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Summaries of EU Legislation

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Appareils à gaz (jusqu’en 2018)

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Appareils à gaz (jusqu’en 2018)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/142/CE — les appareils à gaz

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit les règles de mise sur le marché et de mise en service des appareils brûlant des combustibles gazeux et de leurs équipements.
  • Elle donne accès au marché de l’Union européenne (UE) aux produits couverts dans la mesure où la sécurité au gaz de ces produits est concernée.
  • Elle traite de l’efficacité énergétique de ces produits lorsqu’aucune autre législation spécifique de l’UE n’est applicable.

POINTS CLÉS

Champ d’application

  • La présente directive s’applique aux appareils et aux équipements à gaz. On entend par:
    • «appareils»: les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale d’eau qui n’est pas supérieure à 105 oC. Les brûleurs à air soufflé (brûleurs à gaz équipés de ventilateurs d’air de combustion) et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils;
    • «équipements»: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles — autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs — séparément mis sur le marché pour l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz;
  • Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels sont exclus de son champ d’application.

Conditions à remplir lors de la mise sur le marché des appareils

  • Les appareils couverts par la présente directive doivent être conçus et construits de façon à fonctionner en toute sécurité et ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu’ils sont normalement utilisés.
  • Tout appareil doit être accompagné:
    • d’une notice technique destinée à l’installateur qui contient toutes les instructions d’installation, de réglage et d’entretien permettant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l’appareil, notamment le type de gaz et la pression d’alimentation utilisés, le débit d’air neuf requis, ainsi que les conditions d’évacuation des produits de combustion;
    • d’une notice d’utilisation et d’entretien destinée à l’utilisateur qui contient tous les renseignements nécessaires pour une installation sûre et attire l’attention de l’utilisateur sur des restrictions éventuelles en matière d’utilisation;
    • d’avertissements qui indiquent le type de gaz, la pression d’alimentation, de même que les restrictions éventuelles en matière d’utilisation, notamment la restriction selon laquelle l’appareil ne doit être installé que dans des locaux suffisamment aérés.

Examen de type

  • Le fabricant doit introduire une demande d’examen CE auprès d’un organisme* unique qui comprend:
    • le nom et l’adresse du fabricant;
    • une déclaration écrite attestant que la demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
    • la documentation relative à la conception, telle qu’elle est décrite à l’annexe IV de la directive.
  • Si le type satisfait les critères de la présente directive, l’organisme notifié délivre un certificat d’examen CE de type au demandeur.

Déclaration CE de conformité*

  • Au choix du fabricant, la surveillance obligatoire de la phase de production par un organisme notifié doit reposer sur quatre autres modules d’évaluation de la conformité visés à l’annexe II de la directive.
  • Après une évaluation positive de la conformité de son produit, le fabricant est tenu d’établir une déclaration CE de conformité attestant que le produit visé remplit les exigences énoncées dans la présente directive.
  • L’appareil ou sa plaque signalétique doit porter le marquage «CE» ainsi que les inscriptions suivantes:
    • le nom du fabricant ou son symbole d’identification;
    • la dénomination commerciale de l’appareil;
    • le type d’alimentation électrique utilisé, le cas échéant;
    • la catégorie de l’appareil;
    • les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage «CE».

Abrogation

La directive 2009/142/CE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/426 avec effet au 21 avril 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique depuis le 5 janvier 2010 et abroge et codifie la directive 90/396/CE, ainsi que ses modifications que les pays de l'UE devaient transposer dans leur droit national avant le 30 juin 1991.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Organisme notifié: fournit des services en matière d’évaluation de la conformité aux conditions fixées dans les directives. Il s’agit d’un service aux fabricants dans le domaine de l’intérêt public.

Déclaration CE de conformité au type: un fabricant déclare que les appareils sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et remplissent les exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (version codifiée) (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10-27)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99-147)

dernière modification 30.01.2017

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