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Summaries of EU Legislation

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Sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques

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Sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 661/2009 — Homologation des véhicules à moteur et remorques

SYNTHÈSE

Les nouveaux véhicules à moteur sont tenus de répondre aux mêmes prescriptions techniques dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Cette mesure entend assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l’environnement et renforcer la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il définit les prescriptions techniques et les procédures visant à assurer que les nouveaux véhicules à moteur satisfont aux normes de sécurité et d’efficacité énergétique de l’UE.

POINTS CLÉS

Le règlement établit des prescriptions pour l’homologation de:

la sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques;

l’efficacité énergétique des véhicules à moteur (en rendant obligatoire l’installation des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques et des indicateurs de changement de vitesse);

la sécurité et l’efficacité énergétique des pneumatiques et du niveau de bruit de roulement qu’ils émettent.

Il s’applique:

aux véhicules à moteur d’au moins quatre roues, utilisés pour le transport de passagers (catégorie M);

aux véhicules à moteur d’au moins quatre roues, destinés au transport de marchandises (catégorie N);

aux remorques (catégorie O).

Homologation *

Par le présent règlement, l’UE se conforme à une série de règlements sur les spécifications techniques pour les véhicules à moteur prévus par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). Ainsi, un véhicule homologué au titre de ces règlements CEE-ONU est considéré comme conforme aux normes d’homologation de la Commission.

Le règlement (UE) 2015/166, qui a complété et modifié le règlement d’origine, énonce en détail les règles relatives aux procédures spécifiques, aux prescriptions techniques et aux essais d’homologation. Il couvre également les composants et les entités techniques distinctes pour les véhicules à moteur.

Obligation des constructeurs

Les constructeurs sont tenus de garantir que les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’UE ont été homologués conformément au présent règlement.

Afin d’améliorer la sécurité routière, tous les véhicules doivent être équipés d’un système électronique de contrôle de la stabilité. Les véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 doivent être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et de systèmes de détection de dérive de la trajectoire. Ces exigences s’appliqueront à tous les nouveaux camions et autobus à compter du 1er novembre 2015.

Les pneumatiques doivent satisfaire aux prescriptions relatives:

à l’adhérence sur revêtement humide,

à la résistance au roulement,

au bruit de roulement.

En outre, les véhicules de catégorie M1 doivent être équipés d’un système de contrôle de la pression des pneumatiques, de rappel de port de la ceinture et des indicateurs de changement de vitesse, parmi de nombreuses spécifications plus détaillées concernant toutes les catégories de véhicules.

Obligation pour les pays de l’UE

L’homologation de la Commission ou l’homologation nationale n’est accordée qu’aux véhicules qui satisfont aux prescriptions établies par le règlement.

CONTEXTE

Sécurité dans le secteur automobile.

TERMES CLÉS

* Homologation: indique qu’un type de véhicule a fait l’objet de tests afin de s’assurer qu’il répond aux prescriptions règlementaires, techniques et de sécurité applicables

ACTE

Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 661/2009

20.8.2009

JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24

Rectificatif

JO L 337, 20.12.2011, p. 27

Acte (s) modificatif (s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 407/2011

1.5.2011

JO L 108 du 28.4.2011, p. 13-20

Règlement (UE) no 523/2012

11.7.2012

JO L 160 du 21.6.2012, p. 8-12

Règlement (UE) 2015/166

24.2.2015

JO L 28 du 4.2.2015, p. 3-39

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 661/2009 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTE LIÉ

Règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8, 12.1.2011, p. 1-13)

dernière modification 24.09.2015

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