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Réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

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Réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

Le secteur des transports routiers est un des plus pollueurs en termes d’émissions de gaz à effets de serre. Afin de réduire les émissions dans ce secteur, le présent règlement fixe des limites concernant les voitures particulières neuves.

ACTE

Règlement (CE) no443/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place des normes pour gérer les émissions de CO2 des voitures particulières neuves. La limite fixée par le règlement est de 130 g de CO2/km. À partir de 2020, ce niveau doit être réduit à 95 g de CO2.

Types de véhicules concernés par le règlement

Le règlement s’applique aux véhicules de catégorie M1 définis à l’annexe II de la directive relative à la réception des véhicules à moteur immatriculés pour la première fois dans l’Union européenne (UE), sans avoir été immatriculés auparavant dans un pays tiers.

Objectifs en matière d’émissions spécifiques

Les constructeurs de véhicules ont des objectifs en matière d’émissions moyennes de CO2, dont les formules sont énoncées à l’annexe I du présent règlement.

Pour chaque constructeur, les pourcentages suivants de voitures particulières sont pris en compte afin de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2:

  • 65 % en 2012;
  • 75 % en 2013;
  • 80 % en 2014;
  • 100 % à partir de 2015.

Le présent règlement comporte des dispositions spécifiques pour les véhicules fonctionnant à l’aide de carburants composés de 85 % d’éthanol (E85). Pour déterminer si un constructeur atteint son objectif en termes d’émissions de CO2, le pourcentage d’émissions spécifiques de ce type de véhicule doit être diminué de 5 % ’avant le 31 décembre 2015. Cet objectif de réduction n’est applicable que si 30 % au moins des stations services de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé sont en mesure de proposer ce type de biocarburant.

Afin d’inciter le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies, les bonifications encouragent le développement des voitures générant moins d’émissions que les voitures traditionnelles. Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g/km compte pour:

  • 3,5 voitures en 2012;
  • 3,5 voitures en 2013;
  • 2,5 voitures en 2014;
  • 1,5 voiture en 2015;
  • 1 voiture à partir de 2016.

Groupements de constructeurs

Pour respecter les objectifs en matière d’émissions spécifiques, les constructeurs ont la possibilité de constituer un groupement. À cette fin, ils envoient à la Commission européenne un dossier d’informations comprenant la liste des constructeurs participants, le nom du constructeur désigné en tant qu’administrateur du groupement et la preuve que celui-ci a la capacité de s’acquitter de ses fonctions.

Surveillance et communication des émissions moyennes

Pour chaque année civile, les États membres recueillent toute une série de données pour chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire (parmi lesquelles le constructeur, le numéro de réception par type, les émissions spécifiques de CO2, etc.) et les transmettent à la Commission. Ils communiquent également à la Commission avant le 28 février:

  • les sources utilisées pour la collecte des données susmentionnées;
  • le nombre total de nouvelles immatriculations de voitures particulières neuves soumises à la réception CE par type;
  • le nombre total de nouvelles immatriculations de voitures particulières neuves faisant l’objet d’une réception individuelle;
  • le nombre total de nouvelles immatriculations de voitures particulières neuves faisant l’objet d’une réception nationale de petites séries;
  • le pourcentage de stations d’essence sur leur territoire proposant du carburant E85.

La Commission tient un registre central de ces données accessible au public et calcule à titre provisoire pour chaque constructeur:

  • les émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente;
  • l’objectif d’émissions spécifiques de l’année civile précédente;
  • l’écart entre ses émissions spécifiques moyennes de CO2 de l’année civile précédente et son objectif d’émissions spécifiques pour cette même année.

Prime sur les émissions excédentaires

À partir de 2012, un constructeur doit s’acquitter d’une prime sur les émissions excédentaires s’il dépasse son objectif d’émissions spécifiques. À partir de 2019, cette prime sera calculée différemment.

Dérogation pour certains constructeurs

Un constructeur peut introduire auprès de la Commission une demande de dérogation dans les cas suivants :

  • il produit moins de 10 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE;
  • il n’appartient à aucun groupe de constructeurs liés;
  • il est lié à un groupe de constructeurs qui représente au total moins de 10 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’UE;
  • il appartient à un groupe de constructeurs liés, mais exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception.

La Commission peut accorder une dérogation pour une période de cinq ans maximum.

Éco-innovations

Les fournisseurs et constructeurs ont la possibilité ’d’utiliser des technologies innovantes pour réduire les émissions de CO2. La contribution totale de ces technologies peut atteindre un maximum de 7 g de CO2/km.

Le règlement abroge la décision no1753/2000/CE.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no443/2009

8.6.2009

-

JO L 140 du 5.6.2009

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no397/2013

8.5.2013

-

JO L 120 du 1.5.2013

Règlement (UE) no333/2014

-

-

JO L 120 du 5.4.2014

ACTE(S) LIÉ(S)

Règlement (UE) no1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Le présent règlement fixe des lignes de conduite relatives à la collecte et à la communication des données concernant chaque voiture particulière neuve. Ces données doivent contribuer à déterminer l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 et permettre d’évaluer si les constructeurs respectent cet objectif.

Ces données se fondent sur les informations contenues dans le certificat de conformité de la voiture particulière concernée. Elles concernent également les véhicules qui :

  • génèrent peu d’émissions de CO2;
  • fonctionnent à l’éthanol;
  • sont équipés de technologies innovantes.

Règlement d’exécution (UE) no396/2013 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves

Ce texte d’exécution vise à aligner le règlement (UE) no 1014/2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves sur les modifications apportées à l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009.

Dernière modification le: 07.02.2014

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