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Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues

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Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues

La présente directive établit des prescriptions techniques applicables à l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

ACTE

Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive définit les règles relatives à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière de tout type de véhicule de la catégorie L.

Types de véhicules concernés

  • cyclomoteurs: véhicules à deux roues (L1e) ou trois roues (L2e) ayant une vitesse ne dépassant pas 45 km/h;
  • motocycles: véhicules à deux roues sans side-car (L3e) ou avec side-car (L4e) équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h;
  • tricycles à moteur: véhicules munis de trois roues symétriques (L5e) et équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h;
  • quadricycles légers: véhicules de catégorie L6e dont la masse à vide est égale ou inférieure à 350 kg et la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45.
  • quadricycles lourds: véhicules de catégorie L7e dont la masse à vide est égale ou inférieure à 400 kg pour transport des personnes et inférieure à 550 kg pour des véhicules utilitaires et dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW.

Caractéristiques requises pour la plaque d’immatriculation arrière

L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière doit se situer sur la partie arrière du véhicule entre les plans longitudinaux passant par les extrémités extérieures du véhicule.

La plaque d’immatriculation arrière doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.

La présente directive fixe les hauteurs maximales et minimales de l’emplacement du montage de la plaque d’immatriculation arrière. Cette dernière doit être assurée d’une visibilité géométrique.

Procédure d’octroi de la réception CE

Le constructeur ou le fabricant du véhicule introduit une demande de réception CE auprès de l’autorité de réception de l’État membre, à l’aide d’une fiche de renseignements.

Le certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour en avertir les autorités compétentes des États membres.

En cas de non respect des exigences de la présente directive, les États membres ont la possibilité de refuser la réception CE pour des motifs concernant la plaque d’immatriculation arrière.

Contexte

La présente directive abroge la directive 93/94/CEE.

Référence

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/62/CE

19.8.2009

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JO L 198 du 30.7.2009

Dernière modification le: 10.08.2010

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