques nationaux de tout autre pays de l’UE.

Rapport de mise en œuvre

Dans son premier rapport de mise en œuvre qui couvre la période jusqu’à la fin de l’année 2012, la Commission a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir une analyse complète de la mise en œuvre du règlement en raison de données manquantes. Elle suggère de mettre en place un formulaire de rapport standard à l’avenir. Elle encourage également les pays de l’UE à définir une structure de leurs systèmes nationaux d’autorisation.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 4 décembre 2011.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1071/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009, p. 51-71.

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no613/2012

11.7.2012

-

JO L 178 du 10.7.2012, p. 6

Règlement (UE) no517/2013

1.7.2013

-

JO L 158 du 10.6.2013, p. 1-71.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, pendant la période du 4 décembre 2011 au 31 décembre 2012, de certaines dispositions du règlement (CE) no 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre, par les États membres, de certaines dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur par route) [COM(2014) 592 final du 25 septembre 2014]

Dernière modification le: 07.01.2015

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