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Summaries of EU Legislation

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Règles relatives à la réception par type des véhicules fonctionnant à l’hydrogène

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Règles relatives à la réception par type des véhicules fonctionnant à l’hydrogène

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 79/2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les exigences applicables aux véhicules fonctionnant à l’hydrogène utilisés pour le transport de passagers et de marchandises ainsi qu’à leurs composants et systèmes.

POINTS CLÉS

  • Les constructeurs doivent:
    • démontrer que tous les nouveaux véhicules fonctionnant à l’hydrogène vendus, immatriculés ou mis en service dans l’UE et tous leurs composants sont conformes à la législation;
    • fournir aux autorités responsables de la réception des informations appropriées concernant les spécifications des véhicules et les conditions d’essai;
    • fournir des informations pour l’inspection des composants hydrogène et des systèmes hydrogène pendant l’entretien du véhicule.
  • Les constructeurs doivent veiller à ce que les composants hydrogène et systèmes hydrogène:
    • puissent résister de façon fiable aux conditions de fonctionnement électriques, mécaniques, thermiques et chimiques, sans fuites ni déformations;
    • soient protégés contre la surpression;
    • puissent résister de façon fiable aux températures et pressions prévues pendant leur durée de vie;
    • soient conçus de manière à pouvoir être installés et protégés contre les dommages.
  • La législation prévoit des procédures d’essai spécifiques pour les différents types de réservoirs d’hydrogène et de composants hydrogène.
  • La Commission européenne est habilitée à adopter des mesures d’exécution telles que les règles détaillées pour les différents essais et les informations que doivent fournir les constructeurs.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 24 février 2011.

ACTE

Règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32-46)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (JO L 122 du 18.5.2010, p. 1-107). Les modifications successives du règlement (UE) no 406/2010 de la Commission ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (JO L 182 du 13.7.2012, p. 14-26)

dernière modification 21.03.2016

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