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Assurances et réassurances

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Assurances et réassurances

L’Union européenne (UE) a adopté des règles communes afin de faciliter les activités des compagnies d’assurances au sein de l’UE, de garantir leur survie dans des périodes difficiles et de protéger les preneurs d'assurances.

ACTE

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) a adopté des règles communes afin de faciliter les activités des compagnies d’assurances au sein de l’UE, de garantir leur survie dans des périodes difficiles et de protéger les preneurs d'assurances.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Connue sous le nom de «Solvabilité II», cette directive impose aux compagnies d’assurances de détenir des fonds propres suffisants. Elle établit également les règles en matière de gestion et de surveillance.

POINTS CLÉS

Cette directive concerne les compagnies d’assurances non-vie, d’assurances vie et de réassurances.

Autorisation

Une compagnie d’assurances exerce ses activités après avoir obtenu un agrément préalable auprès du contrôleur de son pays d’origine. Cet agrément est valable dans toute l’UE.

Exigences en capital

Les compagnies d’assurances doivent détenir des fonds propres correspondant à leur profil de risque afin de garantir qu’elles disposent d’une couverture suffisante en capital pour pouvoir faire face à d’éventuelles difficultés financières. Elles doivent répondre aux exigences en capital suivantes:

le minimum de capital requis (MCR): ce minimum correspond au niveau de fonds propres en dessous duquel les preneurs seraient exposés à un niveau de risque élevé;

le capital de solvabilité requis (CSR): il s’agit des fonds propres dont une compagnie d’assurances est tenue de disposer en vue d’absorber des pertes importantes. Le calcul du montant de ce capital doit tenir compte de différents risques et notamment:

du risque de marché: le risque de pertes ou de changement de la situation financière résultant des fluctuations des marchés,

du risque opérationnel: le risque de pertes résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs.

Si une compagnie ne satisfait pas aux exigences relatives à ces deux montants de capital requis, le contrôleur prendra les mesures qui s’imposent.

Système de gestion des risques

Un système de gouvernance adéquat

Les compagnies d’assurances sont tenues de mettre en place un système de gouvernance adéquat et transparent qui prévoit la répartition des responsabilités. Elles doivent disposer de la capacité administrative nécessaire pour traiter des problèmes tels que la gestion des risques, le respect de la législation et l’audit interne.

Évaluation interne des risques et de la solvabilité

Les compagnies d’assurances doivent régulièrement procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS). Cette évaluation porte sur l’évaluation du risque lié au besoin de solvabilité qui dépend de leur profil de risque, ainsi que de leur conformité aux exigences de fonds propres.

Contrôle

Contrôle prudentiel

Cette législation établit un «processus de contrôle prudentiel» (PCP) qui permet aux contrôleurs d’examiner et d’évaluer la conformité des compagnies d’assurances aux règles en vigueur. Cette législation a pour but d’aider les contrôleurs à identifier les compagnies susceptibles de rencontrer des difficultés. Les compagnies d’assurances sont également tenues de communiquer des informations au public.

Contrôleur du groupe

Chaque groupe d’assurances, c'est-à-dire une compagnie dont les entités fournissent des services dans un ou plusieurs pays européens, est tenu d’avoir un contrôleur de groupe qui assume des responsabilités spécifiques en étroite collaboration avec les contrôleurs nationaux concernés.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique à partir du 1er janvier 2016.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet«Solvabilité II»de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/138/CE

6.1.2010

31.10.2012

JO L 335 du 17.12.2009, p. 1-155

Rectificatif

-

-

JO L 219 du 25.7.2014, p. 66

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/89/UE

9.12.2011

10.6.2013

JO L 326 du 8.12.2011, p. 113-141

Directive 2012/23/UE

15.9.2012

30.6.2013

JO L 249 du 14.9.2012, p. 1-2

Directive 2013/58/UE

19.12.2013

31.3.2015

JO L 341 du 18.12.2013, p. 1-3

Directive 2014/51/UE

23.5.2014

31.3.2015

JO L 153 du 22.5.2014, p. 1-61

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/138/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1-797)

Dernière modification le: 15.05.2015

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